Interdiction de gérer : quelles sont les conséquences pour les dirigeants ?

L'interdiction de gérer est une sanction civile qui peut être prononcée à l'encontre des dirigeants d'entreprise en cas de fautes graves de gestion. Elle a des conséquences importantes pour les personnes concernées, qui se voient interdire d'exercer des fonctions de direction ou de gestion dans une entreprise. Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur l'interdiction de gérer : définition, motifs, effets, durée, sanctions et modalités de vérification.

Qu’est-ce qu’une interdiction de gérer ?

L'interdiction de gérer une entreprise est une mesure qui interdit à une personne d'exercer des fonctions de direction, d'administration ou de gestion dans une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (société commerciale, association, etc.). Elle peut également s'étendre à l'exercice de toute activité commerciale ou industrielle, même à titre individuel.

Cette interdiction peut être prononcée par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, dans le cadre de différentes procédures :

• procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
• action en responsabilité pour faute de gestion ;
• faillite personnelle.

L'interdiction de gérer peut également frapper les entrepreneurs individuels qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

La liquidation judiciaire et l’interdiction de gérer vont souvent de paire, lorsque l'entrepreneur a commis des fautes de gestion ayant conduit à la cessation des paiements de l'entreprise. Les motifs de l’interdiction de gérer les plus courants sont :

• Non-respect des obligations légales et réglementaires : non-dépôt des comptes annuels, non-paiement des cotisations sociales, exercice d'une activité illégale, etc.
• Gestion frauduleuse : abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie, détournement de fonds, etc.
• Faute de gestion ayant conduit à la cessation des paiements de l'entreprise : mauvaise gestion financière, prise de risques inconsidérés, absence de contrôle interne, etc.
• Incapacité de gérer : mise en danger de l'entreprise par des décisions inadaptées, une absence de gestion ou un manque de compétences.

De manière plus concrète, l’interdiction de gérer peut par exemple être prononcée à l’égard du dirigeant qui :

• n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure judiciaire à temps (c’est-à-dire dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements), sans pour autant demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ;
• a fait preuve de mauvaise foi en omettant de fournir les renseignements nécessaires au mandataire judiciaire ;
• ou a commis un acte susceptible d’être sanctionné par une faillite personnelle mais qui, dans les faits, n’a pas été suffisamment grave pour justifier cette sanction.

Quels sont les effets d’une interdiction de gérer ?

L'interdiction de gérer est une sanction lourde de conséquences pour les dirigeants d'entreprise. Elle vise à les exclure de la sphère économique et à les empêcher d'exercer des fonctions de direction ou de gestion dans une entreprise. Les effets de cette interdiction sont multiples et peuvent impacter durablement la vie professionnelle et personnelle de la personne concernée.

Interdiction d'exercer des fonctions de direction

L'effet principal de l'interdiction de gérer est d'empêcher la personne sanctionnée d'occuper des fonctions de direction dans une entreprise. Cela signifie qu'elle ne peut plus être :

• gérant de SARL ou de société civile ;
• président de SAS, de SA ou d'association ;
• directeur général ;
• administrateur ;
• membre du conseil de surveillance.

Cette interdiction s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d'activité.

Cette interdiction vise à prévenir tout risque de récidive et à protéger les tiers contre les agissements d'un dirigeant défaillant.

Inscription au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG)

Le nom de la personne frappée d'une interdiction de gérer est inscrit au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG). Ce fichier est consultable par les entreprises, les administrations et les organismes financiers.

L'inscription au FNIG a plusieurs conséquences :

• Difficultés à trouver un emploi : les entreprises peuvent consulter le FNIG avant d'embaucher un dirigeant, ce qui peut rendre la recherche d'emploi difficile pour une personne interdite de gérer.
• Difficulté à obtenir un financement : les banques peuvent également consulter le FNIG avant d'accorder un prêt, ce qui peut rendre l'accès au crédit plus compliqué.
• Atteinte à la réputation : l'inscription au FNIG peut nuire à la réputation de la personne concernée et entraver ses projets professionnels.

Publication de l'interdiction de gérer au BODACC

Cette décision est publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), qui est un journal officiel qui recense les actes et les décisions juridiques concernant les entreprises. La publication au BODACC de l’interdiction de gérer permet d'informer le public de la sanction prononcée et de rendre celle-ci opposable aux tiers.

Sanctions pénales

Dans certains cas, l'interdiction de gérer peut être assortie de sanctions pénales, comme une amende ou une peine d'emprisonnement. C'est le cas notamment lorsque la faute de gestion est constituée d'une infraction pénale, comme l'abus de biens sociaux ou la banqueroute.

