Défaillance d’entreprise : quelles causes et conséquences ?

En France, de nombreuses entreprises font face à des difficultés financières pouvant conduire à une défaillance d'entreprise. Cette situation survient lorsqu'une société ne peut plus honorer ses dettes à court terme avec son actif disponible. Cet état de cessation des paiements mène à l’ouverture d’une procédure collective, comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. C’est ce qui caractérise l’entreprise en défaillance.

Chaque année, les chiffres des défaillances sont scrutés par les économistes et les institutions. En 2024, la tendance était à la hausse, après un ralentissement artificiel lié aux aides gouvernementales pendant la crise sanitaire.

Mais quelles sont les causes de ces échecs entrepreneuriaux ? Quelles procédures permettent d'accompagner les entreprises en difficulté ? Et surtout, quelles sont les conséquences pour les créanciers ? Legalstart vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la défaillance d'entreprise en France.

Qu'est-ce qu'une défaillance d'entreprise ?

Une entreprise en défaillance est une société qui se trouve en cessation des paiements, c'est-à-dire incapable de régler ses dettes exigibles avec son actif disponible. 

Selon la définition de l'INSEE, une défaillance d’entreprise intervient donc à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Les principales causes d'une défaillance d'entreprise sont :

• une mauvaise gestion financière (trésorerie mal anticipée, dettes excessives) ;
• des difficultés économiques (marché en baisse, concurrence accrue) ;
• des retards de paiement des clients ;
• des événements exceptionnels (crise sanitaire, catastrophe naturelle, etc.).

Quelles sont les statistiques de défaillances d'entreprise en France en 2024 ?

Selon la Banque de France, le nombre de défaillances d'entreprise en France en 2024 a connu une forte augmentation. À fin décembre 2024, le nombre de défaillances d'entreprise cumulé sur douze mois s'élève à 65.764, contre 65.298 le mois précédent. Les procédures collectives enregistrent donc une hausse 16,8 % par rapport à décembre 2023.

Les secteurs les plus touchés sont :

• le commerce et la distribution, avec une hausse de 22 % des défaillances ;
• le bâtiment, particulièrement impacté par la flambée des coûts des matières premières ;
• la restauration et l'hôtellerie, fragilisées par la baisse du pouvoir d'achat des consommateurs.

Défaillance d’entreprise : quelles procédures ?

Lorsqu'une entreprise défaillante est en état de cessation des paiements, plusieurs procédures collectives peuvent être engagées pour tenter de redresser la situation ou, à défaut, procéder à la liquidation de l'entreprise.

Défaillance d’entreprise et redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise défaillante, ainsi que le maintien de l'emploi et l'apurement du passif grâce à un étalement du paiement des dettes. Elle est ouverte à toute entreprise en cessation des paiements, mais dont le redressement est jugé possible. 

Les principales étapes de la procédure sont les suivantes :

• Ouverture de la procédure : le dirigeant dépose une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent. Le tribunal peut également être saisi par un créancier ou se saisir d'office.
• Période d'observation : d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois (ou deux de manière exceptionnelle), cette période vise à évaluer la situation économique et sociale de l'entreprise. Un administrateur judiciaire est nommé pour assister le dirigeant dans la gestion et élaborer un projet de plan en accord avec les créanciers.
• Élaboration du plan de redressement : à l'issue de la période d'observation, un plan de redressement est proposé, prévoyant les mesures nécessaires pour assurer la pérennité de l'entreprise et l'apurement du passif.
• Exécution du plan : si le plan est adopté par le tribunal, l'entreprise doit le mettre en œuvre sous le contrôle des organes de la procédure (administrateur judiciaire et commissaire à l’exécution du plan). 

Le redressement judiciaire permet ainsi à l'entreprise de continuer son activité tout en rééchelonnant ses dettes.

Défaillance d’entreprise et liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure attestant de la défaillance d’entreprise de manière définitive. Elle est destinée à mettre fin à l'activité de celle-ci, en réalisant (en vendant) son patrimoine pour apurer son passif. Elle est ouverte lorsque l'entreprise est en cessation de paiements et que le redressement est manifestement impossible. 

Les principales étapes de la procédure sont les suivantes :

• Ouverture de la procédure : le tribunal prononce la liquidation judiciaire et nomme un liquidateur chargé de réaliser les actifs de l'entreprise.
• Réalisation de l'actif : le liquidateur procède à la vente des biens de l'entreprise afin de dégager des fonds pour payer les créanciers.
• Apurement du passif : les sommes recueillies sont réparties entre les créanciers selon l'ordre des privilèges.
• Clôture de la procédure : une fois les opérations de liquidation terminées, le tribunal prononce la clôture de la procédure, et ce même si tous les créanciers n’ont pu être désintéressés en intégralité.

