Cessation de paiement : définition, conséquences et déclaration

Votre entreprise connaît des difficultés ? Sachez que selon l’importance des difficultés rencontrées, différentes procédures préventives ou collectives pourront vous être proposées. L’un des curseurs les plus importants pour mesurer le degré de gravité de la situation est l’état de cessation des paiements.

En effet, lorsqu’une entreprise en difficulté entre en cessation des paiements, il est nécessaire d’agir très rapidement. Définition, conséquences et déclaration de cessation de paiement, voici ce qu’il faut savoir sur la cessation de paiement.

Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ? 

La cessation des paiements, selon le Code de commerce fait référence à une entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En pratique, l’entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle n’a plus suffisamment de liquidité pour régler ses dettes.

Concrètement, le passif exigible correspond aux dettes arrivées à échéance et dont le créancier peut réclamer le paiement immédiatement. 

Exemple : factures, salaires à verser, échéances fiscales et/ou sociales, remboursement de prêts, découvert bancaire, etc.

L’actif disponible fait référence à l’ensemble des éléments d’actif qui sont susceptibles d’être transformés en liquidité en quelques jours, et ce, sans compromettre la poursuite de l’entreprise. Ainsi, il n’est pas possible de vendre des biens essentiels à l’activité pour gonfler artificiellement l’actif disponible.

Exemple : sommes disponibles sur un compte bancaire, sommes disponibles en caisse, titre de valeurs mobilières, créances clients, etc.

La définition de la cessation des paiements correspond donc à des difficultés de trésorerie dont la gravité est telle que la société ne peut plus payer ses factures, ni ses échéances d’emprunt.

Quelles entreprises peuvent être concernées par la cessation des paiements ?

L’insolvabilité et la cessation de paiement doivent faire l’objet d’une déclaration dès lors qu’elles concernent :

• une société (SARL, SAS, SA, SCI, EURL, SASU, etc.) ;
• un agriculteur ;
• une profession libérale ;
• un micro-entrepreneur ;
• un entrepreneur individuel ;
• une association.

Par conséquent, toutes les entreprises peuvent faire l'objet d'une cessation de paiement et donc bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon leur situation.

Quelle est la procédure à suivre en cas de cessation de paiement ?

Si votre entreprise est en cessation de paiement, vous devez entamer les démarches pour déclarer votre situation au tribunal. Pour cela, vous devez respecter un certain délai, compléter le cerfa de dépôt de bilan et y joindre les pièces justificatives.

Quand faut-il faire une déclaration de cessation de paiement ?

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans les 45 jours suivants la date de cessation des paiements.

Qui doit réaliser la procédure de cessation de paiement ?

En cas de cessation des paiements, la procédure doit être initiée par le dirigeant de la société.

Comment déclarer la cessation de paiement ?

Pour bénéficier d’une procédure pour les entreprises en difficulté, il est nécessaire de remplir le formulaire de cessation de paiement. Cette déclaration est couramment désignée sous le terme de “dépôt de bilan”. 

L’objectif est de dater et de prouver l’existence de la cessation de paiement afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le formulaire de déclaration de cessation des paiements est un document très complet qui fait état de la situation financière actuelle et passée de l’entreprise, mais aussi de son effectif salarié.

Parmi les informations à renseigner, il est notamment possible de citer :

• l’identification de la personne déposant la demande ;
• l’identification de l’entreprise en difficulté ;
• l’état du passif ;
• l’état des actifs ;
• la liste des salariés ;
• la formulation d’une demande de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le formulaire de dépôt de bilan doit être complété et signé en 3 exemplaires et accompagné des pièces justificatives suivantes :

• un extrait Kbis de moins de 7 jours ;
• un état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours ;
• les comptes annuels du dernier exercice ;
• la situation de trésorerie de moins d’un mois ;
• une copie de la pièce d’identité du dirigeant de l’entreprise.

Une fois la cessation de paiement déclarée, le greffe convoque le dirigeant de l’entreprise sous 15 jours pour une séance à huis clos en présence du substitut du procureur. Il est possible de se faire assister par un avocat et/ou un expert-comptable.

Ensuite, le tribunal rend son jugement d’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et désigne un mandataire judiciaire pour assurer le bon déroulé de la procédure.

