Quelles sont les conditions d’ouverture du redressement judiciaire ?
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suppose que soient remplies certaines conditions relatives à la qualité du débiteur ainsi qu’à la nature des difficultés.
L’éligibilité du débiteur
En principe, la plupart des entrepreneurs peuvent bénéficier du redressement judiciaire : les indépendants (quelle que soit leur activité : commerciale artisanale, agricole ou libérale), ainsi que toutes les personnes morales non publiques : les sociétés civiles, les sociétés commerciales, les sociétés coopératives, syndicats professionnels, etc.
Les conditions liées aux difficultés
Afin de pouvoir bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, l’entreprise doit être en état de cessation des paiements. En d’autres termes, l’entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes avec son actif disponible (trésorerie, créances à court terme, etc).
Bon à savoir : Si un débiteur prouve qu’il peut faire face à ses dettes exigibles grâce aux réserves de crédit et délais de paiement accordés par ses créanciers, il n’est pas en cessation de paiement.
Que se passe-t-il à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est également conditionnée à la déclaration de cessation des paiements et au dépôt de bilan de l'entreprise dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements (si aucune ouverture d'une procédure de conciliation n'a été demandée dans ce délai). Mais comment déposer le bilan ? Il convient simplement d'adresser un dossier au greffe du Tribunal de commerce.
Le redressement judiciaire commence par l’ouverture d’une période d’observation. C’est le jugement d’ouverture qui fait débuter cette période d’observation et qui en définit la durée.
Cette période d’observation se caractérise par la poursuite de l'activité de l'entreprise dans un cadre protecteur, prévu pour favoriser son rétablissement. Elle a pour objectif de :
La durée de la période d’observation est de 6 mois. Cette durée peut être prolongée à 12 mois et être exceptionnellement étendue à 18 mois sur demande du ministère public.
Pendant cette période, l’entreprise n’a pas la possibilité de s’acquitter des dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture du redressement judiciaire. A l’inverse, toutes les dettes nées après l’ouverture du redressement judiciaire doivent être réglées normalement.
Bon à savoir : en ce qui concerne sa rémunération, le dirigeant d’entreprise doit saisir le Juge Commissaire afin d’exposer sa situation personnelle, le juge pourra alors décider de rendre une ordonnance fixant sa rémunération.
Les différents acteurs de la période d’observation
Le jugement d’ouverture désigne systématiquement :
Le tribunal invite le CSE (Comité social et économique) à désigner un représentant des salariés.
Les pouvoirs de gestion du chef d’entreprise pendant la période d’observation
Le dirigeant d’entreprise voit ses pouvoirs limités lors du redressement judiciaire, en effet l’administrateur a pour mission de représenter le dirigeant. L’administrateur a donc des pouvoirs propres et certains actes ou décisions relèvent de sa compétence exclusive, comme par exemple, la décision de poursuivre ou de mettre fin aux contrats en cours.
Un contrôle concernant les actes importants est instauré. Par exemple :
- Le paiement des créances antérieures à l’ouverture de la procédure est interdit.
- Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise sont soumis à autorisation.
- La constitution de sûretés ou la conclusion d’une transaction doit être autorisée par le juge-commissaire.
