Mandat ad hoc : conditions, procédure, issue

Depuis 2005, les procédures amiables connaissent un essor considérable dans le traitement des entreprises en difficulté. En effet, ces procédures permettent à une entreprise de prendre en considération ses difficultés le plus en amont possible, et de les traiter par le biais d’un accord avec les partenaires avec lesquels elle rencontre des différends.

Votre entreprise rencontre des difficultés, vous souhaitez les régler rapidement, mais vous ne souhaitez pas que cela se sache ? Le mandat ad hoc est l’une des procédures amiables les plus intéressantes pouvant répondre à vos besoins. Explications.

Qu’est-ce qu’un mandat ad hoc ?

Par définition, le mandat ad hoc est une procédure destinée à rétablir la situation d’une entreprise avant qu’elle entre en état de cessation des paiements. Pour cela, l’entreprise va rechercher le concours d'une personne extérieure, en qui elle a confiance et qui bénéficie d'une certaine légitimité pour trouver un accord avec ses créanciers et ses partenaires. Cette personne, c’est le mandataire ad hoc.

Le mandat ad hoc est une procédure très appréciée des dirigeants d’entreprise. Cela s’explique par le fait qu’il s’agit d’une procédure :

Amiable. Le mandat ad hoc est une procédure non judiciaire. L’objectif est que la procédure aboutisse à la signature d’un accord contractuel négocié avec les créanciers ou les partenaires.
Confidentielle. La désignation du mandataire ad hoc n’est pas publiée, elle reste donc confidentielle. Un mandat ad hoc impose une obligation de confidentialité.
Rapide. La durée d’un mandat ad hoc est généralement comprise entre 1 et 3 mois.
Souple. Le dirigeant d’entreprise conserve l’ensemble de ses pouvoirs de direction et de gestion de l’entreprise. De plus, il peut, à tout moment, prendre la décision de mettre fin au mandat ad hoc.

Quelle est la différence entre un mandat ad hoc et une conciliation ?

Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation sont deux procédures préventives et amiables dont les conditions et les modalités de mise en place sont relativement proches. Le tableau comparatif suivant reprend les principales caractéristiques qui les distinguent :

	Mandat ad hoc	Conciliation
Objet	Mettre en place une négociation confidentielle et à l’amiable des différends et des dettes.
Conditions	Rencontrer des difficultés financières ou des situations de blocage, sans être en état de cessation des paiements.	Rencontrer des difficultés juridiques, économiques ou financières qui soient existantes ou prévisibles, sans être en état de cessation des paiements (ou l’être depuis moins de 45 jours).
Initiative	Chef d’entreprise
Assistant	Mandataire ad’hoc	Conciliateur
Assistant	Désignés par le président du Tribunal de commerce. Le chef d’entreprise peut suggérer le nom d’un mandataire ad’hoc ou d’un conciliateur.
Durée	Libre. Généralement 3 mois, renouvelable plusieurs fois.	4 mois maximum, renouvelable 1 mois.
Condition	La société éprouve des difficultés.	La société rencontre des difficultés avérées ou prévisibles.
Fin	L’accord n’est pas soumis au tribunal.	L’accord peut être constaté ou homologué par le tribunal.

Qui peut bénéficier d’un mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est une procédure qui peut bénéficier à toutes les entreprises quelles que soient leur activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et leur forme juridique (personne physique ou morale). Aucun seuil n’est requis. De fait, que vous soyez dirigeant de société, dirigeant d’association, entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur, vous pouvez demander la désignation d’un mandataire ad hoc.

Pour demander la mise en place d’un mandat ad hoc, il faut que l’entreprise :

Éprouve des difficultés. Il peut s’agir de difficultés financières (retard dans le paiement des fournisseurs, défaillance d’un client, etc.), ou d’une situation de blocage ponctuelle, comme une difficulté économique (une perte de marché, par exemple) ou une difficulté sociale (telle qu’un litige entre associés).
Ne soit pas en état de cessation des paiements.

Quelles difficultés peuvent être traitées avec un mandat ad hoc ?

Un mandat ad hoc permet de régler une situation financière ou une situation de blocage ponctuelle. Les exemples suivants peuvent être traités grâce à cette procédure :

un litige entre associés ;
un litige avec les salariés devant les prud’hommes ;
une perte d’un marché ;
une assignation d'un fournisseur ;
une dénonciation de bail commercial par le bailleur ;
un non-respect des échéances normales de paiement des fournisseurs (si besoin d'étalement supérieur à 6 mois),
des échéances de contrats d'emprunt non respectées, ou des échéances trop élevées par rapport aux capacités de l'entreprise ;
une dénonciation de concours bancaires par le banquier,

Cette liste n’est toutefois pas exhaustive.

