Délai de clôture de liquidation judiciaire : qu’est-ce que c’est ?
Le délai de clôture de la liquidation judiciaire est le délai au terme duquel le tribunal doit examiner l’éventuelle fermeture de la procédure.
Il faut comprendre que ce délai ne détermine pas la date exacte de la fermeture de la liquidation, mais plutôt la date d’examen de la clôture, c’est-à-dire la date à laquelle le tribunal examinera la situation économique de l’entreprise et la potentialité/l’éventualité d’une fermeture/clôture.
Comment est fixé le délai de clôture en liquidation judiciaire ?
Le délai de clôture de la liquidation judiciaire est fixé par le tribunal le jour du jugement d’ouverture de la procédure.
En liquidation judiciaire classique, la durée du délai est laissée à la discrétion du tribunal et peut être de plusieurs mois voire plusieurs années.
Toutefois, la date de la liquidation judiciaire n’est pas nécessairement scellée puisque, à tout moment, le tribunal peut mettre fin à la procédure soit de son propre chef, soit sur demande :
- du liquidateur judiciaire ;
- du dirigeant de l’entreprise ;
- du ministère public ;
- ou d’un créancier (auquel cas, celui-ci doit attendre au minimum deux ans suivant l’ouverture de la procédure).
Bon à savoir : concernant la liquidation judiciaire simplifiée, le délai de clôture ne peut pas dépasser 6 mois après l'ouverture de la procédure.
Que se passe-t-il à l’issue du délai de clôture de la liquidation judiciaire ?
Avant de pouvoir statuer sur une éventuelle clôture de la procédure, le tribunal doit d’abord convoquer le dirigeant de l’entreprise. La convocation pour clôture de liquidation judiciaire doit intervenir au minimum deux mois avant l'expiration du délai fixé.
À l’issue du délai, le juge statue sur rapport du liquidateur judiciaire et, si les conditions sont réunies, prononce la fermeture de la procédure. Le jugement de clôture de liquidation judiciaire peut faire l’état de l’un de ses deux cas de figure :
- l’extinction du passif de l’entreprise : c’est la meilleure issue possible, tous les créanciers ont été remboursés. S’il reste un boni de liquidation, c’est-à-dire des liquidités excédentaires après le règlement des dettes, il sera partagé entre les associés.
- l’insuffisance d’actif de l’entreprise : c’est la situation inverse. L’entreprise est dans l’incapacité de rembourser l’intégralité de ses créanciers même après les opérations de liquidation. Dans ce cas, les créanciers ne pourront pas récupérer les sommes qui leur sont dues et l’entreprise sera radiée.
En revanche, si le tribunal estime que la clôture ne peut pas être prononcée, le juge a la possibilité de faire perdurer la procédure de liquidation judiciaire, en motivant sa décision.
Bon à savoir : pour la liquidation judiciaire simplifiée, le prolongement du délai de clôture ne peut pas excéder 3 mois.
Pour en savoir plus, pensez à consulter notre fiche sur la durée d’une procédure de liquidation judiciaire.
