Qu’est-ce qu’une clôture pour insuffisance d’actif ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective des entreprises en état de cessation des paiements dont la situation est irrémédiablement compromise. L’objectif de la liquidation est de mettre définitivement fin à l’activité de l’entreprise tout en désintéressant les créanciers. Lorsque à l’issue de la procédure tous les créanciers ne sont pas désintéressés, on dit que la liquidation est clôturée pour insuffisance d’actif.

Qu’est-ce que l’insuffisance d’actif ? Que se passe-t-il en cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ? Explications.

Rappel sur la liquidation judiciaire 

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

 La liquidation judiciaire est une procédure mettant fin à l’activité d’une entreprise. Cette mesure intervient lorsque la structure se trouve en état de cessation des paiements et que son rétablissement est impossible. 

Quelle est la procédure d’une liquidation judiciaire ?

Le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cette décision nomme un liquidateur judiciaire et un juge-commissaire.

Le jugement d’ouverture doit être publié :

• au registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale ; 
• au répertoire des métiers pour une activité artisanale ; 
• au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; et
• dans un journal d’annonces légales. 

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire ?

L’activité de l’entreprise doit immédiatement cesser à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, sauf autorisation de maintien de l’activité.

La procédure de liquidation judiciaire entraîne par ailleurs les conséquences suivantes : 

• cessation des contrats de travail : dans les 15 jours suivant le jugement ou suivant l’expiration du délai d’autorisation de poursuivre l’activité, le liquidateur doit engager les procédures de licenciement économiques (délai porté à 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi ou PSE) ;
• déclaration des créances : dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur ; 
• arrêt du cours des intérêts : le jugement suspend le cours des intérêts et majorations, sauf pour les intérêts des prêts de plus d’un an. 

En cas de liquidation judiciaire, qui est payé en premier ?

Les créanciers apparus postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sont payés avant les créanciers antérieurs. 

Parmi les créanciers, le créancier privilégié, tels que les salariés, est remboursé en priorité.

La question se pose de savoir qui, en cas de liquidation judiciaire, est payé en premier. 

L’ordre des créanciers privilégiés est le suivant :  

• les salariés ;
• les frais de justice, de greffe et de mandataire judiciaire ; 
• les créanciers fiscaux et sociaux par préférence aux créanciers nantis, 
• les créanciers bénéficiant d’un privilège ou d’une hypothèque par exemple sur un bien appartenant à la société ; et
• les créanciers chirographaires, n’ayant pas de privilège particulier (par exemple les fournisseurs) bénéficiant, sous réserve d’actifs suffisants, d’une répartition dite “au marc le franc”, proportionnelle à leur créance. 

Après une liquidation judiciaire, que se passe-t-il ?

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire lorsque tous les créanciers sont tous désintéressés ou en cas d’insuffisance d’actif, si l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de rembourser l’intégralité des créanciers. 

Le délai de clôture de la liquidation judiciaire dépend du type de procédure : normale ou simplifiée (applicable à certaines petites entreprises). La procédure classique de la liquidation judiciaire peut durer de plusieurs mois à plusieurs années. 

Le délai de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en revanche expire au plus tard dans les 6 mois suivant l'ouverture de la procédure. La procédure peut être prorogée par le tribunal pour une durée de 3 mois supplémentaires.  

Qu’est-ce qu’une clôture pour insuffisance d'actif ? 

Insuffisance d’actif : définition

La procédure de liquidation judiciaire est la procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés et que sa situation est irrémédiablement compromise. Cette procédure intervient donc en dernier recours.

La définition de l’insuffisance d’actif s’inscrit dans le cadre de cette procédure de liquidation judiciaire. L’objectif de cette dernière est de vendre les actifs de l’entreprise afin de pouvoir rembourser les dettes et ainsi désintéresser l’ensemble des créanciers. 

Or, la liquidation judiciaire a deux issues possibles :

• Soit la liquidation est clôturée car tous les créanciers sont remboursés : il s’agit de l’issue la plus favorable. D’autant plus que si la liquidation fait apparaître un surplus de liquidité, que l’on appelle le boni de liquidation, celui-ci va être distribué entre les associés. On parle alors de clôture pour extinction du passif. 
• Soit la liquidation est clôturée pour insuffisance d’actif : il s’agit de l’hypothèse dans laquelle l’entreprise n’a pas suffisamment de liquidité pour rembourser l’ensemble de ses créanciers. 

Autrement dit, il reste des dettes après la liquidation judiciaire. 

Clôture pour insuffisance d’actif : définition

L'insuffisance d'actif désigne la situation d’une entreprise faisant l’objet d’une liquidation judiciaire dont la vente des actifs et les actions mises en place ne suffit pas à désintéresser les créanciers. 

Comment se passe la clôture pour insuffisance d'actifs ?

Le tribunal rend un jugement de clôture pour insuffisance d’actif basé sur le rapport du liquidateur.

