Dans quels cas une procédure de faillite personnelle peut-elle être ouverte ?
La procédure de faillite personnelle étant une sanction, elle implique que des fautes de gestion aient été commises par le dirigeant. Au titre de ces agissements fautifs, on peut retrouver :
- la poursuite d’une exploitation déficitaire, dont la conséquence ne pouvait être que la cessation des paiements ;
- le détournement ou la dissimulation de l’actif, en tout ou partie ;
- le fait d’avoir augmenté le passif de l’entreprise de manière frauduleuse ;
- l’exercice de fonctions de direction malgré une interdiction.
La procédure de faillite personnelle sanctionne aussi le dirigeant qui aurait agi dans un intérêt personnel et contraire à ceux de la société. Par exemple :
- l’utilisation des biens de la société comme les siens ;
- la réalisation d’actes de commerce dans son propre intérêt.
Des dispositions spécifiques s’appliquent également à l’encontre de l’entrepreneur individuel, qu’il exerce en auto-entreprise ou en EIRL. En effet, ceux-ci peuvent être frappés de faillite personnelle s’ils ont réalisé des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de leur entreprise.
Il en va de même si les biens ou le crédit de l’entreprise ont été utilisés :
- à des fins personnelles ;
- pour favoriser une autre personne morale dans laquelle l’entrepreneur a des intérêts directs ou non.
La procédure de faillite personnelle peut aussi être prononcée par le tribunal de commerce pour des actes ayant abouti à la dégradation de la situation financière de l’entreprise. C’est notamment le cas des actes retardant l’ouverture d’une procédure collective ou empêchant sa bonne tenue :
- achats destinés à être revendus à bas prix ;
- emprunts ruineux ;
- paiement préférentiel d’un créancier ;
- déclaration d’une créance supposée ;
- absence de coopération avec le mandataire ou l’administrateur judiciaire ;
- absence de comptabilité obligatoire, comptabilité fictive ou irrégulière, détournement de documents.
C’est également le cas d’actes ayant mis à mal les finances de la société, ceci ayant pour conséquence la cessation des paiements. Par exemple, la souscription d’engagements disproportionnés eu égard à la situation financière du moment.
Quelles sont les conséquences d’une procédure de faillite personnelle ?
Le dirigeant sous le coup d’une procédure de faillite personnelle s’expose à différentes sanctions.
Premièrement, la faillite personnelle emporte, pour le dirigeant de l’entreprise, une interdiction de gérer. Cette interdiction est générale et comprend l’interdiction de gérer, de diriger, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou société. Il perd donc sa casquette de chef d’entreprise, et ne peut plus prétendre à occuper de telles fonctions ultérieurement.
Le dirigeant fait ainsi l’objet d’une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) tenu par le greffe du tribunal de commerce.
