Liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle : procédure et conséquences

Il existe différentes formes de procédures collectives à destination des entreprises en difficulté. La liquidation judiciaire est la procédure qui marque la fin de l’activité d’une entreprise. L’ouverture de cette procédure signifie que les actifs de l’entreprise sont vendus pour rembourser ses dettes avant la fermeture de l’entreprise.

La liquidation judiciaire n’est pas réservée aux sociétés et il existe donc des procédures de liquidation judiciaire pour les entreprises individuelles, les indépendants ou auto-entrepreneurs.

Mais quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation d’entreprise individuelle ? Quelles sont les conséquences et comment cette procédure se clôture-t-elle ? Legalstart vous explique.

Comment ouvrir une liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui marque la fin de l’activité de l’entreprise individuelle. Il s’agit donc d’une procédure qui ne doit pas être envisagée à la légère.

En réalité le choix de l’ouverture d’une telle procédure est conditionné à la réunion de ces deux éléments :

• l’entrepreneur individuel doit se trouver en situation de cessation des paiements ; il ne doit pas être en mesure de s’acquitter de ses dettes avec son actif disponible. Dès lors qu’il se trouve en cessation des paiements, l’entrepreneur a l’obligation d’effectuer une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours.

• la situation de l’entrepreneur individuel doit être irrémédiablement compromise : c’est l’hypothèse dans laquelle il n’est plus possible d’envisager un redressement judiciaire ou un rétablissement professionnel.

La procédure doit alors être ouverte soit par le débiteur lui-même lors du dépôt de bilan de l’entreprise individuelle, soit par le Ministère public ou encore par l’un des créanciers.

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire d’entreprise individuelle ?

La liquidation judiciaire entraîne l’arrêt de l’activité de l’entrepreneur individuel mais ce n’est pas l’unique conséquence pour l’entreprise individuelle.

1- Les conséquences pour l’entreprise individuelle

Les principales conséquences pour l’entreprise individuelle sont les suivantes :

• la suspension des poursuites judiciaires : toutes les actions envers l’entrepreneur individuel sont suspendues pendant la durée de la procédure.
  
  
• le débiteur a interdiction de payer ses créances : un liquidateur est désigné dans le cadre de la procédure pour vendre les actifs de l’entrepreneur afin de rembourser ses dettes.
  
  
• la rupture des contrats de travail des salariés : si l’entrepreneur employait des salariés, le liquidateur dispose d’un délai de 15 jours pour les licencier. Les indemnités de rupture de contrat sont payées au salarié sont prises en charge par l’AGS (assurance de garantie des salaires).
  
  
• les créances non échues deviennent exigibles à la date d’ouverture de la procédure.

2- Les conséquences pour le patrimoine de l’entrepreneur individuel

Comme les associés de sociétés de capitaux, le patrimoine d’un entrepreneur individuel qui a créé son entreprise après le 14 mai 2022 est automatiquement protégé en cas de liquidation judiciaire.

Mais si l’entrepreneur individuel a choisi de renoncer à la protection pour certaines créances, son patrimoine personnel ne sera protégé pour ces mêmes créances.

Dans ce cas, il n'opére aucune distinction entre son patrimoine professionnel et personnel et les deux peuvent être saisis pour remboursement de ses dettes professionnelles. Cette unification des patrimoines signifie également que le passif professionnel et le passif personnel de l'entrepreneur individuel ne font qu'un pour ces créances. Pour mieux comprendre, pensez à consulter notre fiche sur le sort des dettes personnelles en liquidation judiciaire.

Bon à savoir : si votre EIRL a été créée avant le 14 février 2022, votre entreprise est soumise à compter du 14 mai 2022 à un statut unique pour les nouvelles créances. 

3- Les conséquences pour les créanciers

Les créanciers d’un entrepreneur individuel en liquidation judiciaire ont l’obligation de faire une déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire afin que leur créance soit prise en compte. Ils doivent être particulièrement vigilant à ce que leur déclaration soit réalisée dans les délais impartis - 2 mois à partir de la publication de l’ouverture de la liquidation judiciaire au BODACC.

Une liquidation judiciaire d’entreprise individuelle est rarement bon signe pour les créanciers. Cela signifie au mieux qu’ils ne vont pas récupérer rapidement leur créance, au pire qu’ils ne la récupéreront pas.

Comment se clôture une liquidation judiciaire d’entreprise individuelle ?

Une liquidation judiciaire prend fin pour plusieurs raison :

• tous les créanciers ont été remboursés ;
• il y a clôture de la procédure pour insuffisance d’actif : la vente des actifs n’est pas suffisante pour rembourser tous les créanciers.

Lors du bilan de liquidation de l’entreprise individuelle, il est assez rare que tous les créanciers soient remboursés. Les créanciers sont désintéressés dans un ordre de priorité établi par la loi. Les créanciers les moins privilégiés ont donc moins de chance de récupérer le montant de leur créance.

Il existe de nombreuses solutions pour ne pas en arriver à la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle. Les mesures mises en place pour les entreprises en difficulté peuvent aider à anticiper les difficultés avant qu’elles ne deviennent plus importante. Si les difficultés sont telles que vous avez du mettre un terme à votre activité, renseignez-vous sur les conditions pour bénéficier du chômage après une liquidation judiciaire.