La période d'observation en redressement judiciaire : quels en sont les enjeux ?

Quand une entreprise fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, elle entre dans ce qu’on appelle une « période d’observation ». Durant cette période, le tribunal et les organes de la procédure vont observer la société et envisager des solutions de redressement possibles.

Qu’est-ce qu’une période d’observation en redressement judiciaire ? Quels sont les effets de cette période d’observation ? Quelle est la durée de la période d’observation ? Comment s’organise-t-elle ? Que se passe-t-il à l’issue de la période d’observation pour l’entreprise ? Legalstart vous explique tout sur l’objet et les conséquences en redressement judiciaire de la période d’observation.

Qu’est-ce qu’une période d’observation en redressement judiciaire ?

Une période d'observation en redressement judiciaire est une étape qui survient après un jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Elle permet l'analyse approfondie de la situation financière de l'entreprise en difficulté. Pendant cette période, l’entreprise continuera son activité dans un cadre aménagé et favorable à son redressement.

La période d’observation est ainsi la première phase qui suit l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de sauvegarde de justice.

Durant cette période, divers acteurs tels que le chef d'entreprise lui-même, le mandataire judiciaire, ou le ministère public peuvent demander au tribunal des mesures spécifiques, comme :

• la cessation partielle de l’activité ;
• le maintien des contrats en cours ;
• la renégociation des dettes ;
• la supervision des opérations de l’entreprise par un administrateur judiciaire ;
• la soumission de rapports périodiques de la situation financière de l’entreprise ;
• la suspension des poursuites judiciaires, etc.

Quel est le but de la période d’observation en redressement judiciaire ?

La période d’observation en redressement judiciaire a plusieurs buts. Mais les objectifs principaux sont :

• faire le point sur la situation de l’entreprise en difficulté. L’administrateur judiciaire doit établir un bilan économique et social de l’entreprise. Dans ce rapport, il est précisé les origines, l’importance et la cause des difficultés. Il est également établi un inventaire des actifs et une évaluation du montant du passif de la société ;
• rechercher les possibilités permettant de sauver l’entreprise. L’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant, envisage les mesures de gestion et de restructuration qui pourront lui permettre de poursuivre son activité, de maintenir les emplois de ses salariés et d’apurer son passif ;
• établir des documents comptables prévisionnels suffisamment optimistes pour régler les charges courantes de l’entreprise, désintéresser ses créanciers et des mesures qui permettront de parvenir à ces résultats.

Quels sont les effets de la période d’observation en redressement judiciaire ?

Pour assurer le bon déroulement de la procédure et la poursuite de l’activité de l’entreprise, la loi attache un certain nombre d’effets juridiques à la période d’observation qui visent à faciliter le rebond de l’entreprise.

La situation du dirigeant pendant la période d’observation en redressement judiciaire

Même si la présence de l’administrateur judiciaire est facultative dans les entreprises de moins de 20 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros, le principe est d’apporter une assistance auprès du dirigeant. L’administrateur judiciaire va représenter les intérêts de l’entreprise et accompagner le dirigeant pour restructurer son entreprise. 

Même en l’absence d’un administrateur, les pouvoirs du dirigeant seront encadrés pendant toute la période d’observation. Sa liberté de gestion se limitera aux seuls actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. 

Les actes dépassant la gestion courante de l’entreprise (par exemple la constitution de sûretés, de nouveaux investissements, etc.) devront être autorisés par le juge commissaire.

La situation des créanciers, des cautions et des garants pendant la période d’observation en redressement judiciaire

Pendant cette période, l’activité de l’entreprise se poursuit le plus normalement possible.

Avec l’assistance d’un administrateur judiciaire, les contrats nécessaires à la poursuite de l’activité seront maintenus. Ce sera le cas du bail, des contrats de travail, des crédits bancaires, etc.

Cependant, il conviendra d’effectuer une sélection dans les contrats de l’entreprise et d’abandonner toutes les dépenses qui ne sont pas absolument nécessaires à la poursuite de l’activité.

Toutefois, il y aura un « gel » des créances antérieures. Cela consiste en une interdiction pour l’entreprise de régler les dettes échues avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L’objectif est de donner une « bouffée d’oxygène » à l’entreprise le temps de rechercher des solutions.

En plus du gel des créances, la loi interdit aux créanciers d’intenter de nouvelles actions en recouvrement de créances ou en résolution pour défaut de paiement.

Lors de la période d’observation, la situation de l’entreprise doit rester stable pour pouvoir prendre un « cliché instantané » de sa situation.

Sur le plan social, l’administrateur et le dirigeant doivent s’efforcer de sauvegarder les emplois des salariés de l’entreprise en difficulté pendant toute la durée de la procédure de redressement. Néanmoins, si des licenciements économiques s’avèrent urgents, inévitables et indispensables au cours de la période d’observation, l’administrateur pourra y procéder sur autorisation du juge commissaire et après information des représentants du personnel.

Quelle est la durée de la période d’observation en redressement judiciaire ?

