Procédure de sauvegarde accélérée : comment fonctionne-t-elle ?

La procédure de sauvegarde accélérée, instaurée en 2014, est un dispositif préventif destiné aux entreprises répondant à des critères financiers spécifiques. Son objectif est de restructurer rapidement les dettes pour éviter le dépôt de bilan, en s’appuyant sur une procédure de conciliation préalable. 

La procédure de sauvegarde accélérée offre une solution efficace pour les entreprises en difficulté souhaitant préserver leur activité. Legalstart vous explique tout.

Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde accélérée ?

Procédure de sauvegarde accélérée : définition

La procédure de sauvegarde accélérée est un mécanisme juridique conçu pour aider les entreprises en difficulté à rétablir leur situation financière dans des délais très courts. Elle s’adresse spécifiquement aux structures qui, bien que confrontées à des tensions économiques importantes, disposent encore de perspectives de redressement viables.

Ce type de procédure est directement lié à un projet de plan de sauvegarde élaboré dans le cadre d’une conciliation préalable. Ce plan doit être suffisamment solide et crédible pour obtenir l’adhésion d’une large majorité des créanciers concernés, permettant ainsi de garantir le maintien de l’entreprise sur le long terme.

En pratique, cette procédure protège temporairement l’entreprise contre les actions judiciaires des créanciers pendant qu’elle négocie un plan de sauvegarde.

Quelle différence entre une procédure de sauvegarde accélérée et une sauvegarde judiciaire classique ?

La procédure de sauvegarde accélérée se distingue de la sauvegarde judiciaire classique sur plusieurs points :

• les entreprises concernées ;
• la durée et la temporalité ;
• les objectifs et la préparation ;
• la cessation des paiements ;
• et la possibilité de conversion.

Entreprises concernées

La sauvegarde accélérée est réservée aux grandes entreprises, respectant des critères spécifiques de taille et de chiffre d’affaires, comme un bilan supérieur à 1,5 million d’euros ou plus de 20 salariés. 

En revanche, la sauvegarde classique est accessible à toutes les entreprises, quel que soit leur volume d’activité ou leur structure.

Durée et temporalité

La procédure de sauvegarde accélérée se limite à une période de 3 mois, sans possibilité de prolongation. Cette approche rapide permet de valider et de mettre en œuvre un plan déjà élaboré lors d’une conciliation préalable. 

À l’inverse, la sauvegarde classique offre une période d’observation initiale de six mois, renouvelable jusqu’à atteindre une durée maximale de 18 mois, laissant davantage de temps pour élaborer un plan de redressement.

Objectif et préparation

La sauvegarde accélérée repose sur un plan préexistant, élaboré avant l’ouverture de la procédure, notamment au cours d’une conciliation. Elle se concentre donc sur l’adoption rapide de ce plan. 

En revanche, la sauvegarde classique a pour but d’accompagner l’entreprise dans la création d’un plan, en prenant en compte les analyses et négociations menées durant la procédure.

Cessation des paiements

Une différence notable concerne l’état de cessation des paiements. La sauvegarde accélérée peut être demandée par une entreprise dans cet état, à condition que la cessation des paiements ne dépasse pas 45 jours. 

En revanche, la sauvegarde classique ne peut être sollicitée qu’avant l’état de cessation des paiements, ce qui la rend préventive par nature.

Possibilité de conversion

Enfin, la sauvegarde classique offre une certaine flexibilité, permettant une conversion en redressement ou liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise s’aggrave. La sauvegarde accélérée, quant à elle, est plus rigide : une fois ouverte, elle ne peut être transformée en une autre procédure, ce qui en fait une option plus risquée si les difficultés s’intensifient.

Quelle est la durée d’une procédure de sauvegarde accélérée ?

La procédure de sauvegarde accélérée est conçue pour apporter une solution rapide aux entreprises en difficulté financière, tout en limitant son impact sur l'activité. Sa durée maximale est de 4 mois, ce qui inclut l'ensemble des étapes nécessaires à l'adoption d'un plan de sauvegarde déjà élaboré au préalable, notamment lors de la phase de conciliation.

Quels sont les effets d’une procédure de sauvegarde accélérée ?

La procédure de sauvegarde accélérée produit plusieurs effets juridiques et économiques :

• la suspension des poursuites et la protection contre les créanciers ;
• l’adoption du plan de sauvegarde ;
• la limitation des créanciers concernés ;
• et l’encadrement par des intervenants spécialisés.

Suspension des poursuites et protection contre les créanciers

Dès le jugement d’ouverture, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles contre l’entreprise pour les dettes contractées avant la procédure. 

Cette suspension des actions permet à l’entreprise de travailler sur sa restructuration sans risque de saisies ou d’actions judiciaires. 

