Liquidation judiciaire d’une SARL : comment procéder ?

La liquidation judiciaire d’une SARL n’est pas une procédure automatique. Pour qu’elle soit ouverte, il faut non seulement remplir certaines conditions, mais également en faire la demande auprès du tribunal compétent, au moment du dépôt de bilan.

Vous souhaitez connaître les conditions nécessaires à l’ouverture de cette procédure ? Dans cet article, Legalstart vous donne toutes les informations sur les étapes d’une liquidation judiciaire et ses conséquences pour une SARL.

SARL et liquidation judiciaire : de quoi s’agit-il ?

SARL : définition

Une SARL est une société à responsabilité limitée. Il s’agit d’une société commerciale dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle compte entre 2 associés minimum et jusqu’à 100 associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales. 

Tout type d’activité peut être exercée en SARL, sauf les professions réglementées. Aucun capital minimum n’est exigé lors de la création de l’entreprise.

Liquidation judiciaire : définition

Une entreprise en liquidation judiciaire se retrouve en cessation de paiement. Sa trésorerie est insuffisante pour régler ses dettes. Un redressement est impossible. Une demande de dépôt de bilan est alors effectuée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Cette procédure de liquidation judiciaire permet de mettre fin à l’activité de l’entreprise, puis de vendre ses biens pour payer ses dettes.

Quelles sont les conditions pour ouvrir une liquidation judiciaire en SARL ?

Il existe deux conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une SARL.

• La société doit être en état de cessation des paiements. Juridiquement, la cessation des paiements est définie comme le moment où la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En des termes plus simples, cela veut dire qu’elle ne dispose pas de suffisamment de liquidités pour régler ses dettes.
• Son redressement économique est manifestement impossible. Concrètement, cela signifie que sa situation économique et financière est irrémédiablement compromise.

Qui peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire pour une SARL ?

La procédure peut être initiée par le gérant de la SARL. Cependant, elle peut également être demandée par :

• le créancier de la société s’il démontre que le redressement de cette dernière est impossible ;
• le tribunal : on parle alors de saisie d’officine ;
• le ministère public.

Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une liquidation judiciaire sur une SARL ?

Il y a plusieurs conséquences à l’ouverture d’une liquidation judiciaire en SARL :

• le gel des poursuites contre le débiteur ;
• l’exigibilité des créances non échues ;
• le gel des créances antérieures ;
• un plan de licenciement pour les salariés ;
• le dirigeant est dessaisi de ses fonctions.

Le gel des poursuites contre le débiteur

La procédure de liquidation judiciaire d’une SARL entraîne l’arrêt des poursuites contre le débiteur. Néanmoins, en cas de fraude, le droit de poursuite individuelle peut être rendu aux créanciers. C’est impossible lorsque le débiteur est une personne morale, car lors de la liquidation, elle n’existe plus.

L’exigibilité des créances non échues

En tant que créancier dont une facture n’est pas arrivée à échéance, vous pouvez en demander le paiement. Vous devez envoyer une déclaration de créance au liquidateur judiciaire dans les 2 mois suivant la déclaration de la procédure au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Le gel des créances antérieures

Il est interdit au débiteur de régler ses créances antérieures à la procédure. En effet, celles-ci sont traitées par le liquidateur judiciaire.

Le plan de licenciement pour les salariés

Les salariés doivent être licenciés dans les 15 jours qui suivent le début de la procédure de liquidation judiciaire. Cette tâche est confiée au liquidateur judiciaire qui en transmet la demande au juge.

Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions

L’ouverture de la procédure entraîne la fin des fonctions du dirigeant au profit du liquidateur judiciaire qui accomplit différents actes de gestion.

Quelle est la procédure de liquidation judiciaire en SARL ?

La procédure de liquidation judiciaire d’une SARL se déroule de la façon suivante.

Étape 1 - La demande d’ouverture

Pour qu’une liquidation judiciaire soit ouverte à l’égard d’une SARL, il faut d’abord en faire la demande.

En principe, la demande d’ouverture doit être à l’initiative du gérant de la SARL. Elle peut cependant être initiée par le procureur de la République ou un des créanciers de la SARL (fournisseur, prestataire, banquier, bailleur, etc.).

Quoi qu’il en soit, la demande d’ouverture s’effectue par le dépôt d’un dossier de liquidation judiciaire de SARL auprès du tribunal territorialement compétent.

Étape 2 - Le jugement d’ouverture et le déroulement de la procédure

Si le dossier est accepté, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL est prononcé par le tribunal. Celui-ci emporte des conséquences immédiates pour la société, ses salariés et ses créanciers, notamment :

• le gérant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de la SARL est confiée à un liquidateur judiciaire ;
• l’activité de la société est arrêtée ;
• les salariés doivent être licenciés dans un délai de 15 jours ;
• l’actif de la société fait l’objet d’un inventaire de biens de liquidation judiciaire, puis est vendu pour rembourser les créanciers ;
• les poursuites individuelles et le cours des intérêts sont arrêtés.

