Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une entreprise est rarement une bonne nouvelle. Pour autant il s’agit d’une information précieuse pour un bon nombre de créancier et autres agents économiques qui font partie de l’écosystème.

Pourquoi est-il important de se tenir informé de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise ? Et comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ? Explications.

Quel intérêt de savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

1- L’intérêt pour les créanciers 

Pour les créanciers d’une entreprise il est crucial d’être au courant de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur. En effet, pour obtenir le paiement de leurs factures, les créanciers ont l’obligation de faire une déclaration de créance auprès du liquidateur.

Cette déclaration de créance doit être réalisée dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Si le créancier ne déclare pas sa créance dans les délais il est “forclos”, c’est à dire que sa créance ne sera pas prise en compte dans la procédure. Cela signifie que le créancier ne pourra pas demander le paiement de sa facture  avant la fin de la procédure.

Or, dans les procédures de liquidation judiciaire, la clôture de la procédure marque la fermeture définitive de la société. Un créancier exclu d’une liquidation a donc peu de chances de se faire payer sa créance.

2- L’intérêt pour les tiers 

Au delà des créanciers, il peut être intéressant également d’être informé de la mise en liquidation d’une société si vous souhaitez reprendre l’entreprise. En effet, dès qu’une entreprise est placée en redressement judiciaire elle est officiellement “à vendre” et tout intéressé peut faire une offre de rachat partiel ou total.

Mais le rachat n’est pas l’unique raison de s’informer sur l’ouverture d’une liquidation à l’encontre d’une société. Cette information est également précieuse, pour les potentiels clients, fournisseurs, partenaires ou concurrents d’une société. Avant de s’engager contractuellement avec une société il est important d’avoir un aperçu de sa situation globale et de s’assurer qu’elle n’est pas en cours de procédure collective.

Quels sont les différents moyens pour vérifier si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

1- L’information des créanciers par le liquidateur judiciaire

Si vous êtes créancier d’une société en liquidation judiciaire le liquidateur judiciaire doit vous informer de l’existence de la procédure collective dans un délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture de la liquidation.

Seuls les créanciers qui disposent de sûretés ou dont la créance a fait l’objet d’une publicité sont informés par courrier recommandé avec accusé réception par le liquidateur. Les autres créanciers peuvent être informés par courrier simple, mais le délai pour faire votre déclaration de créance continue à courir pendant ce temps.

Dans tous les cas, il est préférable de rester vigilant, et de vous informer régulièrement sur la situation de votre débiteur. Si l’entreprise en liquidation judiciaire sort d’un redressement judiciaire ou d’une procédure de sauvegarde qui s’est transformée en liquidation, vous êtes normalement déjà informé des difficultés rencontrées par votre débiteur.

Même si votre débiteur n’est pas encore en procédure collective, s’il présente quelques incidents ou difficultés de paiement, il peut être utile de mettre en place des outils de surveillance par mesure de sûreté.

2- L’information par le greffe

Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire fait l’objet d’une publicité de la part du greffe. Le greffe du tribunal de la procédure, se charge d’inscrire l’ouverture de la procédure au RCS (ou au registre des métiers dont dépend l’entreprise en liquidation). Il fait également paraître une annonce de liquidation judiciaire au BODACC (le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ainsi que dans un journal d’annonces légales.

L’information est donc publiquement accessible en consultant le BODACC ou sur le site infogreffe.fr. Il est possible pour tout intéressé de consulter les comptes annuels d’une société, mais également de vérifier si la société est en cours de procédure collective : un certificat est dédié à cet effet et peut être téléchargé directement en ligne.

Il est également possible d’établir une véritable surveillance sur l’ouverture de procédure collective à l’encontre d’une société. Il peut être utile de mettre en place ces outils d’alerte envers certains de vos débiteurs, partenaires ou toute autre entreprise pour laquelle vous souhaiteriez être mis au courant de l’ouverture d’une procédure.

3- Les listes des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

Il existe de nombreux sites qui proposent des listes d’entreprise en liquidation judiciaire gratuitement. Ces listes sont généralement classées par département. Elles peuvent être consultées gratuitement et sont utiles pour les personnes qui cherchent une entreprise en liquidation judiciaire à reprendre par exemple.

Ces listes reprennent les informations fournies par les greffes et sont un outil supplémentaire pour effectuer une veille concernant les entreprises en liquidation judiciaire, quelle qu’en soit la raison.

Les procédures collectives sont des procédures publiques mais il existe d’autres procédures judiciaires préventives, qui ont un caractère confidentiel. Pour connaître ces procédures préventives vous pouvez consulter notre fiche présentant les différentes solutions à disposition des entreprises en difficulté.

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.