La procédure de redressement judiciaire : le guide complet

La dissolution et la liquidation de votre société n’est pas la seule issue lorsque vous traversez une période difficile. La procédure de redressement judiciaire désigne un ensemble de mesures judiciaires visant à maintenir en vie votre entreprise lorsqu’elle est en grande difficulté. De manière plus générale, comme l’ensemble des procédures collectives, elle vise à sauvegarder l’économie française et l’emploi des salariés. 

Dans quelles conditions votre entreprise peut-elle être mise en redressement judiciaire ? Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ? Combien de temps dure le redressement judiciaire d’une entreprise ?

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire, par définition, est une procédure collective. Elle est destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés, mais dont la poursuite de l’activité reste envisageable. Le principal objectif du redressement judiciaire de la société ou de l’entreprise individuelle est de permettre à l’entreprise de faire face à ses obligations financières et d’apurer son passif tout en maintenant son emploi et ses activités.

Dans ce cadre, un mandataire judiciaire va collectivement représenter les créanciers et mener à bien la procédure de redressement judiciaire. 

Contrairement au redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde ne peut s’appliquer que si vous n’êtes pas en état de cessation des paiements. Mais elle est aussi différente de la liquidation judiciaire que vous subissez s'il est impossible de sauver votre entreprise. 

Qui peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ?

D’une manière générale, tous les entrepreneurs peuvent être amenés à subir un jour une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société, association, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, syndicat professionnel, etc.) et l’activité qu’elles exercent (commerciale, artisanale, agricole ou libérale).

Lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, on estime que la situation de l’entreprise en difficulté doit être grave, mais qu’elle ne doit pas être désespérée. À ce titre, pour qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire, elle doit nécessairement :

• Être en état de cessation de paiement : cela signifie que l’entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes avec son actif disponible (trésorerie, créances de vos clients, etc.).
• Être susceptible d’être redressée : la situation de l’entreprise ne doit pas être définitivement compromise. Cela signifie que son redressement doit être jugé possible et qu’il doit permettre la poursuite de l’activité.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

En principe, l’initiative de la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire appartient au dirigeant de l'entreprise en difficulté. D’ailleurs, si le dirigeant omet de demander l’ouverture de la procédure dans le délai de 45 jours, le tribunal peut prononcer, à son encontre, une interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler toute entreprise.

La demande de redressement judiciaire n’est pas exclusivement faite par le dirigeant. En effet, si ce dernier ne prend pas l’initiative de demander l’ouverture de la procédure et qu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, d’autres individus peuvent prendre cette initiative afin d’éviter que les dettes ne continuent de s’accumuler et que le remboursement n’en devienne impossible. C’est notamment le cas :   

• Des créanciers : un créancier peut saisir le tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement à l’encontre d’une entreprise en difficulté. Le créancier peut, par exemple, être un fournisseur, un partenaire, le bailleur ou encore un créancier public (par exemple l’Urssaf).
• Du procureur de la République.

Pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il est nécessaire de compléter une déclaration de cessation de paiement. Ce document reprend un certain nombre d’informations parmi lesquelles :

• L’identification de la personne déposant la demande et de l’entreprise en difficulté ;
• l’état du passif et des actifs ;
• la liste des salariés ;
• la formulation de la demande de redressement judiciaire.

Une fois complétée, la déclaration de cessation de paiement (qui fait office de demande d’ouverture de la procédure de redressement) doit être déposée auprès du Tribunal de commerce pour une activité commerciale et artisanale ou du Tribunal de grande instance pour une activité libérale et agricole.

Quand demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Vous devez impérativement demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire dans les 45 jours qui suivent la date de cessation de paiement.

Comment se passe le redressement judiciaire ?

Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement

Après avoir examiné la situation de l’entreprise, le tribunal rend le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. C’est notamment par ce jugement que le tribunal :

• Détermine la date de la cessation des paiements.
• Désigne les organes de la procédure : le tribunal peut nommer un mandataire judiciaire et, éventuellement, un administrateur judiciaire dont les missions consistent à représenter les créanciers et à surveiller ou assister le dirigeant dans la gestion de son entreprise. Un administrateur judiciaire est nommé si vous employez au moins 20 salariés ou si vous réalisez au moins 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe.
• Ouvre la période d’observation et détermine sa longueur. En principe, elle peut durer au maximum 6 mois, mais elle est renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. 

La période d’observation du redressement judiciaire

La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. L’objectif est d’analyser l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés afin de commencer à étudier les différentes possibilités de redressement de l’entreprise.

Durant cette période, l’activité de l’entreprise se poursuit dans un cadre protecteur. 

Par exemple, vos partenaires commerciaux, qui ont une créance antérieure à la période d’observation, ne peuvent pas vous poursuivre ou effectuer de saisies. 

Quelles sont les issues possibles de la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire peut avoir 4 issues différentes selon l’état de la situation de l’entreprise.

1/ La mise en place d’un plan de redressement judiciaire

Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvée, la procédure de redressement judiciaire débouche sur un plan de continuation que l’on appelle le plan de redressement.

L’objectif de ce plan est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il est possible que le plan de redressement prévoit des licenciements ou qu’il soit subordonné au départ du dirigeant de l’entreprise.

2/ La fin du redressement judiciaire

En cas de disparition des difficultés de l’entreprise en redressement judiciaire, c’est-à-dire lorsque l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure, il peut être mis fin à la procédure de redressement.

3/ La cession partielle ou totale de l’entreprise

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, la période d’observation peut déboucher sur une cession partielle ou totale de l’entreprise à un repreneur.

4/ La prononciation de la liquidation judiciaire

Au cours de la période d’observation, si la situation de l’entreprise dégénère et qu’il est impossible de redresser la situation, le tribunal peut prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Quels sont les effets d’une procédure de redressement judiciaire ? 

Le dirigeant 

Durant la période d’observation, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. Si un administrateur judiciaire est désigné, ce dernier est chargé de représenter les intérêts de l’entreprise et de vous accompagner pour restructurer votre entreprise. De plus, certains pouvoirs ne vous appartiennent plus : 

• C’est par exemple à l’administrateur judiciaire de décider de la poursuite ou non des contrats en cours. 
• Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise doivent être autorisés par le juge commissaire. Par exemple, si vous êtes vendeur de voitures, vous n’aurez pas besoin de l’autorisation du juge commissaire pour vendre un véhicule. En revanche, elle sera requise en cas de cession de votre fonds de commerce. 
• La constitution d’une sûreté ou la conclusion d’une transaction doit être autorisée par le juge commissaire. 

Les créanciers

Cette période affecte particulièrement vos créanciers. Ceux qui ont une créance antérieure à la période d’observation ne peuvent plus vous poursuivre ou opérer des saisies à votre encontre. En outre, le paiement de ces créances antérieures vous est interdit et le cours des intérêts est stoppé. 

Quelle est la durée d’un redressement judiciaire ?

Tout dépend de l’ampleur des difficultés. Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité. La durée d’une procédure de redressement judiciaire va donc de quelques mois à 10 ans.

FAQ

Qu'advient-il des salariés lors d’une procédure de redressement judiciaire ?

En principe, les contrats de travail des salariés sont maintenus durant la procédure de redressement judiciaire. Si l’entreprise dispose d’un CSE, il désigne un représentant des salariés qui défend leurs intérêts. Néanmoins, le juge peut autoriser des licenciements économiques s’ils sont urgents, inévitables et indispensables.

Que veut dire redressement judiciaire ?

Par définition, le redressement judiciaire signifie que vous êtes en état de cessation de paiement, mais qu’il est possible de sauver votre activité. Le juge rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire marquant le début de la période d’observation durant laquelle l’état de votre entreprise va être évalué. À son issue, un plan de redressement est adopté. Il a pour but de régler vos créanciers et peut impliquer la cession de tout ou partie de votre entreprise. En cas d’échec de la procédure de redressement judiciaire, une liquidation judiciaire est ouverte.