Étape 3 - La clôture de la liquidation judiciaire de SARL

Au même titre que son ouverture, la fermeture d’une liquidation judiciaire est une étape très encadrée. La fin de la procédure est ainsi marquée par le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.

Le juge peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL dans deux situations :

• En cas d’extinction du passif : c’est la meilleure issue possible. La société a pu rembourser toutes ses dettes ou désintéresser entièrement ses créanciers. S’il reste des liquidités à la suite de la vente des actifs, on parle de boni de liquidation qui sera distribué entre les associés de la SARL.
• Pour insuffisance d’actif : ici, la SARL n’a pas pu désintéresser l’ensemble de ses créanciers. Dans ce cas, tous les créanciers ne seront pas remboursés et la SARL sera radiée d’office.

Les biens personnels des associés peuvent-ils être saisis en cas de liquidation judiciaire d’une SARL ?

Lors de la liquidation judiciaire d’une SARL, la saisie des biens personnels des associés est impossible. Comme son nom l’indique, la Société à responsabilité limitée a pour avantage de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Ainsi, lors de la liquidation judiciaire d’une SARL, le patrimoine personnel des associés est protégé.

La responsabilité du gérant peut-elle être engagée en cas de liquidation judiciaire d’une SARL ?

Lors de la liquidation judiciaire d’une SARL, quels risques pour le gérant ? Dans une SARL, les associés peuvent nommer un ou plusieurs gérants. Personne physique uniquement, celui-ci est chargé de la gestion courante de la société et des décisions commerciales et financières de la SARL.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire pour le gérant ? En principe, lors de la liquidation judiciaire d’une SARL, le gérant n’engage pas son patrimoine personnel. En effet, en tant que personne morale, la SARL fait “écran” entre la personne du gérant et les tiers à la société.

Néanmoins, en cas de clôture pour insuffisance d’actif, si le tribunal estime que le gérant a commis une faute de gestion, responsable de la situation économique de la société, celui-ci sera tenu de supporter les charges avec son patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la clôture pour insuffisance d’actif.

Une SARL peut-elle faire l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée ?

Liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL : les conditions

Lorsqu’il y a peu ou pas d’actif, il est possible d’avoir recours à une liquidation judiciaire simplifiée de la SARL pour accélérer la procédure. Il s’agit d’une procédure facultative. 

Toutefois, cette dernière peut être obligatoire lorsque la société remplit ces trois conditions :

• La société n’a qu’un seul salarié ;
• Elle ne possède aucun bien immobilier ;
• Le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise est inférieur ou égal à 300.000 euros. 

Cette procédure simplifiée s’avère également obligatoire pour toute entreprise qui compte 5 salariés maximum et un chiffre d’affaires inférieur à 750.000 euros.

Liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL : la procédure

Le dirigeant de la SARL doit remplir un formulaire pour demander la liquidation judiciaire simplifiée au greffe du tribunal. Puis, la procédure se déroule ainsi :

• Vérification des créances : cela concerne les créances salariales et les créances qui peuvent être réglées avec l’actif disponible.
• Vente des biens de la SARL : elle intervient dans les 4 mois qui suivent la décision de liquidation simplifiée. Le liquidateur judiciaire vend les biens de l’entreprise de gré à gré ou aux enchères publiques.
• Règlement des créances : après les deux étapes précédentes, le liquidateur procède à l’état des créances et le dépose aux greffes. Ce dernier est publié si les sommes permettent le paiement de l’ensemble des créanciers. Cette publication est alors consultable pour tous les intéressés qui peuvent porter réclamation au juge-commissaire. Le liquidateur effectue ensuite la répartition des sommes entre les créanciers.

FAQ

Combien coûte la liquidation judiciaire d’une SARL ?

La liquidation judiciaire d’une SARL entraîne différents coûts :

• les frais du mandataire judiciaire sont de 2.500 euros plus le montant de ses honoraires ;
• le coût de la publicité au tribunal de commerce et dans le journal d’annonces légales ;
• les droits d’enregistrement prévus en cas de boni de liquidation qui représentent 2,5 % de la somme. 

Quelle est la différence entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire d’une SARL ?

Une liquidation amiable ou dissolution de la SARL peut être décidée par les associés. Dans ce cas, aucun état de cessation de paiement n’est nécessaire. Un procès-verbal doit être dressé par les associés et un liquidateur nommé. Celui-ci doit certifier les comptes et les rendre conformes à la réalité. La dissolution permet la disparition de la société.

Que se passe-t-il après une liquidation judiciaire ?

Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs implique la dissolution de la société. Celle-ci est libérée de ses dettes. Cependant, les créanciers peuvent poursuivre le dirigeant s’il y a fraude fiscale, dissimulation d’actifs ou sanction pénale ou personnelle à son encontre. 

Principales sources législatives et réglementaires

• articles L644-1 à L644-6 - Code de commerce
• articles R640-1 à R643-24 -Code de commerce
• article D641-10 - Code de commerce