En parallèle, le paiement des créances antérieures est interdit pendant la durée de la procédure, à l’exception des créances alimentaires et salariales.

Adoption du plan de sauvegarde

Le tribunal supervise la validation d’un plan élaboré avant l’ouverture de la procédure. Ce plan doit recevoir l’approbation de la majorité des créanciers concernés, représentant au moins les deux tiers du montant des créances.

Limitation des créanciers concernés

La procédure se concentre principalement sur les créanciers financiers. Elle exclut les créanciers alimentaires ainsi que les créances salariales, qui sont traitées par d’autres dispositifs. 

Cette limitation permet de cibler rapidement les dettes les plus stratégiques pour la continuité de l’activité.

Encadrement par des intervenants spécialisés

Le tribunal désigne des acteurs comme le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire pour :

• vérifier les créances ;
• surveiller ou assister l’entreprise dans sa gestion ;
• et garantir le respect des procédures.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée ?

La procédure de sauvegarde accélérée est soumise à des conditions strictes :

• les conditions liées à la procédure préalable ;
• les critères financiers et structurels ;
• l’état de cessation des paiements ;
• et la préparation d’un projet de plan.

Conditions liées à la procédure préalable

Seules les entreprises ayant préalablement engagé une procédure de conciliation peuvent demander l'ouverture d'une sauvegarde accélérée.

L'objectif est de s'assurer qu'un projet de plan a déjà été élaboré et qu'il a des chances d'être validé dans les délais courts de la procédure.

Critères financiers et structurels

Pour être éligible, l’entreprise doit répondre à des critères de taille, attestant d’une certaine envergure économique. Elle doit remplir au moins l’un des critères suivants :

• employer plus de 20 salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à 3 millions d’euros hors taxes ;
• ou détenir un bilan comptable d’un montant total de 1,5 million d’euros ou plus. 

De plus, ses comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, ce qui garantit la transparence et la fiabilité des informations financières.

État de cessation des paiements

Contrairement à la sauvegarde judiciaire classique, la sauvegarde accélérée peut être ouverte même si l’entreprise est en cessation de paiement. 

Toutefois, cette situation doit être récente : la cessation des paiements ne doit pas avoir duré plus de 45 jours avant la demande d’ouverture. Ce critère vise à cibler les entreprises encore capables de redresser leur situation.

Préparation d’un projet de plan

Un projet de plan de sauvegarde doit déjà avoir été établi au cours de la procédure de conciliation. Ce plan doit viser à assurer la pérennité de l’activité et à être en mesure de rallier l’adhésion d’une majorité des créanciers. 

Ce prérequis reflète le caractère accéléré de la procédure, qui repose sur la validation rapide d’un plan existant plutôt que sur son élaboration.

Qui peut demander une procédure de sauvegarde accélérée ?

La demande ne peut être formulée que par le chef d’entreprise ou le représentant légal (par exemple, le gérant d’une SARL ou le président d’une SAS).

Comment ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée ?

Pour ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée, l’entreprise doit suivre un processus rigoureux :

1. vérification des conditions préalables ;
2. préparation des documents obligatoires ;
3. et dépôt de la demande au tribunal compétent.

1. Vérification des conditions préalables

L’entreprise doit s’assurer qu’elle répond aux critères suivants avant de déposer sa demande :

• avoir initié une procédure de conciliation préalable, qui n’a pas abouti à un accord complet avec les créanciers ;
• avoir préparé un projet de plan de sauvegarde destiné à garantir la continuité de son exploitation et à obtenir l’adhésion des créanciers ;
• et ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours au moment de la demande.

2. Préparation des documents obligatoires

La demande d’ouverture doit être accompagnée d’un ensemble de pièces justificatives permettant au tribunal d’évaluer la situation de l’entreprise. Ces documents incluent notamment :

• les comptes annuels du dernier exercice ;
• un extrait Kbis ou une attestation d’immatriculation ;
• un état des créances et des dettes, avec leurs montants exacts ;
• une situation de trésorerie récente, incluant un budget prévisionnel sur 3 mois ;
• un inventaire des biens de l’entreprise ;
• une copie de la décision d’ouverture de la procédure de conciliation ;
• le tableau de financement et les flux de trésorerie, si des comptes consolidés sont établis ;
• et le projet détaillé du plan de sauvegarde.

3. Dépôt de la demande au tribunal compétent

Le dirigeant de l’entreprise ou son représentant légal doit déposer la demande auprès du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques (TAE), selon l’activité exercée.

Le dépôt doit inclure au moins 2 exemplaires de la demande et être accompagné d’une provision couvrant les frais de greffe, estimée à 300 €.

Comment se déroule une procédure de sauvegarde accélérée ?