Les créanciers de l’entreprise doivent procéder au dépôt de l’état des créances au greffe. La procédure collective suit différentes étapes en fonction de s’il s’agit d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

À qui adresser le formulaire de dépôt de bilan ?

La déclaration de cessation de paiement est à déposer auprès du tribunal de commerce (pour une activité commerciale ou artisanale) ou du tribunal judiciaire  (pour une activité libérale ou agricole). 

En fonction du lieu d'immatriculation de l'entreprise, vous devez adresser les éléments au tribunal ou au tribunal des activités économiques (TAE). Le TAE est compétent dans les villes suivantes : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de cessation de paiement ?

En ce qui concerne la cessation de paiement, les conséquences sont :

• l’impossibilité de bénéficier d’une procédure préventive ;
• l’ouverture d’une procédure de redressement, de liquidation ou de conciliation ;
• le point de départ de la période suspecte.

L’impossibilité de bénéficier d’une procédure préventive 

Dès lors qu’elle entre en état de cessation de paiement, l’entreprise ne peut plus bénéficier des procédures préventives que sont le mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde. Pour bénéficier de la souplesse de ces procédures, le dirigeant doit donc se rendre compte des difficultés de l’entreprise suffisamment en amont.

L’ouverture d’une procédure de redressement, de liquidation ou de conciliation

Lorsque survient la cessation des paiements, l’entreprise dispose de 45 jours pour déposer une déclaration afin de procéder à l’ouverture de l'une des procédures suivantes :

• La procédure de conciliation : il s’agit de la seule procédure de prévention des difficultés encore accessible. Elle permet de trouver, avec l’aide d’un conciliateur, un accord avec les principaux créanciers afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
  
  
• La procédure de redressement judiciaire : cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’objectif étant de redresser la situation de l’entreprise en difficulté pour lui permettre de repartir sur des bases saines.
  
  
• La procédure de liquidation judiciaire : il est possible d’opter pour cette procédure lorsque le maintien de l’activité est manifestement impossible. La liquidation a pour finalité de mettre fin à l’activité de l’entreprise. La durée de la procédure varie en fonction de l'entreprise (liquidation judiciaire d'un restaurant, d'une entreprise de publicité, etc.)

Le point de départ de la période suspecte

La période suspecte est comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Durant cette période, le dirigeant peut être tenté d’accomplir des actes contestables tel qu’une donation, le paiement de dettes non encore échues, le maintien artificiel de son activité, etc. C’est pourquoi, les actes passés durant cette période, considérés comme étant suspects, pourront être annulés.

Pour prévenir la cessation des paiements, il est important d'établir (ou de faire établir) un diagnostic de l'entreprise en difficulté afin d'engager rapidement des procédures de prévention dès les premiers signaux de faiblesse de l'entreprise.

FAQ

Comment déposer le bilan d’une société ?   

La première étape pour déposer le bilan d’une société consiste à déposer le formulaire de déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal dans le délai de 45 jours à partir de la date de cessation des paiements.

Comment faire une liquidation judiciaire ? 

La liquidation judiciaire peut être demandée par le dirigeant de la société, un tiers intéressé ou le procureur de la République. En ce qui concerne le dirigeant, il doit faire une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal compétent à l’aide du Cerfa n° 10530*01.

Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, la mention “redressement judiciaire” apparaît sur l’extrait Kbis de la société. De plus, cette mention apparaît également sur l’intitulé du compte bancaire, et par conséquent sur le RIB de la société et sur son chéquier, le cas échéant.

Comment calculer la cessation des paiements ?

Pour savoir si une entreprise est en cessation des paiements, il faut faire la différence entre l'actif et le passif exigible. Si l'entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler l'ensemble ses dettes, alors, elle est en cessation des paiements.

Qui paie les salaires en cas de cessation des paiements ?

La cessation des paiements a pour conséquences sur les salariés, le paiement de leurs salaires par le régime de garantie des salaires (RGA), dès lors qu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte.

Principales sources législatives et règlementaires :

• Article L631-1- Code de commerce
• Articles R631-1 à R631-15 - Code de commerce
• Article L651-2 - Code de commerce