Qu’est-ce qu’une entreprise en redressement judiciaire ?
Le principe du redressement judiciaire
Une entreprise en redressement judiciaire (RJ) est une entreprise qui connaît de telles difficultés financières, qu’elle est en état de cessation de paiement. Toutefois, contrairement à une entreprise en liquidation judiciaire, la situation de l’entreprise en redressement judiciaire n’est pas irrémédiablement compromise.
Par conséquent, l’ouverture de la procédure collective vise à améliorer la situation financière de l’entreprise en mettant en place un plan de redressement judiciaire, afin d’apurer son passif.
Dès lors, l’entreprise en redressement judiciaire peut poursuivre son activité.
Un mandataire judiciaire est désigné par le tribunal. Il représente également l’ensemble des créanciers de la société. Dans certains cas, un administrateur judiciaire peut également être nommé pour gérer l’entreprise.
Les entreprises concernées par le redressement judiciaire
Peuvent être concernées par une procédure de redressement judiciaire, les entreprises suivantes :
- les entreprises individuelles (EI) ;
- les micro-entreprises ;
- les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SA, SNC, etc.) ;
- les agriculteurs en cas d’échec de la procédure de conciliation.
La procédure de redressement judiciaire
Suite au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, une période d’observation est ouverte. Elle permet d’analyser plus en détail la situation de l’entreprise, et d’envisager différentes solutions pour améliorer sa situation financière.
À l’issue de la période d’observation, le tribunal peut décider de :
- mettre en place un plan de redressement sur 10 ans maximum ;
- valider la cession totale ou partielle de l’entreprise si un repreneur s’est fait connaître ;
- prononcer la fin de la procédure collective si finalement l’entreprise dispose des fonds suffisant pour faire face à son passif exigible ;
- orienter la procédure en liquidation judiciaire si la situation s’avère irrémédiablement compromise après analyse.
Pourquoi est-ce nécessaire de savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?
Si vous vous demandez comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire, sachez qu’il s’agit effectivement d’une question essentielle.
En effet, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une entreprise a une incidence extrêmement importante sur ses créanciers, c’est-à-dire sur les personnes et entreprises à qui elle doit de l’argent.
En effet, les conséquences du redressement judiciaire sur les créanciers sont les suivantes :
- le gel des dettes nées avant l’ouverture de la procédure ;
- l’interdiction d’engager des poursuites à titre individuel à l’encontre de l’entreprise en RJ ;
- le délai de déclaration de créances ;
- la possibilité de participer à la procédure.
Le gel des dettes nées avant l’ouverture de la procédure
À compter de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l’entreprise en difficulté a interdiction de payer les dettes qu’elle a contractées avant le jugement d’ouverture. On dit que les dettes antérieures au jugement d’ouverture sont gelées.
Exemple : un fournisseur a livré des matières premières à son client en septembre 2023, la facture aurait dû être réglée au mois d’octobre 2023. Cependant, le client a pris du retard dans le paiement de sa facture et fait face à des difficultés de paiement. En novembre 2023, le client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Par conséquent, le fournisseur qui n’avait toujours pas été payé au moment de l’ouverture de la procédure ne peut plus se faire rembourser jusqu’à l’issue de la période d’observation.
L’interdiction d’engager des poursuites à titre individuel à l’encontre de l’entreprise en RJ
Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les créanciers n’ont plus le droit d’introduire de poursuites en paiement à l’encontre de l’entreprise en difficulté pour les créances nées avant l’ouverture de la procédure collective. Désormais, ils peuvent uniquement agir de manière collective à travers le mandataire judiciaire désigné par le tribunal, sous réserve d’avoir réalisé la déclaration de créances dans le délai imparti.
Si des actions en justice sont déjà en cours, elles sont suspendues le temps de la procédure collective.
