Combien de temps dure une faillite personnelle ?

Une entreprise peut connaître des difficultés qui aboutissent à l’état de cessation des paiements et à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, si le dirigeant, par son comportement a contribué à la dégradation de la situation de l’entreprise, il risque la faillite personnelle.

Cela peut notamment être le cas si ce dernier décide de ne pas réaliser sa déclaration de cessation des paiements dans les délais impartis. Il est donc important de comprendre les tenants et aboutissants de la faillite personnelle.

Dans quels cas est prononcée la faillite personnelle ? Combien de temps dure une faillite personnelle ? En quoi se distingue-t-elle de l’interdiction de gérer ? Legalstart vous explique tout sur la faillite personnelle : mode d’emploi.

Dans quels cas est prononcée la faillite personnelle ?

La faillite personnelle est une sanction professionnelle prononcée à l’issue d’une procédure collective (généralement la liquidation judiciaire), lorsque le dirigeant a, notamment  :

• poursuivi abusivement l’activité de son entreprise malgré des difficultés graves qui ne pouvaient conduire qu’à une cessation des paiements ;
• détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le montant de ses dettes ;
• disposé des biens de la société comme de ses biens propres.

Si le comportement du dirigeant ne rentre dans aucun des cas prévus par la loi alors le tribunal ne pourra pas prononcer une telle sanction.

À savoir  : la faillite personnelle ne peut pas être prononcée si l’entreprise est en procédure de sauvegarde, seule une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent entraîner une faillite personnelle.

Combien de temps dure une faillite personnelle ?

Légalement, elle ne peut être supérieure à 15 ans. C’est le Tribunal chargé de la procédure collective qui fixe la durée de la sanction en respectant cette limite légale.

Remarque : le tribunal peut prononcer, en plus de la faillite personnelle, l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est alors prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de 5 ans.

Faillite personnelle et interdiction de gérer : quelle articulation ?

La faillite personnelle est plus grave que l’interdiction de gérer, elle a une portée plus globale, puisqu’elle emporte automatiquement interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

Autrement dit, la faillite personnelle implique l’interdiction de gérer qui vaut pour toute activité, tandis que l’interdiction de gérer peut être prononcée de façon autonome, alternativement à la faillite personnelle et ne concerner qu’une activité ou plusieurs d’entre elles.

L’interdiction de gérer peut également être prononcée lorsque le dirigeant a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. Il est donc important d’effectuer votre déclaration de cessation des paiements dans les délais.

À savoir : les personnes faisant l’objet d’une interdiction de gérer sont recensées dans le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG).

Il est possible d’être « réhabilité » avant le terme de la mesure à condition d’apporter une contribution suffisante au paiement du passif et d’être « relevé » de l’interdiction de gérer. Cette assouplissement de la sanction peut intervenir si le dirigeant présente des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise.

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer ne peuvent donc pas être cumulées. Pour en savoir plus sur les différences entre faillite personnelle et interdiction de gérer, pensez à consulter notre fiche dédiée.

Faillite personnelle : un effacement des dettes ?

En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte l’arrêt des poursuites individuelles envers l’entreprise en liquidation. Les créanciers ne peuvent réclamer le paiement de leurs créances durant la procédure.

Une fois la procédure terminée, si l’ensemble des dettes de l’entreprise n’ont pu être payées, la procédure est clôturée pour insuffisance d'actifs. Les créanciers ne pourront plus obtenir le paiement de leur créance : les dettes de l’entreprise sont effacées.

Néanmoins, en cas de faillite personnelle, les créanciers retrouvent leur droit de poursuite pendant toute la durée de la sanction. En particulier, si le dirigeant, par son comportement, augmente frauduleusement le passif de l’entreprise en ne payant pas les impôts dus par la société, il pourra être sanctionné par la faillite personnelle  et avoir à payer les dettes fiscales.

Attention : la faillite personnelle ne doit pas être confondue avec la procédure de rétablissement personnel ou la procédure de rétablissement professionnel.

Le rétablissement personnel, improprement appelé faillite personnelle permet l’effacement des dettes (même fiscales) d’un particulier surendetté à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du surendetté (en cas de liquidation judiciaire). Le particulier doit se trouver dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement classique du surendettement.
Pour en savoir plus sur les sanctions professionnelles, pensez à consulter notre fiche sur la banqueroute.

Rédaction : Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.