Le rôle de l’avocat en procédure collective

Les procédures collectives sont des dispositifs judiciaires créés par le législateur pour permettre aux entreprises qui rencontrent des difficultés économiques d’être assistées.

Bien qu’elles soient encadrées par des instances judiciaires (tribunaux, juge-commissaire, mandataires), les procédures collectives sont des procédures longues et lourdes de conséquences pour certains acteurs. Dans certains cas, il peut s’avérer utile, voire nécessaire, de faire appel à un professionnel du droit.

On revient sur le rôle de l’avocat en procédure collective.

Qu’est-ce qu’un avocat en procédure collective ?

Les procédures collectives se divisent en trois sous-catégories :

• La procédure de sauvegarde qui intervient lorsque l’entreprise rencontre des difficultés avérées mais n’est pas en cessation de paiement. Elle a pour objectif de maintenir l’activité de l’entreprise, de régler ses dettes et d’établir un plan pour éviter toute “rechute”.
• La procédure de redressement judiciaire qui intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements mais un redressement économique est envisageable. Elle a pour objectif de rembourser les créanciers, poursuivre l’activité et maintenir l’emploi.
• La procédure de liquidation judiciaire qui intervient au stade le plus critique, c'est-à-dire lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et son rétablissement est impossible. Elle a pour objectif de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de vendre ses biens pour rembourser les créanciers.

Contrairement aux procédures de prévention des difficultés qui se caractérisent par leur caractère amiable, les procédures collectives sont des mesures judiciaires, impliquant l’intervention du tribunal. Même si elles semblent correctement orchestrées, il est parfois primordial de faire appel aux services d’un avocat en droit des entreprises en difficulté.

Cet expert juridique peut être amené à intervenir dans tout type de procédure et à tous ses stades (période d’observation, déroulement, clôture). On peut ainsi retrouver un avocat en liquidation judiciaire, comme on peut trouver un avocat en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde.

L’avocat en procédure collective joue un rôle de conseil, d'assistance mais aussi de défense auprès des différents acteurs de la procédure (dirigeant, créanciers, associés, etc.).

Pourquoi prendre un avocat en procédure collective ?

Bien que l’avocat ne soit pas obligatoire en procédure collective, il peut toutefois jouer un rôle important auprès des acteurs de la procédure.

Pour le dirigeant d’entreprise

Les procédures collectives sont des procédures souvent longues et lourdes de conséquences pour l’entreprise et son dirigeant. L’avocat peut alors épauler et conseiller le chef d’entreprise tout au long de la procédure (contestation de créance, négociation de plan de continuation, rendez-vous avec le mandataire judiciaire, etc.).

Par ailleurs, l’avocat en procédure collective peut aussi défendre les intérêts du dirigeant et minimiser les sanctions qu’il encourt dans le cas où sa responsabilité serait mise en cause (pour une faute de gestion par exemple).  

Pour les associés

Si l’entreprise ne dispose pas de fonds suffisants pour rembourser ses créanciers, les associés peuvent être contraints de payer la dette de l’entreprise avec leurs biens personnels. L’avocat en procédure collective peut alors permettre de limiter leur obligation de combler le passif de la société.

Pour les créanciers

Les créanciers de l’entreprise en difficulté peuvent faire appel à un avocat en procédure collective pour :

• effectuer leur déclaration de créances en bonne et due forme : la déclaration doit respecter certaines conditions de fond et forme pour être prise en considération dans la procédure collective.
• défendre leurs intérêts en cas de contestation de la créance par le dirigeant : il est possible que le dirigeant d’entreprise conteste les créances déclarées pour limiter le montant du passif à régler.

Pour les garants ou les cautions 

Dans certains cas, les personnes qui se sont portées garant ou caution des dettes de l’entreprise peuvent poursuivre l’entreprise en justice pour obtenir remboursement. Ici, le recours à un avocat spécialisé en procédures collectives peut-être essentiel.

Où trouver un avocat spécialisé en procédure collective ? 

Il est relativement simple de trouver un avocat en droit des entreprises en difficulté à Paris, en province ou encore en outre-mer. Il vous suffit de faire une recherche dans un annuaire professionnel ou sur internet en spécifiant votre commune d’immatriculation (par exemple : “avocat procédures collectives marseille” ou “avocat procédures collectives guadeloupe”).

Pour en savoir plus, pensez à lire notre fiche sur l’obligation de recourir à un avocat en liquidation judiciaire.