Comment fonctionnent les procédures collectives ?

Si votre entreprise traverse des difficultés (financières ou de toute autre nature) sachez qu’il existe des mesures gouvernementales et judiciaires qui visent à aider les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise à surmonter ces difficultés. Les procédures collectives sont des mesures judiciaires qui ont pour but de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise et de maintenir l’emploi, tout en respectant les droits des créanciers. 

Ces mesures s’inscrivent dans la volonté de préserver le tissu économique des entreprises françaises. Préserver les entreprises en difficulté, c’est préserver l’écosystème qui l’entoure (fournisseurs, clients, prestataires…) mais c’est aussi préserver les emplois créés par ces entreprises.

Alors quelles sont les différentes procédures collectives ? Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective ? Quand et comment les mettre en place ? Legalstart vous explique.

Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

Une procédure collective est une procédure destinée aux entreprises qui éprouvent des difficultés financières, encadrée par la loi et notamment les articles L610-1 à L696-1 du Code de commerce. On parle de procédure collective, car dans ce type de procédure, les créanciers sont collectivement représentés par le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal. Cela s’oppose donc aux procédures individuelles que pourraient initier les créanciers impayés chacun à leur niveau. 

L’objectif d’une procédure collective est d’aider l’entreprise à surmonter ses difficultés tout en désintéressant ses créanciers. Si cela s’avère impossible, la procédure collective a alors pour but de liquider l’entreprise, afin de payer les créanciers au maximum. C’est pourquoi, en fonction de la situation, plusieurs procédures collectives peuvent être ouvertes.

Quels sont les différents types de procédure collective ?

Il existe 3 formes de procédures collectives en fonction du degré des difficultés rencontrées par l’entreprise.

La sauvegarde judiciaire

La sauvegarde judiciaire est instaurée pour une durée maximum de 18 mois. La période d’observation est de 6 mois, mais elle peut être renouvelée, sans pouvoir dépasser 18 mois. La sauvegarde intervient au moment où les difficultés ne sont pas encore trop “graves”, c’est-à-dire lorsque l’entreprise n’est pas encore en état de cessation des paiements. Le but est de faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin qu’elle puisse apurer son passif, et notamment ses dettes.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire intervient lorsque les difficultés sont avérées et que la société ne peut plus payer ses dettes. L’objectif est de créer un plan de redressement pour envisager la poursuite d’activité et la sauvegarde, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle a une durée maximum de 18 mois (6 mois renouvelables trois fois maximum).

Le liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire intervient lorsque les difficultés sont trop importantes pour permettre le redressement. Dans ce cas, il y a un arrêt immédiat de l’activité. Les salariés sont licenciés et les actifs de la société sont vendus par un liquidateur, afin de rembourser les créanciers.

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure collective ?

Chaque procédure collective a ses propres règles de mise en œuvre. Les procédures répondent à des degrés de difficultés différents et les conditions d’ouverture de procédure varient donc également en fonction des difficultés rencontrées par l’entreprise. 

Bien souvent, les conditions d’ouverture d’une procédure collective ou préventive sont liées à l’état de cessation des paiements de l’entreprise. C’est le cas pour la procédure collective de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. De quoi s’agit-il ?

Voyons les conditions d’ouverture de chaque procédure collective.

Les conditions d’ouverture de la sauvegarde judiciaire

Puisque le but de la sauvegarde est d’aider l’entreprise à surmonter ses difficultés avant qu’elle ne soit en cessation des paiements, l’ouverture de cette procédure nécessite la réunion d’autres critères. À savoir :

• la demande doit être faite par le représentant de l’entreprise, et ;
• l’entreprise doit rencontrer des difficultés insurmontables ;
• mais elle ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Ainsi, le dirigeant de l’entreprise est le seul compétent pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire. Un créancier ne peut pas en être à l’origine. Le dirigeant de l’entreprise doit déposer une requête au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire en fonction de la nature de l’activité. Suite à l’ouverture de la procédure collective, une période d’observation de 6 mois est ouverte. Elle va permettre au mandataire judiciaire désigné de faire le point sur la situation, afin d’établir un plan de sauvegarde judiciaire. 

Si finalement, il s’avère que les difficultés de l'entreprise sont telles que la cessation des paiements est inévitable, le juge pourra décider d’orienter la procédure en redressement judiciaire.

Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire

Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire :

• la demande peut être faite par le représentant, le ministère public ou par assignation en redressement judiciaire d’un créancier de l’entreprise ;
• l’entreprise doit être en état de cessation des paiements ;
• la situation ne doit pas être irrémédiablement compromise.

Comme pour la sauvegarde, suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, une période d’observation est ouverte. Elle permet de faire le point sur la situation et d’élaborer le plan de redressement judiciaire dont la durée ne peut pas excéder 10 ans. La solution retenue peut également être la cession totale ou partielle de l’entreprise, notamment si un investisseur ou un repreneur se fait connaître au cours de la procédure. S’il s’avère que la situation est irrémédiablement compromise, le juge transforme la procédure en liquidation judiciaire.

