Qu’est-ce l’état des créances ?
Lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, cela signifie que sa trésorerie n’est plus suffisante pour faire face à ses dettes. S’ouvre alors à son encontre une procédure collective qui lui interdit de payer ses dettes antérieures dès l’ouverture de la procédure. Le créancier antérieur n’a également plus le droit de poursuivre l’entreprise en justice.
Cette procédure est mise en place pour effectuer un traitement global des différentes dettes de l’entreprise.
Pour revendiquer la créance que lui doit la société, le créancier va pouvoir procéder à la déclaration de sa créance.
Le dépôt de l’état des créances intervient dans une procédure globale de déclaration de créances :
- les créanciers déclarent leurs créances ;
- le mandataire judiciaire dresse la liste des créances déclarées ;
- le mandataire judiciaire note des propositions de rejet d’admission ou de renvoi sur chacune des créances ainsi que les observations du débiteur ;
- l’état de créances est déposé au juge commissaire ;
- puis le juge commissaire décide de l’admission ou du rejet de chacune des créances.
L’état des créances est donc le document établi à l’issue de la vérification des créances et de toutes les décisions du juge commissaire relative aux créances déclarées. C’est une sorte de "recueil" de l’état des créances et des décisions antérieures du juge relatives à chacune des créances.
Un avis de l’état des créances est donc constitué dès que le juge commissaire a rendu ses décisions sur toutes les créances.
Qui réalise le dépôt de l’état des créances ?
Le dépôt de l’état des créances est réalisé par le mandataire judiciaire ou le liquidateur après vérification de chacune des créances déclarées.
Un mandataire judiciaire est un professionnel nommé par le tribunal dans le cadre des procédures collectives pour représenter les intérêts des créanciers et assister l'entreprise en difficulté dans la gestion de ses affaires financières et juridiques.
Un liquidateur, quant à lui, est une personne désignée par le tribunal pour liquider les actifs d'une entreprise en liquidation judiciaire, en vue de payer les créanciers et de mettre fin à ses activités.
Que contient le dépôt d’état des créances ?
Le dépôt d'état des créances, par définition, contient une liste détaillée de toutes les créances détenues par les créanciers à l'encontre de l'entreprise en difficulté. Celle liste comprend :
- les montants dus ;
- les justifications ;
- et les preuves à l'appui de chaque créance.
C’est grâce à cet état des créances que le juge-commissaire décidera de l’admission ou du rejet des créances. Il est ensuite déposé au greffe du tribunal où il devient public. Ainsi, il est possible de consulter l’état des créances.
Une insertion est publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) par le greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe.
Quand intervient le dépôt de l’état de créances ?
Le dépôt de l'état des créances intervient généralement au début de la procédure collective, souvent dans les premières semaines après l'ouverture de la procédure.
Le délai pour déclarer les créances est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ainsi, le dépôt pourra être complété si besoin. Ce dépôt est une étape cruciale permettant aux créanciers de faire valoir leurs droits et de participer activement à la procédure collective.
Quelles sont les conséquences du dépôt de l’état des créances ?
Le dépôt de l'état des créances permet au juge-commissaire de prendre la décision finale concernant l'admission ou le rejet des créances.
Une fois cette admission validée par le juge-commissaire, cette décision est notifiée au débiteur et au créancier concerné, et communiqués au mandataire de justice en charge du dossier.
Le dépôt de l'état des créances assure une transparence accrue dans le processus de traitement des dettes, offrant ainsi aux parties concernées une vision claire de la situation financière de l'entreprise en difficulté. Cette étape facilite également la gestion efficace des litiges potentiels, permettant aux créanciers de contester les décisions du juge-commissaire si nécessaire, tout en garantissant une procédure équitable pour toutes les parties impliquées dans la procédure collective.
Peut-on contester le dépôt de l’état de créances ?
Après que l’état des créances ait été déposé au greffe, il fait donc l’objet d’une publicité au bodacc. C’est à partir de cette publication que les tiers peuvent faire un recours contre chacune des décisions rendues lors de l’état des créances.