Les créanciers ne recouvrent pas leur faculté de poursuite individuelle à l’encontre de l’entreprise. Des exceptions à cette règle sont prévues si la créance provient d’une condamnation pénale du débiteur ou d’une fraude à l’égard d’un ou plusieurs créanciers. 

La procédure de clôture pour insuffisance d’actifs est susceptible d’entraîner, pour le dirigeant, un risque d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Pour cela, il faut démontrer une faute du chef d’entreprise à l’origine d’un préjudice (insuffisance d’actif). 

En cas de faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant, les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle. C’est aussi le cas si une personne morale dont le chef d’entreprise en question a été dirigeant a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d’actif moins de 5 ans avant l’ouverture de la procédure concernée. 

Il s’agit de l’une des conséquences possibles de la liquidation judiciaire pour le gérant d’une SARL par exemple. 

Si une personne désignée caution a payé les dettes aux lieu et place de l’entreprise débitrice, elle peut poursuivre l’entreprise et obtenir un titre exécutoire par ordonnance du tribunal.

Quelles sont les conséquences d’une clôture pour insuffisance d'actif ?

Le fait qu’il reste des dettes après la liquidation judiciaire entraîne des conséquences non négligeables tant pour les créanciers que pour l’entreprise et son dirigeant. 

L’impossible remboursement des créanciers

Lors de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, une partie des créanciers de l’entreprise liquidée ne sont pas payés et ne le seront probablement jamais. Cela est d’autant plus vrai que les créanciers ne retrouvent pas leur droit de poursuite individuelle à l’issue de la procédure.  

La radiation d’office de l’entreprise

Lors de la clôture pour insuffisance d’actif, la radiation de l’entreprise est prononcée d’office. Cette radiation marque la fin de l’existence de la société et entraîne sa disparition définitive du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La possibilité d’engager la responsabilité du dirigeant 

Les dirigeants qui, par leurs fautes de gestion, ont contribué à l’insuffisance d’actif peuvent être condamnés par le tribunal à supporter la charge de l’insuffisance d’actif, en tout ou partie. Autrement dit, la responsabilité des dirigeants peut être engagée et, ces derniers peuvent être tenus de rembourser les créanciers sur leur patrimoine personnel. C’est ce que l’on appelle l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Toutefois, pour que la responsabilité du dirigeant ou de l’entrepreneur puisse être engagée, il est nécessaire que les deux conditions suivantes soient réunies:

• Le dirigeant doit avoir commis une faute de gestion: le dirigeant doit avoir commis une faute à l’occasion de la gestion de son entreprise. Cette faute peut par exemple être caractérisée par la poursuite déficitaire de l’activité de l’entreprise ou par l’absence de déclaration de cessation de paiements.

Attention, s’il ne s’agit que d’une simple négligence dans la gestion, la responsabilité du dirigeant ne pourra pas être engagée.

• La faute de gestion doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif: il doit y avoir un lien de causalité entre la faute commise par le dirigeant et le fait qu’il reste des dettes après la liquidation judiciaire.

L’action en responsabilité peut être engagée par le ministère public ou le liquidateur dans les 3 ans qui suivent la clôture de la liquidation. C’est le tribunal qui a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif qui est compétent pour connaître de cette action.

Qui paie les dettes en cas de liquidation judiciaire ?

Le règlement des dettes d’une société faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire revient au liquidateur désigné lors de l’ouverture de la procédure. 

Au même titre, le liquidateur judiciaire doit opérer toutes les opérations de liquidation : lister les dettes, apurer le passif et procéder aux opérations de clôture de la liquidation. 

Vous en savez plus à présent sur la procédure de clôture pour insuffisance d’actif. Vous vous demandez peut-être maintenant quelle sera votre situation personnelle après la fermeture de votre entreprise? Sachez que, sous certaines conditions, vous pourrez avoir droit au chômage après la liquidation judiciaire. 

FAQ

Qu’est-ce qu’une clôture pour insuffisance d'actif ?

Il s’agit du jugement prononcé à l’encontre d’une entreprise faisant l’objet d’une liquidation judiciaire et dont l’actif ne permet pas d’apurer le passif. 

Après une liquidation judiciaire, que se passe-t-il ?

Deux hypothèses sont possibles : soit tous les créanciers sont désintéressés, soit l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de rembourser l’intégralité des créanciers (insuffisance d’actif). Quelle que soit la situation, le tribunal doit prononcer la clôture de la liquidation judiciaire passé un délai de 6 mois suivant l’ouverture de la procédure.  

Comment savoir si une liquidation judiciaire est clôturée ?

Il suffit de consulter le site du BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) en ligne pour savoir si un jugement de clôture de la liquidation judiciaire a été rendu. 

Le tribunal peut rendre un jugement de clôture pour extinction du passif (si les créanciers ont été désintéressés) ou pour insuffisance d’actif (si les créanciers n’ont pas pu être intégralement désintéressés).