Quelle est la fiscalité en vigueur pour une entreprise individuelle ?

Le choix du régime fiscal pour votre création d'entreprise individuelle (EI) a un impact sur votre revenu final et sur la santé financière de votre entreprise. Plusieurs options s’offrent à vous. Pour vous aider à faire le bon choix parmi celles-ci, Legalstart vous apporte des éclaircissements sur la fiscalité de l’entreprise individuelle (EI).

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Entreprise individuelle : définition

Une entreprise individuelle (EI) est une forme juridique tenue par une personne physique qui la dirige en son nom propre. Elle peut exercer une ou plusieurs activités professionnelles, qu'elles soient commerciales, artisanales, industrielles ou libérales. 

L’EI se distingue ainsi des sociétés, comme la SAS ou la SARL, qui nécessitent la création d’une personnalité juridique. Elle ne nécessite pas non plus d’apport financier. 

De plus, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont distincts. De fait, en cas de dettes, seul le patrimoine professionnel peut être impacté. 

Par ailleurs, l’entrepreneur peut bénéficier d’un régime micro-social simplifié : le régime fiscal de la micro-entreprise.

Il convient toutefois de noter que le statut d’une entreprise individuelle contient quelques inconvénients :

• l’entrepreneur ne peut pas s’associer avec une autre personne ;
• il est difficile d’optimiser ses revenus, sauf si l’EI opte pour l’IS ;
• le cumul avec une assurance-chômage n’est possible que dans des cas très spécifiques ;
• il peut être plus difficile de conclure certains partenariats ou d’obtenir des prêts bancaires, car l’entreprise ne dispose pas de capital social.

Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise. Elle ne constitue donc pas une forme juridique en tant que telle.

Elle bénéficie d’un régime fiscal et social particulier. 

La micro-entreprise est particulièrement plébiscitée par les entrepreneurs qui se lancent dans leur activité.

Quel est le régime fiscal d’une entreprise individuelle ?

On compte trois régimes fiscaux possibles en entreprise individuelle :

• le régime réel normal ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime micro.

Le régime réel de l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles

Une entreprise individuelle est assujettie à l’impôt sur le revenu.

Il faut reporter vos revenus dans la catégorie correspondant à votre activité :

• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous êtes commerçant ou artisan ;
• les bénéfices agricoles si vous exercez une activité agricole (BA) ;
• les bénéfices non commerciaux (BNC) dans les autres cas, comme l’activité libérale. 

Selon votre chiffre d’affaires, vous pouvez être imposé selon trois régimes différents :

• le régime de la micro-entreprise ;
• le régime du bénéfice réel simplifié ;
• le régime du bénéfice réel.

Dans le cadre du régime réel, vous pouvez déduire de votre chiffre d’affaires (CA) des frais que vous aurez supportés pour mettre en œuvre votre activité. Les charges déductibles d’une entreprise individuelle concernent :

• les frais de placement, de téléphone, et ceux qui sont en lien avec le local professionnel ;
• l’achat de matériel dédié à l’entreprise et les fournitures de bureau ;
• certaines cotisations sociales (à l’exception de la CRDS et d’une partie de la CSG). 

L’IS s’applique sur les bénéfices nets, selon le taux présenté ci-dessous :

• 15 % jusqu’à 42.500 € ;
• 25 % à partir de 42.500 €. 

Enfin, au sein du régime réel, on distingue le régime réel simplifié du régime réel normal.

Le régime réel simplifié

Votre entreprise individuelle est soumise au régime réel simplifié si votre chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas :

• 840.000 € pour une activité d'achat-revente, de restauration ou prestations d'hébergement ;
• 254.000 € pour une activité de prestation de services. 

Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, le montant de la TVA que vous devez payer ne doit pas excéder 15.000 €. 

Le passage du régime réel simplifié au régime normal se fait sur décision du dirigeant de l'entreprise individuelle ou en fonction du montant de votre chiffre d'affaires.

