Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire avec continuité d’activité ?
En principe, lors du jugement de clôture de liquidation judiciaire, l’entreprise n’a plus d’activité et il est alors procédé à sa radiation du registre des société.
A titre exceptionnel, le jugement d’ouverture de la procédure collective peut prévoir la poursuite d’activité pour une durée de trois mois (renouvelable une fois à la demande du Ministère public) lorsqu’une cession totale ou partielle de l’entreprise est possible.
Ce délai permet d’éviter une dégradation supplémentaire de la valeur de l’entreprise.
Pendant cette période, le liquidateur étudie les offres de reprise et élabore un plan de cession.
Comment se passe la poursuite des contrats en cours de liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire avec continuité d’activité nécessite de pouvoir exercer l’activité de la manière la plus optimale possible sans aggraver inutilement l’endettement de l’entreprise. Le principe est donc le maintien des contrats en cours. Les contrats spécifiques comme le bail commercial et les contrats de travail obéissent à des règles particulières.
Le principe du maintien des contrats en cours
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire n’entraîne pas la résiliation ou la résolution des contrats en cours de plein droit. Toute clause prévoyant le contraire est considérée comme non écrite. Il s’agit en effet d’un principe d’ordre public.
C’est au liquidateur judiciaire de décider, avec l’accord du juge-commissaire, de la poursuite ou non de chaque contrat. Les critères pris en compte sont l’utilité du contrat pour la poursuite de l’activité ou le maintien de la valeur de l’actif.
Si le fournisseur a des créances impayées au jour de l’ouverture de la procédure collective, il doit déclarer ces montants au liquidateur judiciaire en procédant à une déclaration de créances en bonne et due forme.
Les créances postérieures au jugement, nées pour les besoins de la poursuite d’activité ou le bon déroulement de la procédure, sont payées à échéance. Ces nouvelles créances sont assorties d’un privilège. En cas de nouveau défaut de paiement, elles seront payées en priorité juste après les créances salariales et les frais de justice liés à la procédure.
Le contrat peut être intégré dans le projet de reprise de l’entreprise, si le repreneur souhaite son maintien.
Le sort du bail commercial
L’ouverture de la liquidation n’emporte pas automatiquement la résiliation du contrat de bail. Cela vaut également si des loyers n’ont pas été réglés avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, et même si une assignation en paiement a été délivrée. Le bailleur doit, comme n’importe quel créancier, déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire.
Ce principe vaut pour toutes les liquidations judiciaires. Cela s’explique par le fait que le bail commercial représente souvent la part la plus importante de la valeur du fonds de commerce. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire avec continuité d’activité, il prend encore davantage de sens puisque la poursuite du bail commercial est une condition essentielle du maintien d’activité.
Le cas particulier des contrats de travail en cas de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité
En principe, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur met fin aux contrats de travail dans les quinze jours suivants le jugement d’ouverture de la procédure collective.
Cependant, quand la poursuite d’activité est prononcée, les contrats de travail sont maintenus pendant toute la période prévue par le tribunal. Les contrats de travail sont alors repris dans le cadre du plan de cession.
Toutefois, si le maintien des contrats de travail met en péril la poursuite d’activité et la reprise, le liquidateur peut solliciter l’accord du juge-commissaire pour procéder à des licenciements économiques. Ce dernier peut alors rendre une ordonnance en ce sens après avoir vérifié le caractère urgent, inévitable et indispensable de cette mesure. La lettre de licenciement doit faire expressément référence à cette ordonnance.
Dans les faits, la liquidation judiciaire avec poursuite d’activité est rare. Généralement, les acheteurs se font connaître avant l’ouverture de la procédure collective et rachètent l’entreprise. Cependant, certains attendent la liquidation qui a pour effet de faire baisser la valeur de l’entreprise.
