Procédure de conciliation : comment fonctionne-t-elle?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est important d’agir rapidement pour éviter l’aggravation de sa situation. Si le dirigeant agit bien en amont, il peut engager une procédure de prévention des difficultés. Ce type d’actions offre l’avantage de permettre à l’entreprise en difficulté de trouver un accord amiable avec ses créanciers en toute confidentialité. 

La procédure de conciliation d’une entreprise en difficulté est la procédure préventive la plus appréciée des dirigeants d’entreprise. Avant de se lancer, il est essentiel d’en comprendre le fonctionnement. Legalstart vous éclaire.

Qu’est-ce qu’une procédure de conciliation ?

Il s’agit d’une procédure préventive qui a pour objectif de permettre à une entreprise qui rencontre des difficultés de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers et partenaires. L’avantage de la procédure de conciliation est qu’elle est confidentielle, sauf si l’entreprise requiert une homologation de l’accord de conciliation. 

Une procédure de conciliation n’est pas une procédure collective. Cette dernière présente les inconvénients d’être nécessairement judiciaire et publique. Les 3 seules procédures collectives qui existent sont la sauvegarde, le redressement et la liquidation.

Dans quels cas peut-on ouvrir une procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation est ouverte à la plupart des entreprises (société, association, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel) qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale (y compris les activités réglementées). Plus précisément, la conciliation s’adresse aux entreprises :

• Qui rencontrent des difficultés juridiques (ex : différend entre associés), économiques (ex : perte d’un marché) ou financières (ex : absence de paiement d’un client). Ces difficultés doivent être existantes ou prévisibles.
• Qui ne font pas état de cessation des paiements (ou qui le sont depuis moins de 45 jours). 

Dans certains cas, la procédure de conciliation peut être requise par le président du Tribunal de commerce ou le ministère public. Elle est possible lorsque l’entreprise débitrice relève d’un tribunal de commerce spécialisé.

Qui désigne le conciliateur ?

C’est le président du tribunal qui désigne un conciliateur, après avoir accepté la demande de conciliation. Néanmoins, le dirigeant d’entreprise a la possibilité de soumettre le nom d’une personne qu’il souhaiterait voir nommer. En pratique, le conciliateur est un administrateur ou un mandataire judiciaire.

Quelles sont les étapes d’une procédure de conciliation ?

Une procédure de conciliation se déroule en 4 étapes :

• la demande d’ouverture de la procédure de conciliation ;
• la désignation du conciliateur ;
• la période préparatoire de l’accord ;
• la fin de la conciliation.

La demande d’ouverture de la procédure de conciliation

Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Pour cela, il doit compléter une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation dans laquelle il est nécessaire d’exposer :

• la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;
• les besoins de financement de l’entreprise ;
• les différents moyens de faire face à ces difficultés (mesures envisagées, délai de paiement, etc.). 

Cette requête doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives, parmi lesquelles :

• l’état des créances et des dettes ;
• la liste des créanciers ;
• l’état de l’actif et du passif des sûretés et l’état des engagements hors bilan ;
• les comptes annuels des 3 derniers exercices, accompagnés du tableau de financement, de la situation de l’actif réalisable et disponible, le passif exigible et les valeurs d’exploitations, si l’entreprise a établi ces derniers documents. 

Pour entamer la procédure, la demande de conciliation accompagnée du dossier de pièces justificatives doit être déposée auprès du Tribunal de commerce (activité commerciale et artisanale) ou du Tribunal de grande instance (activité libérale).

La désignation d’un conciliateur

Le président du Tribunal nomme le conciliateur. Dans l’ordonnance ouvrant la procédure de conciliation, le président du tribunal doit préciser :

• L’identité du conciliateur.
• L’objet de sa mission.
• Les conditions de sa rémunération, fixée selon la taille de l’entreprise et en accord avec celle-ci. C’est d’ailleurs elle qui prend en charge ces frais.
• La durée de la conciliation. La procédure peut durer jusqu’à 4 mois maximum. Il est néanmoins possible de la renouveler à la demande du conciliateur, et sans que la durée totale ne puisse excéder 5 mois.