Le régime réel normal

Le régime réel normal est valable lorsque les seuils suivants sont dépassés :

• activité d'achat-revente ou prestations d'hébergement : 901.000 € de chiffre d'affaires hors taxes sur les deux années civiles précédentes ;
• activité de prestation de services : 279.000 € de chiffre d'affaires hors taxes sur les deux années civiles précédentes.

L’option pour le régime de micro-entreprise pour les entreprises individuelles

Sous réserve du respect des plafonds auto-entrepreneurs, l’entrepreneur individuel bénéficie de plein droit du régime fiscal de la micro-entreprise. 

On parle alors du régime fiscal :

• « Micro BIC » pour les activités commerciales ou artisanales ;
• « Micro BNC » pour les activités libérales ou ne relevant d’aucun autre revenu catégoriel. 

L’entrepreneur peut toutefois, sur option, bénéficier du régime réel simplifié ou réel. 

Les formalités pour créer une micro-entreprise sont gratuites. Les obligations comptables sont par ailleurs simplifiées par rapport à l’EI. Vous devez simplement tenir un livre de recettes et un registre d’achat (pour les entreprises en micro-BIC).

Les seuils et abattements

Les seuils HT (hors taxes) sont définis comme suit :

• 77.700 € pour la prestation de services ;
• 188.700 € pour la vente de marchandises.

Par ailleurs, si vous possédez une activité mixte, vous devez respecter les seuils suivants :

• 188.700 € pour le CA HT (chiffre d’affaires hors taxe) global (vente + prestation de services) ;
• 77.770 € pour les prestations de services. 

Selon la nature de votre activité, un pourcentage de votre chiffre d’affaires sera exclu de l’impôt. L’abattement forfaitaire en micro-entreprise est de :

• 71 % pour la vente de marchandises ;
• 50 % pour la prestation de services relevant des BIC ;
• 34 % pour la prestation de services relevant des BNC.

Toutefois, l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Dans le cadre d’une activité mixte, les abattements sont calculés séparément pour chaque activité. La déduction minimale est alors de 610 €.

Le versement forfaitaire libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, qui leur permet de s'acquitter de leurs obligations sociales et fiscales en un versement unique. Il s’effectue au moment de la déclaration du chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle à l'Urssaf. 

Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence du foyer de l’avant-dernière année doit être inférieur aux montants suivants :

• 26 070 € pour une personne seule ;
• 52 140 € pour un couple sur le même foyer fiscal ;
• 65 175 € pour un couple sur le même foyer fiscal avec un enfant ;
• 78 210 € pour un couple sur le même foyer fiscal avec deux enfants. 

Du côté des impôts, le versement libératoire s’élève à :

• 1 % du CAHT dans le cadre d’une activité de vente de marchandises, fournitures, objets et denrées à emporter ou consommer ;
• 1,7 % du CAHT pour celles qui ont une activité de prestations de services ;
• 2,2 % des recettes HT pour les titulaires du BNC. 

Il faut également ajouter le taux du volet social (c’est-à-dire les cotisations), qui s’élève à :

• 12,3 % du CAHT pour une activité de vente de marchandises, fournitures, objets et denrées à emporter ou consommer ;
• 21,2 % du CAHT pour une activité de prestations de services ;
• 21,2 % des recettes HT pour un titulaire du BNC. 

Si vous optez pour le versement libératoire, vous devez mentionner le chiffre d’affaires de votre entreprise sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro), dans le cadre “Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu”. 

Pour mettre fin au versement libératoire, vous devez contacter l'Urssaf (ou les caisses générales de sécurité sociale si vous résidez en outre-mer) :

• avant le 30 septembre, pour une prise en compte l’année suivante ;
• avant la fin du 3e mois suivant la date de création de votre entreprise, si vous la commencez en cours d’année.

Tableau comparatif des différents régimes fiscaux en entreprise individuelle 

Impôt en entreprise individuelle : quelles sont les taxes à payer?