La période d’observation en redressement judiciaire dure au maximum 6 mois. Il n’y a pas de durée minimale requise. C’est le juge qui prononce le redressement judiciaire qui fixe la durée qui lui semble la plus appropriée dans un premier temps.

La période d’observation en redressement judiciaire peut-elle être renouvelée ?

Cette période de 6 mois peut être renouvelée une fois pour une durée identique par le tribunal par une décision motivée à la demande :

• du dirigeant ;
• de l’administrateur judiciaire ;
• ou du ministère public.

Que se passe-t-il à l’issue de la période d’observation en redressement judiciaire ?

À la fin de la période d’observation en redressement judiciaire, le tribunal va prendre l’une des trois décisions suivantes :

• clôture du redressement judiciaire ;
• mise en place d’un plan de continuation (ou d’un plan de redressement judiciaire) ;
• ou prononciation de la liquidation judiciaire.

Clôture du redressement judiciaire

La clôture du redressement judiciaire survient lorsque l'entreprise dispose des fonds nécessaires pour désintéresser ses créanciers. Cependant, cette situation est exceptionnelle dans la pratique.

En effet, elle suppose que l'entreprise a réussi à redresser sa situation financière de manière significative, généralement grâce à un plan de redressement efficace mis en œuvre pendant la période d'observation.

Lorsque le tribunal constate que l'entreprise est en mesure de rembourser ses dettes, il prononce la clôture de la procédure de redressement judiciaire.

Elle permet à l'entreprise de reprendre son activité normale sans l'ingérence du tribunal et de poursuivre ses opérations de manière autonome. Pour les créanciers, la clôture du redressement judiciaire signifie qu'ils recevront le paiement de leurs créances, du moins en partie.

Cependant, comme mentionné, cette situation est rare en pratique. La plupart du temps, les entreprises en difficulté ne parviennent pas à recouvrer suffisamment de fonds pour rembourser intégralement leurs dettes.

Mise en place d’un plan de continuation (ou de redressement)

La mise en place d'un plan de continuation (ou de redressement) n'est pas automatique et dépend de l'évaluation de la viabilité de l'entreprise.

Le plan de continuation n'est envisagé que si à la fin de la période d'observation, il est établi que l'entreprise est toujours viable, capable de supporter ses charges courantes et potentiellement capable de générer des bénéfices à l'avenir.

Cette option est arrêtée par le tribunal pour une durée maximale de 10 ans. Cette durée permet à l'entreprise de bénéficier d'une période suffisante pour se redresser et rembourser ses dettes.

Le plan de continuation peut inclure des mesures de restructuration visant à permettre le paiement des dettes de l'entreprise et à assurer sa pérennité. Ces mesures peuvent comprendre :

• la réorganisation interne ;
• la renégociation des contrats ;
• la cession d'actifs non-essentiels, voire des licenciements si nécessaire ;
• l'arrêt ou la cession de certaines activités non-rentables.

Il est à noter que si l'entreprise en redressement judiciaire ne peut plus verser les salaires dus à ses salariés, ceux-ci sont pris en charge par l'assurance garantie des salaires (AGS). Cette garantie assure une certaine protection aux employés même dans des situations financières difficiles de l'entreprise.

Prononciation de la liquidation judiciaire

La prononciation de la liquidation judiciaire intervient lorsque ni le plan de continuation ni le plan de redressement n'ont pu être mis en place avec succès, signalant ainsi la fin de l'entreprise. Lorsque le tribunal détermine que le redressement de l'entreprise est improbable, voire impossible, il opte pour la liquidation judiciaire.

Cette décision marque la dissolution de l'entreprise et la vente de ses actifs pour rembourser autant que possible ses créanciers. La liquidation judiciaire constitue ainsi une mesure de dernier recours, lorsque toutes les autres options de redressement ont été épuisées et que la viabilité de l'entreprise ne peut être rétablie.

Une fois la liquidation judiciaire prononcée, un liquidateur est nommé pour gérer le processus de liquidation. Ce liquidateur est chargé de vendre les actifs de l'entreprise, de recouvrer les créances impayées et de distribuer les fonds obtenus aux créanciers selon un ordre de priorité établi par la loi.

FAQ

Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer à exercer son activité ?

Oui, une entreprise en redressement judiciaire peut généralement continuer à exercer son activité sous surveillance et avec l'autorisation du tribunal, sauf s'il décide de la cesser partiellement.

Quelle est la différence entre période d’observation et période suspecte ?

La période d'observation permet d'évaluer la viabilité de l'entreprise et de mettre en place un plan de redressement. Tandis que la période suspecte vise à examiner les transactions financières suspectes réalisées avant l'ouverture de la procédure de redressement.

Qui dirige l'entreprise en période d'observation ?

L'entreprise en période d'observation est dirigée par son dirigeant actuel, mais sous la supervision du tribunal et éventuellement d'un administrateur judiciaire nommé pour assister à la mise en place du plan de redressement. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L631-16 - Code de commerce ;
• article L631-15 - Code de commerce ;
• article L622-17 - Code de commerce ;
• article L622-28 - Code de commerce.