Les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire

Les conditions pour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sont les suivantes :

• la demande peut être faite par le représentant, le ministère public ou par assignation en redressement judiciaire d’un créancier de l’entreprise ;
• l’entreprise doit être en état de cessation des paiements ;
• la situation doit être irrémédiablement compromise.

Suite à l’ouverture de la procédure collective de l'entreprise, un liquidateur judiciaire est nommé pour liquider l’actif de l’entreprise et apurer son passif dans la mesure du possible. Trois issues sont alors possibles :

• la clôture de la liquidation judiciaire pour apurement du passif ;
• la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs ;
• la clôture de la liquidation avec distribution d’un boni de liquidation aux associés (très rare en pratique).

L'ouverture d'une procédure collective peut avoir des conséquences importantes pour le dirigeant de l'entreprise. En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et un liquidateur est nommé pour gérer la liquidation. De plus, si l'état de cessation des paiements est dû à une faute de gestion, le dirigeant peut être condamné à une interdiction de gérer une entreprise pour une durée déterminée, ou se voir infliger des sanctions plus graves en cas de délit de banqueroute. Cette responsabilité des dirigeants est un enjeu majeur des procédures collectives et souligne l'importance d'une gestion saine et transparente.

Tableau récapitulatif des conditions d’ouverture des procédures collectives

Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective ?

Les procédures collectives permettent aux entreprises de gérer leurs difficultés grâce à des mesures judiciaires. Ainsi, lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, deux mesures importantes s’appliquent :

• Le gel des poursuites individuelles des créanciers : les créanciers de l’entreprise ne peuvent plus engager de procédures de recouvrement individuelles à l’encontre de la société. De même, si des procédures dues à des impayés sont en cours, elles sont suspendues. Les dettes de l’entreprise sont gérées de manière collective et non plus créancier par créancier.
  
• Le gel du paiement des dettes antérieures : pendant toute la procédure collective, l’entreprise n’a pas le droit de payer les créanciers dont les dettes sont antérieures à la procédure. Elles sont comme figées à la date de l’ouverture de la procédure. Cela permet à l’entreprise de reconstituer sa trésorerie tout en élaborant un plan de règlement de ses dettes.

Par ailleurs, suite à l’ouverture d’une procédure collective, il n’est plus possible de demander l’ouverture d’une mesure préventive comme la conciliation ou le mandat ad hoc. Ces procédures ont pour objectif de proposer un traitement amiable des entreprises en difficulté. Il s’agit de procédures contractuelles et confidentielles qui ne concernent pas systématiquement l’ensemble des créanciers, contrairement aux procédures collectives.

Qui sont les acteurs de la procédure collective ?

Afin de bien comprendre le fonctionnement d’une procédure collective, il est important d’identifier ses principaux acteurs, qui sont :

• le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire ;
• le représentant des créanciers, c’est-à-dire le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire ;
• l'administrateur judiciaire si le tribunal en nomme un ;
• le représentant des salariés, le cas échéant.

FAQ

Qu’est-ce que la période suspecte en procédure collective ?

La période suspecte est la période comprise entre la date de cessation des paiements retenue par le juge dans le jugement d’ouverture de la procédure collective, et la date d’ouverture de la procédure. Le juge peut remettre en question les actes passés durant cette période s’il estime qu’ils ne sont pas dans l’intérêt de l’entreprise en difficulté.

Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ?

Pour savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, vous pouvez consulter le Bodacc, notamment en ligne. Si vous êtes créancier, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l’avis d’ouverture de la procédure collective au Bodacc pour transmettre votre déclaration de créances au représentant des créanciers.

Quelles sont les conséquences d'une procédure collective pour les créanciers ?

L'ouverture d'une procédure collective a pour principale conséquence pour les créanciers de geler les poursuites individuelles pour le paiement de leurs créances. Ils doivent obligatoirement déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire pour espérer être remboursés collectivement.

Qu'est-ce qu'un redresseur judiciaire ?

Un redresseur judiciaire, plus communément appelé administrateur judiciaire, est un mandataire de justice qui est nommé par le tribunal en cas de redressement judiciaire. Son rôle est d'assister ou de remplacer le dirigeant de l'entreprise pour la gestion, en vue de trouver des solutions pour redresser la société.

Procédure collective en cours : combien de temps ?

La durée d'une procédure collective varie selon son type. Une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut durer jusqu'à 18 mois. En revanche, une liquidation judiciaire peut s'étendre sur plusieurs années, jusqu'à apurement des dettes ou insuffisance d'actifs.

Procédure collective OHADA : qu'est-ce que c'est ?

La procédure collective OHADA est un ensemble de règles de droit des entreprises en difficulté qui s'appliquent dans les 17 pays membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Son objectif est d'harmoniser les procédures de redressement et de liquidation judiciaire dans ces pays.

Quel est l'intérêt des procédures collectives ?

L’objectif des procédures collectives est d’aider les entreprises en difficulté à redresser la situation quand cela est possible (sauvegarde ou redressement judiciaire) ou à désintéresser les créanciers autant que possible si la situation est irrémédiablement compromise (liquidation judiciaire).