Comment se déroule la procédure d’un mandat ad hoc ?

La procédure d’un mandat ad hoc s’effectue en plusieurs étapes :

la demande de mandat ad hoc ;
la désignation du mandataire ad hoc ;
la réalisation de la mission.

La demande de mandat ad hoc

Pour entamer une procédure de mandat ad hoc, le dirigeant de l’entreprise en difficulté doit en faire la demande auprès du tribunal compétent. Il s’agit du Tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, ou du Tribunal de grande instance pour les activités libérales et agricoles.

Cette demande prend la forme d’un formulaire à compléter dans lequel le dirigeant motive sa démarche et précise un certain nombre d’informations relatives à :

l’identification de la personne déposant la demande ;
l’identification de l’entreprise en difficulté ;
la présentation des difficultés de l’entreprise et des moyens envisagés pour y faire face ;
l’intérêt de nommer un mandataire ad hoc ;
l’état du passif ;
l’état des actifs ;
la situation de trésorerie ;
la liste des salariés.

Le chef d’entreprise doit accompagner sa demande de documents annexes :

extrait Kbis ou le numéro unique d'identification (Siren) ;
comptes annuels ;
état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan ;
état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers ;
tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices, dans le cadre où ces derniers ont été établis ;
attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements.

La désignation du mandataire ad hoc

Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal convoque le dirigeant d’entreprise afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise et la mise en place du mandat ad hoc. Le dirigeant d’entreprise peut proposer le nom d’un mandataire.

Lorsqu’il accepte la demande du dirigeant d’entreprise, le président du Tribunal rend une ordonnance dans laquelle il fixe :

L’identité du mandataire ad hoc. Le mandataire est librement désigné par le président du Tribunal. Le dirigeant peut suggérer le nom d’une personne qu’il souhaiterait voir désignée. Il s’agit généralement d’un magistrat honoraire, d'un administrateur judiciaire, d’un expert économique ou financier.
Les missions. Le contenu de la mission du mandataire ad hoc varie au cas par cas, en fonction des besoins de l’entreprise. Elle peut aller d’un simple audit de l’entreprise à la négociation de solutions amiables avec les principaux créanciers. Il peut également s’agir de résoudre un différend entre les associés ou avec des tiers.
Les conditions de rémunération du mandataire.
La durée de sa mission. Généralement la durée du mandat ad hoc est comprise entre 1 et 3 mois, renouvelable plusieurs fois.

La mission du mandataire ad hoc

La mission principale du mandataire ad hoc est d’empêcher la cessation de paiement de l’entreprise. Il s’agit du moment où la structure n’est plus en mesure de régler ses dettes.

Il se charge alors de régler au cas par cas la situation. Il étudie la situation et propose des solutions pour la régler. Par exemple, en cas de problème de dette, il peut se charger de négocier leur échelonnement. Si l’entreprise rencontre un blocage, il peut aussi auditer la situation et proposer des pistes pour en sortir. Cependant, le mandataire ne peut rien imposer aux partenaires ou aux créanciers de l’entreprise. Enfin, il doit rédiger des rapports réguliers auprès du président du tribunal.

Quelles issues à la fin du mandat ad hoc ?

Généralement, le mandat ad hoc prend fin à l’issue du délai fixé par l’ordonnance. Toutefois, il arrive que l’ouverture d’une procédure collective soit indispensable, auquel cas il est mis fin au mandat ad hoc de manière anticipée.

Au terme de la mission, trois situations sont possibles :

La mission est réussie. Les difficultés sont résolues, et se concluent au travers d’un accord.
La mission a échoué. Dans ce cas, il est possible de mettre en œuvre une procédure de conciliation.
Le mandat ad hoc est transformé en règlement amiable. Il permet de faire homologuer l’accord par le président du tribunal.

FAQ

Quelle est la différence entre un mandat ad hoc et une sauvegarde judiciaire ?

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle, à l’inverse de la sauvegarde judiciaire.

Qui paye le mandataire ad hoc ?

La rémunération du mandataire ad hoc est à la charge de l’entreprise. C’est le président du tribunal qui détermine le montant et les modalités de paiement du mandataire.

Combien de temps dure un mandat ad hoc ?

Un mandat ad hoc dure généralement 1 à 3 mois. Il est renouvelable.

Principales sources législatives et réglementaires :

articles R611-18 à R611-21-1 - Code de commerce
article L611-3 - Code de commerce

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