Cessation d'activité d'une entreprise individuelle : comment faire ?

Vous souhaitez arrêter votre activité, il vous faut procéder à la fermeture de votre entreprise individuelle. Que vous souhaitiez faire évoluer votre projet en créant une société, que vous décidiez de reprendre une activité salariée ou encore en cas de cessation d'activité d'entreprise individuelle pour maladie, il vous faut d’abord fermer votre entreprise individuelle !

Au même titre que les démarches pour créer une entreprise individuelle, clôturer son entreprise individuelle est tout aussi simple. Attention toute de même, la procédure de cessation d’activité d’un auto-entrepreneur, n’est pas la même que pour une entreprise individuelle ou pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Comment cesser son activité d’entreprise individuelle ? Comment arrêter son statut d’auto-entrepreneur ? Quelles sont les différentes démarches selon le type d’entreprise individuelle ? Quelles sont vos obligations découlant de cette cessation d’activité ? Legalstart fait le point pour vous.

Qu'est ce que la cessation d'activité ?

La cessation d'activité, par définition, désigne l'arrêt total de l'activité de votre entreprise individuelle, et ce, quelle qu'en soit la raison. Cela va entraîner la fermeture de votre établissement. Une des autres conséquences de la cessation d'activité est la vente du matériel que vous utilisiez pour votre activité. La fermeture d'une entreprise individuelle peut être volontaire ou involontaire, temporaire ou définitive et être motivée par diverses raisons.

Cessation d’activité d’une entreprise individuelle : temporaire ou définitive ?

La cessation d'activité de votre entreprise individuelle peut être temporaire ou définitive. On fait le point.

Fermeture temporaire 

En tant qu’entrepreneur, lorsque votre activité connaît un essoufflement ou des difficultés, vous avez la possibilité de procéder à une mise en sommeil de l’entreprise individuelle. Fermer son entreprise individuelle temporairement vous permet de ne pas radier votre entreprise.

L’entreprise suspend simplement son activité, mais conserve son immatriculation.

Au cours de cette procédure, votre entreprise continue de fonctionner, au niveau fiscal et social ; il s’agit donc d’une cessation d’activité partielle de l’indépendant. Par conséquent, il vous faudra vous soumettre à certaines obligations, telles que la déclaration d’impôt sur les bénéfices.

Très souvent, la cessation temporaire d'activité est l’une des étapes pour fermer son entreprise. En effet, à la suite de cette procédure, vous pouvez faire le choix de reprendre votre activité ou de la fermer définitivement.

Fermeture définitive 

Vous pouvez également directement procéder à la fermeture de votre entreprise. On parle dans ce cas de cessation d’activité définitive.

Cette fois-ci, vous ne pourrez pas réactiver votre entreprise puisque vous êtes radiés des différents registres administratifs. Pour démarrer une nouvelle activité, il sera alors nécessaire de réaliser de nouvelles démarches de création d’entreprise individuelle ou de société.

Cessation d'activité d'indépendant : volontaire ou involontaire ? 

Une cessation volontaire 

Cette procédure intervient pour différentes raisons propres à l'auto-entrepreneur :

• soit parce qu’il souhaite développer son activité ;
• soit pour changer son activité. 

Une cessation involontaire 

Si vous déclarez un chiffre d’affaires nul durant deux années consécutives, votre auto-entreprise est automatiquement radiée. Il s’agit donc d’une cessation de l’activité automatique et involontaire de votre entreprise individuelle.

Quand procéder à la cessation d'activité d’indépendant ?

La cessation d’activité d’un travailleur indépendant peut intervenir à tout moment. Des délais doivent cependant être respectés s’agissant de la déclaration de cessation d’activité. 

La déclaration de cessation d’activité d’indépendant doit être faite dans les 30 jours suivant la cessation effective d’activité. 

Une seconde déclaration devra être faite : celle du chiffre d’affaires de la micro-entreprise. La déclaration du chiffre d’affaires devra être faite dans un délai de 2 mois à compter de la cessation d’activité de la micro-entreprise. 

Comment procéder à la cessation d'activité d'indépendant ?

Pour procéder à la cessation d’activité d’indépendant, il suffit de faire deux déclarations : une déclaration de cessation d’activité d’indépendant et une déclaration du chiffre d’affaires. 

Déclaration de cessation d’activité sur guichet unique 

La cessation d'activité d'entreprise individuelle en ligne est possible. En effet, la déclaration de cessation d’activité se fait sur le site du guichet unique de l'INPI pour les auto-entrepreneurs et pour toutes les autres formes juridiques d'entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle).

La déclaration de cessation d’activité sur guichet unique entrainera un certain nombre de conséquences, à savoir : 

• la radiation du RCS ; 
• la suppression du répertoire Sirene ; 
• la suppression des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
• la suppression des fichiers des professionnels actifs gérés par les administrations fiscales.

Une fois les formalités accomplies, il n'y a pas à attendre de certification de la radiation de votre activité à proprement parler. Le CFE (centre de formalités des entreprises) vous délivre alors un document attestant la radiation de votre activité : le certificat de radiation. 

Déclaration du chiffre d’affaires de l’entreprise 

La seconde étape consiste à déclarer le chiffre d’affaires de son entreprise individuelle ou micro-entreprise, dans un délai de 60 jours à compter de la cessation de votre activité d’indépendant. 

Suite à cette déclaration, vous devrez honorer vos dernières obligations fiscales et sociales. 

Quelles obligations découlent de la cessation d'activité d'une entreprise individuelle ?

En tant qu’entrepreneur lorsque vous prenez la décision de cesser votre activité, vous serez néanmoins soumis à certaines obligations découlant de cet arrêt. La cessation d’activité d’entreprise individuelle entraîne également des conséquences en matière de comptabilité.