Période préparatoire avant signature de l’accord

Le conciliateur et le chef d’entreprise dressent la liste des créanciers, et cherchent un moyen de résoudre les problématiques financières. Le but est de trouver un accord avec les créanciers. Cet accord repose sur des engagements de la part des deux parties :

• Le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut, entre autres, s’engager à restructurer ses activités, à obtenir des crédits, à procéder à des licenciements, ou à céder certains biens non nécessaires à l’activité.
• Les créanciers peuvent consentir des délais de paiement, des remises partielles ou totales de dette. Il n’est cependant pas nécessaire que tous les créanciers de l’entreprise participent à l’accord de conciliation. Généralement, seuls les principaux créanciers y prennent part. 

Au terme de cet accord, l’entreprise en difficulté connait les délais de paiement de ses dettes, les remises de ses dettes, ainsi que les remises des intérêts et pénalités de retard.

La fin de la procédure de conciliation

L’entreprise et les créanciers procèdent à la signature de l’accord ou de l’homologation de la procédure de conciliation. La procédure de conciliation prend alors fin.

Quelles sont les issues possibles d’une procédure de conciliation ?

Si vous vous demandez quels sont les effets de la procédure de conciliation, sachez que cette procédure peut prendre fin soit par le constat de l’accord soit par son homologation. Des procédures spécifiques s’appliquent en cas de désaccord total entre l’entreprise et ses créanciers.

Le constat de l’accord de conciliation

Une fois qu’un accord a été trouvé, les principaux créanciers et l’entreprise en difficulté peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord. La constatation de l’accord de conciliation par le Tribunal de commerce (ou le Tribunal de grande instance) permet de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire que l’accord peut désormais être officiellement appliqué par les parties. 

Durant toute la durée de l’exécution de l’accord, les créanciers qui y ont pris part n’ont pas le droit de poursuivre le recouvrement de leurs créances envers l’entreprise en difficulté.

L'homologation de l’accord de conciliation

Si l’entreprise et ses principaux créanciers souhaitent donner une force plus importante à leur accord, ils peuvent demander l’homologation de leur accord, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• L’entreprise en difficulté n’est pas en cessation de paiement.
• L’accord préserve les intérêts des créanciers non signataires.
• L’entreprise peut poursuivre son activité. 

L’homologation permet d’offrir un privilège aux créanciers ou partenaires qui apportent des fonds, des biens ou des services à l’entreprise dans le cadre de l’accord. Ainsi, ils obtiennent une priorité de paiement dans le cas où l'entreprise ferait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. De plus, ils ne pourront pas se voir imposer des délais de paiement. 

Dans le cadre d’une homologation, le dirigeant d’entreprise doit impérativement informer le Comité social et économique (CSE) du contenu de l’accord. De plus, l’accord doit faire l’objet d’une publication au Bodacc. De fait, la procédure devient alors publique.

L’impossibilité de trouver un accord

Si aucun accord n’est trouvé entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers, le conciliateur doit remettre un rapport auprès du président du tribunal. Celui-ci met alors fin à la procédure de conciliation et aux missions du conciliateur. L’entreprise et le ministère public sont informés de cette décision. 

L’entreprise en difficulté est alors obligée d’avoir recours à une procédure collective. Il peut s’agir :

• d’une sauvegarde, privilégiée pour les structures qui ne sont pas en cessation de paiement ;
• d’un redressement judiciaire ;
• d’une liquidation judiciaire.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’accord de conciliation ?

Si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’engagement, l’autre partie peut alors saisir le président du tribunal. Ce dernier peut alors résilier l’accord s’il constate que les termes de l’accord ne sont pas mis en œuvre. 

La procédure de conciliation est une procédure très utile pour les entreprises en difficulté, à condition de la mettre en place avant que ces dernières ne s'aggravent. C'est pourquoi il est important d'établir un diagnostic de l'entreprise en difficulté dès qu'elles apparaissent.

FAQ

Combien coûte une procédure de conciliation ?

La demande de désignation d’un conciliateur coûte 300 euros. Elle est à régler par chèque à l’ordre du greffe de commerce. Le coût de la procédure dépend ensuite de la situation. Le montant est fixé par le président du tribunal de commerce, en accord avec l’entreprise.

Est-ce obligatoire de faire une procédure de conciliation ?

Non, ce n’est pas obligatoire d’effectuer une procédure de conciliation, mais elle est vivement conseillée afin de résoudre à l’amiable les difficultés financières rencontrées par une entreprise.

Combien de temps dure une procédure de conciliation ?

La durée d’une procédure de conciliation est de 4 mois, et elle peut être prolongée d’un mois maximum à la demande du conciliateur, soit 5 mois en tout. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L611-4 - Code de commerce
• article L611-5 - Code de commerce
• article L611-6 - Code de commerce