Défaillance d’entreprise : quelles sont les mesures à prendre ?

La définition de la défaillance d’une entreprise est donnée par l’INSEE : il s’agit d’une entreprise qui est placée en redressement judiciaire.

L’ouverture de cette procédure collective a des conséquences non seulement pour l’entreprise défaillante mais également pour tout l'écosystème qui l’entoure et notamment ses fournisseurs.

Comment savoir si une entreprise est défaillante ? Quelles sont les conséquences sur l’entreprise défaillante et celles sur les créanciers ? Legalstart vous explique.

Quelles sont les conséquences pour les créanciers ?

Les mesures de protection à l’égard de l’entreprise en défaillance ont des conséquences directes sur les créanciers. Ces derniers ne peuvent pas être payés avant la fin de la procédure et leur créance n’est plus traitée de manière individuelle mais collective avec le reste des créanciers.

Par ailleurs, pour que sa créance soit prise en compte dans la procédure et dans le plan de redressement qui en découle, le créancier a l’obligation d’effectuer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire.

Chaque créancier dispose d’un délai de 2 mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure collective au BODACC.

A noter : il est essentiel que le créancier se montre extrêmement diligent dans sa déclaration de créance, car toute erreur ou oubli, peut le conduire à être exclu de la procédure et à ne jamais recouvrir sa créance.

Que vous soyez créancier d’une entreprise défaillante ou que si votre entreprise rencontre des difficultés il peut être utile de vous familiariser avec l’ensemble des mesures mises en place pour les entreprises en difficulté.

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.