La procédure de sauvegarde accélérée se déroule en plusieurs étapes qui sont :

1. demande d’ouverture de la procédure ;
2. jugement d’ouverture et désignation des intervenants ;
3. période d’observation ;
4. vote des créanciers sur le plan de sauvegarde ;
5. exécution du plan de sauvegarde ;
6. et clôture de la procédure.

1. Demande d’ouverture de la procédure

Comme nous l’avons vu précédemment, le dirigeant de l’entreprise ou son représentant légal doit formuler une demande auprès du tribunal compétent, généralement le tribunal de commerce ou, dans certains cas, un tribunal des activités économiques (TAE). 

Après réception de la demande, le tribunal organise une audience pour examiner les conditions d’ouverture.

2. Jugement d’ouverture et désignation des intervenants

Après avoir vérifié que les critères sont remplis, le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée.

Le tribunal désigne également les intervenants nécessaires :

• un administrateur judiciaire, pour assister ou surveiller l’entreprise ;
• un mandataire judiciaire, pour vérifier les créances ;
• et un juge-commissaire, pour superviser la procédure.

3. Période d’observation

La période d’observation permet de finaliser et de présenter le projet de plan de sauvegarde. 

Pendant cette phase, l’entreprise bénéficie d’une protection contre les poursuites judiciaires des créanciers. Ces derniers ne peuvent réclamer le paiement des dettes contractées avant l’ouverture de la procédure. 

Cette période est également l’occasion d’imposer des délais de paiement aux créanciers si nécessaire.

4. Vote des créanciers sur le plan de sauvegarde

Le projet de plan est soumis au vote des créanciers concernés. Pour être adopté, il doit obtenir l’approbation de la majorité des créanciers représentant au moins deux tiers du montant des créances. 

Ce plan doit inclure des mesures destinées à assurer la pérennité de l’entreprise, comme la réorganisation des dettes ou des délais de paiement.

5. Exécution du plan de sauvegarde

Après l’approbation du plan par le tribunal, celui-ci est mis en œuvre par l’entreprise, sous la supervision de l’administrateur judiciaire.

Pendant cette phase, les créanciers doivent respecter les conditions fixées dans le plan, et l’entreprise continue ses activités avec la protection juridique offerte par la procédure.

6. Clôture de la procédure

Une fois le plan validé et la période d’observation terminée, la procédure de sauvegarde accélérée est clôturée. 

Si le plan n’est pas adopté dans les 3 mois impartis, la procédure est arrêtée sans possibilité de conversion en redressement ou liquidation judiciaire, contrairement à d’autres dispositifs collectifs.

Que se passe-t-il à l’issue de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde accélérée ?

À l’issue de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde accélérée, deux issues principales sont possibles en fonction de l’approbation ou non du plan de sauvegarde par les créanciers.

Adoption du plan de sauvegarde accélérée

Si le plan de sauvegarde préparé par l’entreprise est validé par les créanciers et approuvé par le tribunal, il devient exécutoire. 

Le plan définit les mesures nécessaires pour restructurer les dettes de l’entreprise, avec des modalités comme des échéanciers de paiement ou des remises partielles de dettes.

Absence de plan de sauvegarde adopté

Si le plan n’obtient pas l’adhésion nécessaire des créanciers ou si le tribunal estime qu’il ne garantit pas la pérennité de l’entreprise, la procédure de sauvegarde accélérée est clôturée. 

Cette clôture signifie que l’entreprise ne bénéficie plus de la protection offerte par la procédure. Contrairement à d’autres dispositifs collectifs, la sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.

Cette caractéristique rend la procédure plus risquée pour les entreprises qui ne parviennent pas à obtenir un consensus des créanciers dans le délai imparti. La clôture marque donc la fin immédiate de la procédure sans autre recours possible dans ce cadre.

FAQ

Quels sont les avantages de la sauvegarde ?

La sauvegarde permet à une entreprise en difficulté de réorganiser ses dettes tout en protégeant son activité contre les actions judiciaires des créanciers. Elle offre un cadre sécurisé pour négocier avec ces derniers et met en place un plan visant à garantir la continuité de l’exploitation.

Qu’est-ce qu’une conciliation ?

La conciliation est une procédure amiable qui permet à une entreprise confrontée à des difficultés financières de négocier un accord avec ses créanciers sous la supervision d’un conciliateur désigné par le tribunal. Elle favorise le règlement des dettes et la préservation des relations commerciales sans passer par une procédure collective plus contraignante.

Qui paye les salaires en procédure de sauvegarde ?

En procédure de sauvegarde, les salaires des employés restent à la charge de l’entreprise. Si l’entreprise ne peut pas les payer, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) peut intervenir pour garantir leur versement.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L628-1 à L628-5 - Code de commerce ;
• articles R628-1 à R628-13 - Code de commerce ;
• loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1).