Quelles sont les conséquences de la défaillance d’entreprise pour les créanciers ?

La défaillance d'une entreprise et l’ouverture d’une procédure collective ont des répercussions importantes sur ses créanciers :

• interdiction du paiement des créances antérieures ;
• suspension des poursuites individuelles ;
• déclaration de créances ;
• paiement selon l’ordre des privilèges ;
• délais de paiement et risque de perte des créances.

Interdiction du paiement des créances antérieures

En cas de défaillance d'entreprise, lorsqu’une procédure collective est ouverte, l’entreprise débitrice ne peut plus payer ses créances antérieures à la date du jugement d’ouverture. En effet, les dettes contractées avant l'ouverture de la procédure sont gelées pour préserver un traitement égalitaire entre les créanciers.

Suspension des poursuites individuelles

Dès l'ouverture d'une procédure collective, les créanciers ne peuvent plus engager ou poursuivre des actions en justice à l’encontre de l’entreprise défaillante pour obtenir le paiement de leurs créances antérieures. Les poursuites individuelles sont suspendues.

Cette suspension vise à préserver les chances de chaque créancier d’être payé, et à éviter le démantèlement du patrimoine de l’entreprise en difficulté.

Déclaration de créances

Par ailleurs, pour que sa créance soit prise en compte dans la procédure et dans le plan de redressement qui en découle, le créancier a l’obligation d’effectuer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire. 

Il est essentiel que le créancier se montre extrêmement diligent dans sa déclaration de créance, car toute erreur ou oubli peuvent le conduire à être exclu de la procédure et à ne jamais recouvrer sa créance.

Paiement selon l’ordre des privilèges

Lors d’une procédure collective, les créanciers ne sont pas tous remboursés de la même manière. Le droit commercial prévoit un ordre de priorité pour l’apurement du passif :

1. Les créances salariales : les salariés sont les premiers à être indemnisés via le régime de garantie des salaires (AGS).
2. Les créances fiscales et sociales : l’administration fiscale et les organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite) ont un rang privilégié.
3. Les créanciers bénéficiant d’une sûreté : les titulaires d’une sûreté réelle (hypothèque, gage, nantissement) sont payés en fonction de la valeur des actifs concernés. Ceux qui profitent d’une clause de réserve de propriété peuvent récupérer leur bien.
4. Les créanciers chirographaires : il s’agit des fournisseurs, prestataires et autres créanciers ordinaires, qui ne disposent d’aucune garantie particulière et sont payés en dernier (on dit « au marc le franc »), selon les fonds restants.

Délais de paiement et risque de perte des créances

La défaillance de l’entreprise augmente pour les créanciers le risque de ne pas être remboursés. Le risque diffère selon la situation de l’entreprise, selon le privilège et le rang des créanciers mais aussi selon le type de procédure collective qui est ouverte. 

En cas de redressement judiciaire, le tribunal peut imposer un étalement des paiements ou une réduction du montant des dettes dans le cadre du plan de continuation. Si un plan de redressement est adopté, les dettes sont échelonnées sur plusieurs années. Les créanciers doivent alors accepter ces conditions pour espérer récupérer une partie de leurs créances. 

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les chances de recouvrement des créances sont souvent faibles. La vente des actifs ne permet généralement pas de couvrir l’ensemble du passif, et les créanciers chirographaires peuvent ne rien récupérer.

FAQ

Comment savoir si une entreprise est en défaillance ?

Une entreprise en défaillance est en cessation de paiements : cette situation est alors déclarée au tribunal de commerce puis publiée. Il est ainsi possible de vérifier si une entreprise est en procédure collective en consultant le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), l’Annuaire des Entreprises, ou le Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

Quelle est la principale cause de défaillance d’entreprise en France ?

Les causes de défaillance d'entreprise sont variées, mais la principale cause reste la difficulté de remboursement des emprunts que les entreprises ont pu contracter durant la crise COVID. Le prix des matières premières et la flambée des tarifs de l’énergie ont également contribué à la hausse des défaillances d’entreprise en France en 2024.

Comment déposer le bilan d’une société ?

Le dépôt de bilan est effectué par le dirigeant de l’entreprise défaillante. Cette déclaration de cessation des paiements doit être effectuée dans un délai maximum de 45 jours après la constatation de la défaillance sous peine d’une interdiction de gérer. Le dirigeant dépose un formulaire de cessation des paiements (Cerfa n° 10530) auprès du tribunal compétent et choisit entre redressement ou liquidation judiciaire. Le tribunal ouvre ensuite la procédure collective adaptée.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L631-1 - Code de commerce
• articles L631-1 à L631-22 - Code de commerce
• articles R640-1 à R643-24 - Code de commerce