Clôture de liquidation EURL : les démarches à suivre

Selon le Code de commerce, l’associé unique peut décider de dissoudre son EURL à tout moment, à condition d’avoir un bilan financier sain. Dans ce cas précis, on parle de dissolution volontaire anticipée comprenant deux étapes : la dissolution et la liquidation. Cette dernière obéit à des règles strictes et il peut être plus ou moins long et difficile de la clôturer.

Comment procéder à la clôture de liquidation d’une EURL ? Quelles sont les étapes à suivre ? Comment réaliser un bilan de clôture de liquidation en EURL ? Explications.

La clôture de liquidation en EURL : définition

A l’issue de la procédure de dissolution d’une EURL, c'est-à-dire la procédure qui permet de radier l’entreprise du Registre du commerce et des sociétés, celle-ci entre dans la phase de liquidation. Le liquidateur ne peut pas dépasser le délai de 3 ans pour effectuer les opérations de liquidation et procéder à la clôture de cette procédure.

Pour ce faire, le liquidateur désigné par l’associé unique lors de la phase de dissolution demeure le seul intervenant pouvant agir au nom de la société pendant la période de liquidation.

En pratique : ce liquidateur peut être l’associé unique lui-même, une personne tierce à l’entreprise ou un liquidateur professionnel.

Avant de procéder à la clôture de liquidation de l’EURL, le liquidateur a pour principales missions de :

• Réaliser l’actif de l’EURL : la réalisation de l’actif consiste pour une entreprise à se séparer de son actif disponible (immobilisations, stocks, etc).
• Apurer le passif de l’EURL : l’apurement du passif consiste au remboursement des dettes de l’entreprise (dettes fournisseurs, paiement des salaires, etc), dans le but de désintéresser les créanciers.
• Réaliser les comptes de liquidation de l’EURL.

Lors de son mandat, le liquidateur doit convoquer l’associé unique au moins une fois par an.

A l’issue de ces opérations, un résultat de liquidation est dégagé. Ce résultat peut être positif (il s’agira alors d’un boni de liquidation), ou négatif (il s’agira donc d’un « mali  » de liquidation).

Quelle est la procédure à suivre pour procéder à la clôture de liquidation d’une EURL ?

Les formalités de dissolution-liquidation sont strictes. De ce fait, la clôture de liquidation en EURL nécessite le respect de plusieurs formalités.

Le procès-verbal de clôture de liquidation d’une EURL 

Le processus de dissolution de l’entreprise s’achève avec la clôture des opérations de liquidation. Avant que l’associé unique de l’EURL constate la clôture de liquidation de l’entreprise, il doit approuver les comptes de liquidation et répartir le solde.

Ce constat doit être formalisé dans un procès-verbal de liquidation. Il est courant en pratique de se référer à des modèles de PV de clôture de liquidation d’EURL puisque la rédaction de ce document officiel doit obéir à des règles strictes.

L’approbation du rapport de liquidation entraîne la fin du mandat confié au liquidateur. De ce fait, l’associé unique reprend le pouvoir sur son entreprise mais il a également la possibilité de recourir à un tiers pour accomplir les formalités de clôture de la liquidation de l’entreprise.

L’enregistrement du PV de liquidation en EURL n’est pas obligatoire car vous êtes le seul associé.

En revanche, pensez à diffuser l’avis de clôture de la liquidation de votre EURL dans le même journal d’annonces légales que celui utilisé lors de la phase de dissolution.

La demande de radiation pour clôturer la liquidation de l’EURL

La dernière étape pour procéder à la clôture de liquidation d’une EURL constitue la transmission d’un dossier de radiation au greffe du tribunal de commerce compétent. Le dossier doit être transmis dans le délai d’un mois suivant la publication de l’annonce légale concernant la clôture de la liquidation.

Le dossier doit comporter :

• une copie du PV de liquidation de la société,
• trois exemplaires du formulaire M4 dissolution,
• une copie des comptes définitifs de liquidation,
• une attestation de parution de l’avis de clôture de liquidation.

Bon à savoir : le formulaire M4 est le formulaire de déclaration de radiation d’une entreprise. Il doit obligatoirement comporter les informations suivantes : le numéro SIREN, la dénomination sociale de l’entreprise, le greffe dont dépend l’EURL, l’adresse du siège de la liquidation, la date de la prise d’effet de la dissolution, et enfin la date de clôture de la liquidation.

Quelles sont les étapes à suivre après la clôture de liquidation d’une EURL ?

Une fois la demande de liquidation approuvée par le greffe du Tribunal de Commerce, un avis de radiation est publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans un délai de 8 jours.

Bon à savoir : la radiation de l’EURL ne prend effet à l’égard des tiers qu’à compter de cette publication.

De plus, l’associé unique reçoit un extrait Kbis de liquidation. Ce document fait état de la dissolution de l’EURL, de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, ainsi que de la clôture des opérations de liquidation.

Attention, les résultats de la liquidation doivent être transmis au service des impôts, dans un délai de 60 jours au maximum. Ces résultats doivent obligatoirement être accompagnés des déclarations fiscales correspondantes, afin que l’administration fiscale puisse percevoir les derniers impôts et taxes dues.

Pour finir, l’associé unique se voit rembourser de son apport restant et bénéficie du versement du potentiel boni de liquidation. A cet égard, ce dernier peut être taxé comme un dividende, car il est considéré comme un revenu exceptionnel.

Rédaction : Caroline Février, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.