Cessation d'activité d'une entreprise individuelle : les obligations fiscales

La deuxième étape de votre cessation d’activité de votre entreprise individuelle est l’accomplissement de vos dernières formalités fiscales ! Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel implique en effet d’effectuer des déclarations et de payer certains impôts. En principe, il s’agit avant tout de l’impôt sur le revenu, mais aussi de la TVA et de la Contribution économique territoriale (CET).

Déclarations en matière d’impôt sur le revenu 

Après votre déclaration de cessation d’activité, vous devez effectuer vos dernières déclarations fiscales. Concrètement, la fermeture de votre entreprise individuelle entraîne l’imposition immédiate :

• des bénéfices ou recettes depuis la clôture du dernier exercice fiscal ;
• éventuellement des bénéfices en sursis d’imposition ;
• des plus-values sur la vente des immobilisations (assez fréquentes en cas de cessation d’activité).

Concrètement, vous devez effectuer vos dernières déclarations fiscales au plus tard 60 jours après la date effective de fermeture de votre activité.

Déclarations en matière de TVA 

Si vous êtes redevable de la TVA, il vous faudra procéder à une dernière déclaration de TVA. Les dates limites de dépôts sont fixées selon votre chiffre d’affaires :

• 30 jours après votre cessation si vous êtes au régime réel normal de TVA ;
• 60 jours après votre cessation si vous êtes au régime réel simplifié.

Déclarations en matière de Cotisation foncière des entreprises

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des composantes de la Contribution économique territoriale (CET) avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Dans le cadre de la Cotisation foncière des entreprises, la CET est due par toute entreprise, quelle que soit sa forme, qui exerce une activité sur le sol français. Vous êtes donc redevable de la CET en tant qu’entrepreneur individuel.

Or la CET est calculée sur une base annuelle : elle est payable chaque année pour votre activité sur l’ensemble de l’année. Cela signifie que si vous arrêtez votre activité en entreprise individuelle en cours d’année, il est possible de demander une réduction de CET ! Dans ce cas, vous ne paierez la CET qu’au prorata de votre temps d’activité dans l’année.

Cessation d'activité d'une entreprise individuelle : les obligations sociales

Lors de votre cessation d’activité de votre entreprise individuelle, le CFE dont vous dépendez informe directement la Sécurité sociale des Indépendants (ou la caisse spécifique dont vous pouvez également dépendre) de votre fin d’activité. Vous pouvez également vous adresser directement aux organismes sociaux pour confirmer l’information.

Par ailleurs, vous êtes tenu d’effectuer vos dernières déclarations 90 jours au plus tard après votre cessation d’activité, via la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Régularisation des cotisations d’assurance maladie-maternité 

Au moment de la cessation de l'activité de votre entreprise individuelle, il vous faut procéder à la régularisation du paiement de vos cotisations sociales. Ces cotisations sont calculées sur votre revenu professionnel de l’année précédente.

Régularisation des cotisations de retraite complémentaire 

Lors de l’arrêt de votre activité, vous devez procéder à la radiation de votre régime d’assurance vieillesse dont vous dépendez. C’est-à-dire le régime de sécurité sociale pour les indépendants et la caisse d’assurance vieillesse pour les professions libérales. Il est aussi nécessaire de gérer la clôture de votre retraite complémentaire, qui peut impliquer des démarches spécifiques. Il faut donc procéder au calcul des cotisations sociales de l’indépendant en cessation activité. Ces cotisations sont calculées jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel votre activité a cessé.

Exemple : lorsque la cessation intervient le 21 janvier, le calcul est effectué jusqu’au 31 mars.

Les entreprises individuelles conservent leur simplicité de forme jusque dans la fin de leur vie ! La démarche de radiation est nettement plus simple que les démarches de dissolution- liquidation d'une société.

Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour savoir comment fermer son entreprise individuelle.

FAQ

Quel document fournir pour une cessation d'activité d’indépendant ?

Pour la déclaration de cessation d’activité sur le site guichet unique, aucun document supplémentaire ne doit être déposé. Cependant, concernant la déclaration de chiffre d’affaires de l’entreprise, vous devrez fournir à l’administration fiscale : 

• une déclaration des bénéfices de l'entreprise ; 
• un résumé du compte de résultat et de la déclaration du chiffre d'affaires de la dernière période d'activité.

Existe-t-il une indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité ? 

Aucune indemnité n’est accordée à un travailleur indépendant en cas de cessation d’activité. Cependant, il existe d’autres aides financières pour travailleurs indépendants en cessation d’activité. 

À cet égard, en cas de cessation d’activité du travailleur indépendant, le RSA peut être touché, sous certaines conditions, à savoir : 

• avoir plus de 25 ans ; 
• être français ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ; 
• résider en France ; 
• ne pas être salarié.  

Mon entreprise ferme définitivement, quels sont mes droits ?

Un travailleur indépendant ne cotise pas pour le chômage, il ne peut donc pas toucher les ARE (allocations de retour à l’emploi). Cependant, un micro-entrepreneur peut bénéficier des allocations des travailleurs indépendants (ATI). Pour cela, il faut : 

• faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ;
• réaliser un revenu annuel d’au moins 10.000 € sur 2 ans.

Le montant des ATI ne peut dépasser 800 € par mois, pour une durée maximale de 6 mois. 

Qu'est ce qui peut motiver une cessation d'activité ?

La cession peut être volontaire. Vous décidez de fermer votre entreprise individuelle pour vous réorienter, vous engager dans le salariat ou tout simplement pour partir à la retraite. Mais la cessation peut aussi être contrainte si vous subissez une procédure collective en cas de difficultés financières trop importantes.