Dépôt de bilan en entreprise individuelle : que faut-il savoir ?

À quoi correspond le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ?

Le dépôt de bilan, également appelé “déclaration de cessation des paiements”, s’effectue auprès du greffe de tribunal de commerce. Il ne marque toutefois pas forcément la fin de vie de votre entreprise individuelle. 

Le dépôt de bilan en entreprise individuelle n’est pas un choix, il s’agit d’une obligation légale pour tous les entrepreneurs individuels qui sont en état de cessation des paiements. On considère qu’une entreprise est en état de cessation des paiements dès lors que son actif disponible (composé notamment de sa trésorerie) ne suffit pas à faire face à ses dettes arrivées à échéance. On dit alors que le passif exigible (dettes et obligations financières à rembourser sous un an) est supérieur à l’actif disponible.

Le dépôt de bilan doit faire l’objet d’une réflexion importante de l’entrepreneur. Avant d’opter pour cette solution, il peut toutefois essayer de rétablir sa situation financière en restructurant sa stratégie commerciale, en recherchant de nouvelles sources d’investissement, ou encore en renégociant ses dettes auprès de ses créanciers. Il est recommandé de s’adresser à un avocat en droit des affaires ou à un expert-comptable pour faire le point avant de prendre toute décision.

Qui peut décider du dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ?

Le dépôt est décidé directement par l’entrepreneur, accompagné de son comptable. Il la mène lorsqu’il juge que la situation financière de son entreprise ne peut pas être rétablie. Ce dépôt de bilan peut aussi être demandé par un créancier qui ne recouvre pas sa créance.

Quand faut-il faire le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ?

Dès lors que l’entreprise individuelle est en cessation des paiements, vous disposez d’un délai de 45 jours maximum pour effectuer le dépôt de bilan de votre entreprise individuelle. Ce délai est à respecter scrupuleusement, au risque d’être condamné pour faute de gestion. 

En cas de dépassement du délai, l’entrepreneur peut être tenu responsable à titre individuel des dettes de son entreprise. Il est aussi passible d’une interdiction de gérer ou d’administrer une entreprise pour une durée de 15 ans au maximum.

Quelles sont les formalités pour le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ?

Pour déposer le bilan en entreprise individuelle (lorsque vous exercez une activité en nom propre), sachez que les modalités sont simples. Il faut remplir le formulaire Cerfa n°10530*02 et le compléter avec les justificatifs suivants :

• un état de l’actif et du passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours ;
• comptes annuels du dernier exercice ;
• situation de trésorerie de moins d’un mois
• copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur individuel ;
• un extrait Kbis. 

Le dossier est à déposer auprès du tribunal compétent. Il s’agit du greffe de tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, et du greffe de tribunal judiciaire s’il exerce une activité libérale ou agricole.

Quelle procédure suite à un dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ?

Lors de votre dépôt de bilan, vous devez préciser dans le formulaire la procédure que vous souhaitez lancer et qui déterminera les conséquences de votre dépôt de bilan d’entreprise individuelle : redressement judiciaire, rétablissement professionnel, liquidation judiciaire, ou liquidation judiciaire amiable. C’est toutefois le tribunal qui statuera ensuite sur la procédure qui s’adapte à votre situation.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à établir un plan prévisionnel pour la pérennité de l’entreprise. À la suite du jugement statuant l’ouverture de la procédure, une période d’observation est mise en place afin d’évaluer la situation de l’entreprise. La procédure dure en principe 6 mois, mais peut être renouvelée jusqu’à 18 mois.

Plusieurs intervenants prennent part à la procédure. Il s’agit d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire et d’un administrateur judiciaire (obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés et d’un chiffre d’affaires hors taxes excédant 3 millions d’euros). 

L’ouverture de cette procédure entraîne deux mesures judiciaires :

• la suspension des poursuites judiciaires à l’encontre du débiteur ;
• l’interdiction pour le débiteur de payer ses dettes antérieures à l’ouverture de la procédure. 

Ces mesures permettent à l’entrepreneur individuel de poursuivre son activité en reconstituant sa trésorerie tout en élaborant un plan de pérennité de l’entreprise.

Au terme de la période d’observation, le tribunal statue sur la suite à donner :

• l’arrêt du redressement judiciaire ;
• la mise en place d’un plan de redressement (ou plan de continuation), établi en accord avec les créanciers ;
• la mise en œuvre d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est réservé aux entrepreneurs individuels dont le redressement judiciaire est manifestement impossible et qui répondent aux conditions suivantes :

• une activité supérieure depuis plus d’un an ;
• un actif de moins de 15.000 euros ;
• aucun salarié employé au cours des 6 derniers mois ;
• aucune instance prud’homale en cours ;
• aucune clôture d'une procédure de rétablissement professionnel depuis moins de 5 ans ;
• aucune clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Il permet aux entrepreneurs individuels qui en font la demande de bénéficier d’une suppression de la totalité de leurs dettes personnelles et professionnelles après étude de leur dossier. Les poursuites judiciaires des créanciers ne sont pas automatiquement suspendues, mais le juge peut en faire la demande et peut également accorder des délais de paiement au débiteur. Par ailleurs, l’activité de l’entreprise n’est pas suspendue, et l’entrepreneur continue de la gérer. 

