Déposer le bilan : démarches et conséquences

Votre entreprise rencontre des difficultés et la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor public, cotisations de sécurité sociale...). Il se peut, qu’au regard de la loi, vous soyez en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible (attention : un débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les délais de paiement dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements).

Si, après vérification de votre situation comptable et financière, il s’avère qu’il est déjà trop tard pour éviter le dépôt de bilan en sollicitant une procédure préventive (notamment conciliation ou sauvegarde), il est alors urgent d’agir, soit pour envisager une poursuite de votre activité, soit pour liquider votre société. Pour ce faire, vous devrez remplir une déclaration de cessation des paiements, également appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature civile ou commerciale de votre activité.

Qui est concerné par la procédure de dépôt de bilan ?

La procédure de dépôt de bilan est applicable à « toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. ».

Sont ainsi concernés les sociétés, associations, mais également tous les entrepreneurs individuels ou auto-entrepreneurs. Sont en revanche exclues les personnes physiques qui n'arrivent pas à faire face à leurs dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, etc.), qui peuvent toutefois déposer gratuitement un dossier de surendettement.

Quelle différence entre redressement et liquidation judiciaire ?

Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. Sa finalité principale est ainsi l'élaboration d'un plan de remboursement des dettes sur une durée maximale de 10 ans. Une autre issue peut également être la cession totale ou partielle de l'entreprise, à la demande de l'administrateur, si aucun plan n’est proposé ou si les plans proposés sont insuffisants pour assurer le redressement de l’entreprise.

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire vise à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser le patrimoine du débiteur par une vente des éléments de l'actif, afin de pouvoir payer les créanciers.

Quant et comment effectuer un dépôt de bilan ?

La procédure de dépôt de bilan doit être effectuée au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, si aucune ouverture d’une procédure de conciliation n’a été demandée dans ce délai. En cas de non-respect de ce délai, le dirigeant s’expose à des sanctions, notamment l’interdiction de gérer une entreprise. L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut également intervenir à la suite de l’assignation d’un créancier impayé ou d’une requête du procureur de la République.

Par principe, seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise, ou le débiteur personne physique, est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. La déclaration émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Le représentant légal a toutefois la possibilité de donner mandat à la personne de son choix (un avocat par exemple) si celle-ci est munie d'un pouvoir nominatif rédigé à cet effet.

Quel formulaire remplir et quels documents fournir pour déposer le bilan ?

Il est recommandé d’utiliser le formulaire fourni par le Greffe du Tribunal du ressort du siège de votre entreprise. Vous pouvez également télécharger en ligne le formulaire Cerfa n° 10530*01 ainsi que la notice d’aide au remplissage proposée par le Greffe.

La déclaration de cessation des paiements doit être paraphée sur chaque page, puis doit être déposée en quatre exemplaires au Greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire selon la nature de votre activité. Attention, les dossiers reçus par voie postale ne seront pas traités. Toutefois, si votre activité relève du Tribunal de commerce, votre demande d’ouverture de redressement ou de liquidation peut être déposée en ligne via le Tribunal Digital.

Un exemplaire des documents suivants doit être joint à votre demande :

• Extrait d’immatriculation au RCS (Kbis) ou au Répertoire des Métiers de moins de 7 jours (joindre un avis INSEE pour les non-inscrits),
• État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours (état d’endettement complet disponible au greffe, service privilèges et nantissements ou sur www.infogreffe.fr),
• Comptes annuels du dernier exercice,
• Situation de trésorerie de moins d’un mois (relevé bancaire de tous les comptes de l’entreprise et les comptes personnels des entrepreneurs individuels),
• Copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise ou du représentant légal (en cours de validité).

Comment se déroule une audience au Tribunal ?

Dans les 15 jours suivants le dépôt de votre demande, le Greffe vous adressera une convocation à une audience en Chambre du conseil, se tenant à huis-clos, lors de laquelle votre demande sera étudiée par le Tribunal, en présence de l’éventuel représentant des salariés. Vous pouvez vous faire assister de votre comptable et d’un avocat.

A l’issue de cette audience, et selon la situation de votre entreprise, le tribunal ordonnera l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire (normale ou simplifiée), ou d'un rétablissement professionnel si vous y êtes éligible. Il fixera également la date de cessation des paiements. Le jugement désignera un juge-commissaire pour orchestrer cette procédure ainsi qu’un mandataire judiciaire (nommé liquidateur en liquidation judiciaire), un commissaire priseur pour inventorier les actifs de votre entreprise et, dans certains cas, un administrateur judiciaire.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Article L631-2 - Code de commerce
• Article L641-2 - Code de commerce
• Article L631-1 à L631-4 - Code de commerce