Combien de temps dure une interdiction de gérer ?

L'interdiction de gérer une société n'est pas une sanction uniforme. Sa durée est déterminée par le juge en fonction de la gravité des fautes commises par le dirigeant.

La loi fixe une durée maximale pour l'interdiction de gérer de 15 ans. Le juge ne peut pas prononcer une interdiction de gérer d'une durée supérieure à 15 ans, même en cas de fautes très graves.

En pratique, la durée de l'interdiction de gérer une société varie en fonction de plusieurs facteurs :

• la gravité des fautes de gestion ;
• l'ampleur du préjudice causé à l'entreprise, aux créanciers ou aux associés ;
• le comportement du dirigeant pendant la procédure, notamment sa volonté de coopérer et de réparer les fautes commises ;
• les antécédents du dirigeant.

Il est possible de demander la mainlevée de l'interdiction de gérer avant son terme, mais cette demande est soumise à des conditions strictes. Le dirigeant doit démontrer qu'il a réparé les fautes commises, qu'il a remboursé ses dettes et qu'il présente des garanties de bonne gestion pour l'avenir.

La demande de mainlevée doit être adressée au tribunal qui a prononcé l'interdiction de gérer. Le juge examinera la situation du dirigeant et pourra décider de lever l'interdiction, de la maintenir ou de la modifier.

Quelle sanction en cas de non-respect d’une interdiction de gérer ?

En cas de non-respect de l’interdiction de gérer, la personne concernée s’expose à des sanctions pénales. Toute personne frappée d'une interdiction de gérer qui exerce malgré tout des fonctions de direction ou de gestion dans une entreprise commet un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

En plus des sanctions pénales, le non-respect d'une interdiction de gérer peut avoir d'autres conséquences. Les actes de gestion accomplis par la personne interdite de gérer peuvent être déclarés nuls, ce qui peut entraîner des complications juridiques et financières pour l'entreprise. De plus, la personne interdite de gérer peut être tenue personnellement responsable (responsabilité civile) des dettes de l'entreprise si sa participation à la gestion a causé un préjudice aux créanciers.

Pour en savoir plus sur les autres sanctions civiles et pénales susceptibles de frapper le dirigeant d’entreprise, pensez à consulter nos fiches sur la banqueroute et la responsabilité personnelle en cas de clôture pour insuffisance d’actif.

Comment vérifier si une personne est concernée par une interdiction de gérer ?

Le principal outil pour vérifier si une personne est frappée d'une interdiction de gérer est le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG). Ce fichier, créé en 2012, recense toutes les personnes physiques et morales qui ont été interdites de gérer une entreprise par une décision de justice.

Le FNIG contient les informations suivantes sur les personnes interdites de gérer :

• identité de la personne (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance) ;
• raison sociale de l'entreprise concernée par l'interdiction de gérer ;
• date de la décision d'interdiction de gérer ;
• durée de l'interdiction de gérer ;
• motif de l'interdiction de gérer.

En plus de la consultation du FNIG, il existe d'autres moyens de vérifier si une personne est concernée par une interdiction de gérer. Si la personne a été dirigeant d'une société, l'extrait Kbis de la société mentionnera l'interdiction de gérer, si elle a été prononcée. De plus, les jugements prononçant une interdiction de gérer peuvent aussi être consultés au greffe du tribunal de commerce compétent. Enfin, des sites web spécialisés dans l'information juridique et financière peuvent publier des informations sur les interdictions de gérer.

FAQ

Quelles différences entre faillite personnelle et interdiction de gérer ?

La faillite personnelle concerne les entrepreneurs individuels surendettés, tandis que l'interdiction de gérer s'applique aux dirigeants ayant commis des fautes de gestion graves. La faillite personnelle entraîne une interdiction de gérer, mais l'inverse n'est pas toujours vrai.

Peut-on être auto-entrepreneur après une liquidation judiciaire ?

Oui, sauf si une interdiction de gérer a été prononcée à votre encontre par le tribunal. L'interdiction de gérer peut vous empêcher d'exercer toute activité commerciale, y compris en tant qu'auto-entrepreneur.

L’interdiction de gérer est-elle inscrite sur le casier judiciaire ?

Non, l'interdiction de gérer est une sanction civile, inscrite au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG), et non au casier judiciaire qui recense les condamnations pénales. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L653-1 à L653-11 - Code de commerce
• Article L654-15 - Code de commerce
• Article L654-2 - Code de commerce