La procédure dure 4 mois, sans possibilité de la prolonger. Les personnes suivantes sont nommées dans le cadre de cette procédure :

• Un juge commis qui enregistre les informations au sujet de la valeur des actifs et du montant du passif de l’entrepreneur.
• Un mandataire judiciaire qui se charge d’informer les créanciers connus de la procédure, et de récolter le montant et la date d’échéance de leur créance, sous un délai de 2 mois. 

Lors de la clôture, les dettes antérieures au jugement sont effacées (sauf certaines créances, comme les créances des salariés). En outre, une publication est menée dans un support d’annonces légales, au BODACC, ainsi qu’auprès du RCS et du RNE.

La liquidation judiciaire

Lorsque le redressement ou le rétablissement professionnel n’est pas possible, il est nécessaire de procéder à une liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle. Elle intervient immédiatement ou à la suite de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire 

À l’ouverture de la procédure, un liquidateur est désigné pour vendre les biens affectés à votre activité afin de rembourser les créanciers. Par ailleurs, si vous employez des salariés et qu’il y a un Comité social et économique (CSE), un représentant doit être nommé. La procédure fait aussi l’objet d’une publication au BODACC, dans un support d’annonce légale, ainsi qu’une mention au RNE et/ou au RCS.

Dans le but d'éviter que vos biens personnels ne soient saisis en cas de liquidation, il est important d’avoir au préalable réalisé une déclaration d’insaisissabilité pour protéger vos biens fonciers (autres que votre résidence principale, qui est automatiquement protégée) et d’avoir réalisé votre déclaration d’affectation de patrimoine pour protéger vos biens personnels.

La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise. Elle se termine par un jugement de clôture. Il y a ensuite un effacement des dettes et une fin de dessaisissement de l’entrepreneur individuel. La décision fait l’objet d’une publication dans un support d’annonces légales, au BODACC, au RNE et au RCS.

La liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée intervient lorsque l’entrepreneur individuel ne possède pas de bien immobilier. Cette procédure se déroule en trois étapes :

• La vérification des créances. Elle s’applique aux créances salariales et à celles qui peuvent être remboursées grâce à l’actif disponible.
• La vente des biens mobiliers. Elle est menée dans les quatre mois qui suivent l’ouverture de la procédure par le liquidateur. La vente est effectuée aux enchères publiques ou de gré à gré.
• Le remboursement des créanciers. Le liquidateur statue sur les modalités et la répartition du remboursement des créances. 

La clôture de la procédure est menée au bout de 6 mois. Elle peut être prononcée jusqu’à 1 an si l’entreprise emploie un salarié, ou que son chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 300.000 euros. Dans les deux cas, il est possible de la prolonger de trois mois. 

Au terme du jugement de clôture, le chef d’entreprise connaît un effacement de ses dettes. Il retrouve aussi sa pleine capacité. Enfin, la procédure fait l’objet d’un avis dans un support d'annonces légales, au BODACC, au RNE et au RCS.

Dépôt de bilan d’une entreprise individuelle : quelles conséquences ?

Le dépôt de bilan entraine la mise en œuvre d’une procédure. Il peut s’agir d’un redressement judiciaire, d’un rétablissement professionnel, d’une liquidation judiciaire ou d’une liquidation judiciaire simplifiée.

Au niveau de l’entrepreneur individuel, l’ouverture de cette procédure lui permet de protéger ses actifs personnels. Ils ne peuvent pas être saisis pour rembourser ses dettes professionnelles. Toutefois, il pourra lui être plus difficile par la suite de souscrire un prêt professionnel auprès d’une banque. En outre, s’il est coupable d’avoir commis une faute de gestion, il deviendra responsable du remboursement de ses dettes. 

Par ailleurs, au niveau de l’entreprise, ses actifs vont être vendus. Cela va lui permettre de rembourser ses créanciers en fonction de leur ordre de priorité. Cependant, selon la procédure engagée, l’entreprise pourra être contrainte de fermer.

Combien coûte le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ?

La procédure de dépôt de bilan est gratuite. Néanmoins, des frais peuvent être engagés selon la situation de l’entreprise. Parmi ces derniers, il est possible de citer :

• Les honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable pour conseiller et accompagner l’entreprise.
• Les frais associés aux procédures judiciaires, comme les honoraires du liquidateur ou les frais de justice.
• Les coûts relatifs aux modifications et à la fermeture de l’entreprise (frais d’enregistrement auprès du greffe, publicité, paiement des dernières taxes, frais de licenciement des salariés, etc.).