Qu’est-ce que la sauvegarde judiciaire ?
La sauvegarde judiciaire, ou procédure de sauvegarde, est une procédure préventive qui peut être ouverte à la demande d’une entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés juridiques, économique ou financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.
L’objectif de la sauvegarde judiciaire est de permettre au dirigeant d’entreprise de réorganiser son entreprise pour apurer ses dettes et pouvoir envisager sereinement la poursuite de son activité. Pour cela, un plan de sauvegarde est généralement adopté à l’issue de la procédure avec l’accord des créanciers de l’entreprise.
Bon à savoir : on parle de sauvegarde “judiciaire” car c’est le tribunal qui va ouvrir la procédure de sauvegarde, la contrôler et la clôturer.
Quelles sont les étapes de la procédure de sauvegarde judiciaire ?
La procédure de sauvegarde se décompose en 4 grandes étapes :
1/ L’introduction de la demande de sauvegarde judiciaire
Dans le cadre d’une sauvegarde judiciaire, seul le chef d’entreprise peut décider de demander l’ouverture de la procédure. Pour cela, il est nécessaire de remplir un formulaire dans lequel il doit :
- Démontrer que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements ;
- Exposer la raison des difficultés de l’entreprise ;
- Préciser les premières mesures permettant à l’entreprise de sortir des difficultés.
La demande de sauvegarde judiciaire doit être transmise au greffe du Tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale et au greffe du Tribunal de grande instance dans les autres cas.
2/ L’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire
Au cours du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le dirigeant revient sur la nature des difficultés rencontrées par son entreprise. Lors de cette audience, les salariés sont généralement représentés par un membre du CSE.
Si la demande est bien-fondée, le tribunal prononce l’ouverture de la sauvegarde judiciaire et fixe la durée de la période d’observation.
3/ La période d'observation
La période d’observation, qui dure au maximum 6 mois renouvelable, permet d’observer et de détecter les difficultés que connaît l’entreprise.
4/ La fin de la sauvegarde judiciaire
La procédure de sauvegarde peut prendre trois issues différentes qui varient selon l’état de la situation de l’entreprise :
- La disparition des conditions ayant justifié l’ouverture : si la situation de l’entreprise s’améliore, il est possible de mettre fin à la procédure.
- La mise en place d’un plan de sauvegarde : il permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer son entreprise et en permettre la sauvegarde. Le plan de sauvegarde doit permettre d’apurer les dettes pour repartir sur des bases saines.
- La conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire : si l’entreprise est en état de cessation des paiements, le tribunal devra prononcer la transformation de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Bon à savoir : sachez que certaines grandes entreprises peuvent bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée. L'intérêt de cette procédure est qu'elle permet à l’entreprise de mettre en place un plan de sauvegarde dans un délai très court (1 à 3 mois).
