Quelle fiscalité pour une cession d’entreprise individuelle ?
Kenza Bennani
Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
La création d’une entreprise individuelle suppose que vous exerciez votre activité en nom propre. À l’instar d’une société, il est possible de la céder. La fiscalité de la cession d’une entreprise individuelle dépend elle de plusieurs paramètres. Les conséquences de la cession d’une entreprise individuelle pour l’acheteur ne sont pas les mêmes que celles pour le cédant de l’entreprise individuelle.
Quelle imposition pour l’entreprise individuelle cédée ? Quelles sont les étapes à suivre pour céder son entreprise individuelle ? Êtes-vous concernés par un des cas d’exonération des plus-values générées par votre cession ? On fait le point.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’une cession d’entreprise individuelle ?
Si vous avez décidé d’exercer votre activité en nom propre, vous avez donc constitué un fonds de commerce ou un fonds artisanal. Lors d’une cession d’entreprise individuelle, la fiscalité qui s’applique dépend de votre patrimoine constitué lors de votre activité.
En pratique, la cession d’une entreprise individuelle engendre une transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), c'est-à-dire la transmission :
- des biens ;
- des droits ;
- des obligations ;
- des sûretés nécessaires à votre activité.
En cédant votre entreprise individuelle, vous cédez donc à la fois son actif et son passif.
Font partie de l’actif, c'est-à-dire des éléments qui composent votre fonds de commerce, les éléments suivants :
- votre clientèle ;
- votre enseigne et votre nom commercial ;
- votre droit au bail ;
- votre mobilier, matériel et outillage ;
- vos stocks et marchandises ;
- vos droits de propriété intellectuelle ;
- vos sommes d’argent ;
- vos contrats de travail et d’assurance.
Font partie de votre passif notamment :
- vos dettes ;
- vos sûretés ;
- vos créances ;
- vos biens immeubles servant à l’activité.
⚠️ Attention : un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Si vous avez créé votre entreprise individuelle à compter de cette date, vous êtes donc soumis au nouveau régime. Vos patrimoines personnel et professionnel sont désormais séparés automatiquement, et la liste des biens pouvant faire partie de votre patrimoine professionnel a été dressée par décret. Si vous avez créé votre entreprise avant cette date, vous êtes soumis à l’ancien statut pour vos créances antérieures au 15 mai 2022.
☝️ Bon à savoir : si vous avez conclu un contrat de location-gérance sur votre fonds de commerce de votre entreprise individuelle, les possibilités de cession de votre entreprise ont été élargies à toute personne à condition que la cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité et dans le respect de votre contrat.
Fiscalité et cession d’entreprise individuelle : les démarches
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Démarche |
Modalités |
Où ? |
Quand ? |
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Rédaction de l'acte de vente |
Par écrit |
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Enregistrement de l’acte |
Auprès de l’administration fiscale |
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Publication |
Dans un journal d’annonces légales |
Dans les 15 jours suivant l’acte de cession |
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Déclaration sur le formulaire |
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Auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend votre entreprise
ou
en ligne sur le site
Guichet-entreprises.fr
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Dans les 30 jours suivant la cession Si vous n’êtes pas soumis à la TVA, vous avez 45 jours pour faire cette déclaration |
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Enregistrement de l’acte de vente du fonds de commerce |
En 3 exemplaires |
Formulaire n°2672-SD et formulaire n°2676 |
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Souscrire la dernière déclaration de TVA |
Auprès du Service des Impôts des Entreprises |
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Dépôt de la déclaration de résultats du dernier exercice |
Déclaration de revenus n°2042 |
Dans les 60 jours suivant la cession |
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Souscrire la déclaration de taxe sur les salaires |
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Auprès du Service des Impôts des Entreprises |
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Quelle est l’imposition sur la vente d’une entreprise individuelle ?
Pour le repreneur d’entreprise
La cession d’une entreprise individuelle a une incidence fiscale pour l’acheteur. La fiscalité de la cession du fonds de commerce pour une entreprise individuelle peut générer des intérêts, qui sont déductibles du résultat d’exploitation de votre entreprise.
Vous devez payer des droits d’enregistrement
Pour le vendeur d’entreprise
L’imposition sur les bénéfices
Si vous vendez votre entreprise individuelle, vous serez immédiatement sur les bénéfices réalisés lors de l’exercice en cours. Vos bénéfices sont imposés alors à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) si vous avez opté pour cet impôt.
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Vous êtes soumis à l’IR |
Vous êtes soumis à l’IS |
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Plus-value à court terme |
Ajoutée aux résultats imposables au taux de l’IR |
Imposée au taux normal de l’IS (25% en 2022) |
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Plus-value à long terme |
Imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux) |
Imposée au taux normal de l’IS (25% en 2022) |
🔎 Rappel : en entreprise individuelle, l’imposition de principe est l’impôt sur le revenu (IR) avec une option possible pour l’IS depuis l’entrée en vigueur le 15 mai 2022 du nouveau statut d’entrepreneur individuel.
📝 À noter : vos résultats sont imposés selon le régime de votre bénéfice (réel normal ou réel simplifié en fonction du choix que vous avez fait.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Aussi, vous devez procéder à une cessation d’activité auprès de l’organisme dont dépend votre activité (CFE, greffe du Tribunal de commerce par exemple).
Vous devez verser la CFE pour toute l’année, sauf si les parties en décident autrement (par exemple si elles décident que l’acheteur en prenne une partie à sa charge, ou bien que ce soit au prorata).
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Si vous êtes redevable de la TVA, la cession de votre entreprise individuelle a pour conséquence le paiement de la TVA perçue.
☝️ Bon à savoir : cette opération est exonérée de TVA si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- vous cédez l’intégralité des éléments de votre fonds de commerce ;
- le repreneur est redevable de la TVA.
L’amortissement fiscal du fonds de commerce
L’une des mesures de la réforme sur les entreprises individuelles a trait à la possibilité, temporairement, d’amortir le fonds de commerce de l’entreprise individuelle. En effet, les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 sont déductibles fiscalement.
Cession d’une entreprise individuelle et plus-value : quelle fiscalité ?
Les plus-values sur la cession
En cédant votre entreprise individuelle, il se peut, dans le meilleur des cas, que vous réalisiez une plus-value sur la cession de votre fonds de commerce. Cette plus-value se calcule en faisant la différence entre le prix de cession et sa valeur d’origine.
Lors d’une cession d’entreprise individuelle, le régime fiscal sur les plus-values est le suivant :
- Si vous étiez propriétaire du fonds de commerce pendant moins de 2 ans, on parle d’une plus-value à court terme.
- Si vous étiez propriétaire du fonds de commerce pendant plus de 2 ans, on parle alors d’une plus-value à long terme.
Les exonérations
Un régime spécial permet l’exonération des plus-values que vous réalisez lors de la cession de votre entreprise individuelle.
📝 À noter : les plafonds relatifs à l’exonération d’impôt sur la plus-value d’une cession d’une entreprise individuelle ont été augmentés avec la loi du 14 février 2022.
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Kenza Bennani
Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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