La TVA en entreprise individuelle

Le régime de la TVA d’une entreprise individuelle diffère selon le chiffre d'affaires réalisé et le montant annuel de la TVA. 

La franchise en base de TVA concerne les entrepreneurs qui réalisent un CA HT inférieur à 36.800 € pour les prestations de services, ou 91.900 € pour les activités de commerce et hébergement. Ils ne sont alors pas soumis au paiement de la TVA. 

Les entrepreneurs au régime réel simplifié doivent déclarer la TVA au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année. La TVA doit alors être payée en deux fois :

• 55 % d'acompte en juillet.
• 40 % d'acompte en décembre. 

Le reste doit être payé lors de la déclaration de l’année suivante. 

Les entrepreneurs qui sont au régime réel normal doivent déclarer chaque mois la TVA du mois précédent.

La CFE en entreprise individuelle

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. Elle n’est pas due la première année de création de l’entreprise, et elle bénéficie d’une réduction lors de la première année d’imposition. 

Un entrepreneur peut d’ailleurs être exonéré temporairement ou de façon permanente selon son lieu de résidence et la nature de son activité. 

Un entrepreneur est soumis à la CFE à deux conditions :

• son chiffre d’affaires est supérieur à 5.000 € ;
• il exerce une activité professionnelle non salariée. 

Un entrepreneur qui a créé son entreprise au cours de l’année doit effectuer la déclaration initiale de la CFE le 31 décembre au plus tard.

La CVAE en entreprise individuelle

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est également un impôt local. Il concerne les entrepreneurs qui réalisent un certain chiffre d’affaires. 

La CVAE n’est pas due l’année de création de l’entreprise, sauf s’il s’agit d’une transmission d’activité. 

Un entrepreneur individuel doit régler la CVAE sous deux conditions :

• son chiffre d’affaires HT est supérieur à 500.000 € ;
• il possède une activité professionnelle non-salariée, habituelle et lucrative. 

La déclaration est à effectuer le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée :

• sur le site des impôts, si vous êtes soumis au régime réel simplifié ;
• par l'intermédiaire d’un partenaire EDI. 

Le paiement s’effectue en deux acomptes, correspondant à 50 % de la cotisation lorsque celle-ci est supérieure à 1 500 €, de la façon suivante :

• le 1er versement doit être réalisé au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition ;
• le 2e versement doit être effectué au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition.

Quelles sont les cotisations sociales à prévoir en entreprise individuelle ?

Un entrepreneur individuel doit payer les cotisations sociales suivantes ;

• les indemnités journalières ;
• la maladie et la maternité ;
• les allocations familiales ;
• la retraite (de base et complémentaire) ;
• l’invalidité-décès ;
• la formation professionnelle ;
• les contributions fiscales (la CRDS et la CSG). 

Le calcul de ces cotisations sociales est complexe, car chacune dispose d’un taux différent. Le taux se situe néanmoins aux alentours de 45 %. 

Les cotisations peuvent être payées mensuellement ou trimestriellement, avec une échéance le 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

FAQ

Comment est imposée une entreprise individuelle ?

Une entreprise est imposée selon son chiffre d’affaires annuel, et le montant de la TVA annuelle. Il existe trois régimes spécifiques : le régime micro-fiscal, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Quels sont les avantages fiscaux des entreprises individuelles ?

Les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise individuelle peuvent concerner son activité, l’embauche de salarié, le lieu de son siège social, ou bien encore les actions menées (comme les crédits d’impôts famille, innovation ou recherche).

Comment choisir entre l'IR et l'IS ?

L’IR est intéressant si vous recevez la quasi-totalité de vos bénéfices professionnels, vous envisagez d’avoir des pertes lors de vos premières années d'exercice et votre entreprise bénéficie d’exonération d’impôts. L’IS est favorable si vous ne recevez qu’une partie des bénéfices de votre entreprise, et que votre imposition à titre personnel est située dans les tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 50-0 - Code général des impôts
• articles 34 à 35 A - Code général des impôts
• article 1655 sexies - Code général des impôts