Comment déposer le bilan d’une SARL ?

Au cours de la vie de votre SARL, il est possible que vous éprouviez des difficultés financières. Quand ces dernières s’intensifient et que vous vous retrouvez en état de cessation des paiements, vous devez alors envisager le dépôt de bilan de la SARL. Cette procédure doit être initiée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, en commençant par la déclaration de cessation des paiements.

Qu’est-ce que le dépôt de bilan d’une SARL ? Comment se passe un dépôt de bilan d'une SARL ? Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan ? Tour d’horizon.

Qu'est-ce que le dépôt de bilan d’une SARL ?

“Dépôt de bilan” est une expression utilisée dans le langage courant, qui renvoie à la notion de déclaration de cessation de paiement. Concrètement, le dépôt de bilan d’une SARL consiste en l’obligation légale d’information du tribunal de commerce de l’incapacité de l’entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Quand l’entreprise n’a plus de trésorerie suffisante pour rembourser ses dettes, elle est en état de cessation des paiements.

Comment faire un dépôt de bilan d’une SARL ?

Quand faut-il effectuer le dépôt de bilan d’une SARL ?

Dès lors qu’une situation de cessation des paiements survient pour la SARL, le greffe du tribunal de commerce doit en être informé par le représentant de la société dans les 45 jours.

Le représentant légal de la société est le seul à pouvoir réaliser la déclaration de cessation des paiements. Elle ne peut être faite par un associé, un gérant de fait, ou toute autre personne, sinon, elle sera refusée.

Quelle procédure pour le dépôt de bilan d’une SARL ?

La première étape pour le dépôt de bilan d’une SARL est le remplissage du formulaire de dépôt de bilan de SARL. Il s’agit du formulaire Cerfa n°10530*01, téléchargeable en ligne.

Ce formulaire de dépôt de bilan doit être rempli avec une grande attention et doit être déposé au greffe du tribunal en 4 exemplaires, accompagné des documents suivants :

• un extrait d'immatriculation de la société ;
• un état du passif exigible et de l'actif disponible ;
• un état chiffré des créances et dettes ;
• un état actif et passif des sûretés, engagements hors bilan et privilèges ;
• les comptes annuels de l’exercice précédant ;
• une situation de trésorerie de moins d'1 mois ;
• le montant du chiffre d'affaires ;
• une copie de la pièce d'identité du représentant légal ;
• un inventaire sommaire des biens du débiteur ;
• le nombre des salariés employés à la date de la demande, leurs noms et adresses.

L’étape suivante est l’audience à huis clos au tribunal de commerce. Le représentant légal de l’entreprise est convoqué sous 15 jours suivant le dépôt du dossier de dépôt de bilan.

Lors de l’audience, le tribunal analyse le dossier et interroge le représentant légal sur des points particuliers. L’objectif de cette entrevue est le constat de l’état de cessation des paiements de l’entreprise, l’analyse de la situation financière et la détermination de solutions potentielles. 

Suite à cette audience à huis clos, l’étape suivante de la procédure de dépôt de bilan de la SARL entre en jeu : le jugement d’ouverture d’une procédure collective. Si un redressement est envisageable, le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Au contraire, si la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, le tribunal opte pour une procédure de liquidation judiciaire.

En amont de cette procédure, une période d’observation peut-être décidée. La période suspecte s’ouvre également pour une durée de 18 mois maximum.

Dépôt de bilan en SARL : quelles conséquences pour la société ?

En SARL, le dépôt de bilan a des répercussions sur l’entreprise, qui diffèrent selon la procédure collective choisie par le tribunal :

• Procédure de redressement judiciaire : interdiction pour l’entreprise de payer ses dettes antérieures et aucune nouvelle poursuite judiciaire à l’encontre de la société pendant le déroulé la procédure.
  
  
• Procédure de liquidation judiciaire : le dirigeant de la SARL perd l’intégralité du contrôle de l’entreprise. Un liquidateur est nommé en remplacement, notamment pour vendre les actifs de la société pour rembourser les créanciers.

Dans le cas où le redressement judiciaire a échoué ou s’il est impossible, une procédure de liquidation judiciaire de SARL sera alors ouverte. Un juge commissaire sera nommé pour gérer cette liquidation. L’activité de la SARL sera suspendue, sauf décision contraire du tribunal, et les salariés seront licenciés, sauf reprise de la société par un acheteur.

Dépôt de bilan en SARL : quelles conséquences pour le gérant ?

Dépôt de bilan de SARL et redressement judiciaire

Dans le cas d’un redressement judiciaire suite au dépôt de bilan d’une SARL, la conséquence principale pour le gérant est la perte d’une partie de ses pouvoirs de gestion. Un administrateur est alors nommé pour de le surveiller, l’assister, voire le supplanter dans la gestion.

La société en redressement peut toujours être cédée. Dans cette situation, le repreneur peut de la SARL peut décider de conserver ou non le dirigeant en place.  

Dépôt de bilan de SARL et liquidation judiciaire

Dans le cas où les difficultés financières sont telles qu’un redressement économique est manifestement impossible, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est nécessaire.

La conséquence du dépôt de bilan d’une SARL suivi d’une liquidation judiciaire est bien plus sévère : le dirigeant de l’entreprise est dessaisi de la totalité de ses fonctions. Un liquidateur est alors nommé pour exercer ses droits et missions, ainsi que pour assurer la gestion de la société.

Durant la procédure, l’administrateur peut par exemple :

• vérifier les créances de la SARL ;
• réaliser la vente des biens de la SARL ;
• licencier des salariés.

Quels risques pour le gérant ?

Le gérant d’une SARL peut faire l’objet de sanctions pénales, comme :

• une interdiction de gérer ;
• une faillite personnelle ;
• ou encore une banqueroute.

Ces sanctions peuvent être prononcées à l’encontre du gérant de la société s’i le dépôt de bilan est issu d’une faute de gestion de sa part, et ce, quelle que soit la procédure ouverte.

Dépôt de bilan en SARL : quelles conséquences pour les associés ?

Si une SARL dépose le bilan, ses associés sont tenus d’une obligation aux dettes. Concrètement, leur responsabilité peut être engagée pour désintéresser les créanciers. En SARL, la responsabilité est limitée au montant des apports, ce qui signifie qu’un associé ne pourra verser un montant supérieur son apport initial au capital social.

Dépôt de bilan en SARL : quelles conséquences pour les salariés ?

En cas de dépôt de bilan d’une SARL, la rémunération des salariés est maintenue grâce au fond de l’association de gestion des créances des salariés (AGS). 

Le sort des salariés de l’entreprise dépend, quant à lui, de la procédure collective ouverte :

• redressement judiciaire : les salariés seront fixés à l’issue de la procédure ;
• liquidation judiciaire : le liquidateur procède au licenciement économique des salariés.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Article L631-1 - Code de commerce 
• Articles R631-1 à R631-15 - Code de commerce 
• Article L651-2 - Code de commerce