Entreprise individuelle : tout savoir en 2025

Étonnamment, le statut de l’Entreprise Individuelle (EI) est assez méconnu en France. Pourquoi étonnamment ? Parce que plus de la moitié des entreprises créées chaque année sont en réalité des EI ! Le statut qui comprenait le régime auto-entrepreneur, les EIRL et les EI classiques s'est transformé en mai 2022 en un statut unique.
Alors quel est le statut de l’entreprise individuelle aujourd’hui ?

Les caractéristiques de l’Entreprise Individuelle sont souvent obscures pour les entrepreneurs. C’est pourquoi nous avons concocté cette définition du statut de l'EI, simple et concise, pour tout vous révéler ! Il est, en effet, important de bien comprendre les implications de ce statut juridique avant de créer une entreprise individuelle !

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle en 2025 ?

Le sort de l'entreprise individuelle a changé avec la loi sur les entreprises individuelles du 14 février 2022 et les décrets d'applications publiés. 

Depuis le 14 février 2022, il n'est plus possible de créer d'EIRL. Mais qu'en est-il de l'EI ? Elle a été refondue en un nouveau statut de l'entrepreneur individuel. En tant que futur entrepreneur individuel, vous avez donc un seul choix : opter pour le statut d'EI unique. 

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

L’entreprise individuelle, par définition, est une entreprise dirigée par une seule personne qui exerce son activité en nom propre (on parle parfois de société en nom propre). Par conséquent, l’entreprise n’a pas la personnalité morale, contrairement à une société. 

Par exemple, étant donné que ce n'est pas une personnalité morale, il n'existe pas de notion de capital minimum en entreprise individuelle. C'est également ce qui explique que le dirigeant d'une entreprise individuelle a un statut particulier.

C’est pourquoi, l’EI est la forme la plus “réduite” juridiquement par laquelle on peut entreprendre en France.

Le statut de l’entreprise individuelle a évolué en 2022. Les principales décisions phares de la réforme concernent la disparition de l’EIRL, et la séparation des patrimoines personnels et professionnels généralisée.

Ce nouveau statut, entré en vigueur le 15 mai 2022, s'applique : 

• à toutes les créations d’entreprises individuelles ;
• aux anciennes entreprises individuelles pour leurs créances postérieures au 15 mai 2022. 

Entreprise individuelle ou micro-entreprise ?

Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle, la question ne se pose pas réellement dans ces termes.

En effet, contrairement à ce que l’on peut penser lorsque l’on se demande quelle est la différence entre une entreprise individuelle et un auto-entrepreneur, la réponse ne concerne pas le statut juridique.

Plus précisément, le statut d’auto-entrepreneur n’est rien d’autre qu’une entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise. 

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal et non un statut juridique. Il permet de simplifier les démarches administratives et comptables pour les EI ne dépassant pas les plafonds de chiffre d’affaires fixés en fonction de la nature de l’activité exercée.

Par conséquent, entreprise individuelle et micro-entreprise ne s’opposent pas puisqu’il est possible d’être en EI sous le régime micro-entrepreneur.

Entreprise individuelle ou société ?

La principale différence entre une entreprise individuelle et une société concerne l’absence de personnalité morale en EI. L’entreprise et l’entrepreneur individuel ne font qu’un. Dès lors, il n’est pas possible d’entreprendre à plusieurs en EI.

De plus, pour créer une société, il faut : 

• un ou plusieurs associés en fonction de la forme sociale choisie (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.) ;
• un capital social ;
• rédiger des statuts ;
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ; et 
• faire une demande d’immatriculation.

Tout cela n’est pas nécessaire pour créer une entreprise individuelle. 

Si vous souhaitez vous lancer seul et que vous hésitez par exemple entre une EI ou une SASU, ou une EURL, ou entre une SARL ou une entreprise individuelle, utilisez notre outil :

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une entreprise individuelle ?

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle? 

Ouvrir une entreprise individuelle présente certains avantages. Tout d’abord, les formalités de création d’une EI sont très simples. De plus, rares sont les activités interdites en entreprise individuelle. 

Ainsi, hormis certaines activités très spécifiques et réglementées (comme les établissements de crédit par exemple), vous pouvez exercer en entreprise individuelle que vous soyez commerçant, artisan, libéral, agriculteur… Par exemple, si vous êtes médecin, vous pouvez songer à l'entreprise individuelle libérale. L’entreprise individuelle est donc une excellente manière de devenir travailleur indépendant et de vous lancer dans l’aventure !

En outre, les entrepreneurs individuels qui ne sont pas sous le régime de la micro-entreprise ne sont pas contraints par des plafonds de chiffre d’affaires.

Par ailleurs, le nouveau statut de l’entreprise individuelle est plus intéressant parce que plus protecteur pour l'entrepreneur. En effet, ce statut unique reprend la séparation des patrimoines personnel et professionnel et offre aussi la possibilité à l'entrepreneur d'opter pour l'IS pour son imposition.
Dès lors, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son patrimoine professionnel comme cela pouvait être le cas dans l’ancien statut pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Concrètement, cela signifie qu’un créancier de l’entreprise individuelle ne peut pas obtenir le règlement de sa créance par la saisie d’un bien personnel comme la résidence principale ou secondaire de l’entrepreneur.

Par ailleurs, la transmission de l’entreprise individuelle est désormais simplifiée grâce au transfert universel du patrimoine professionnel. Il n’est donc plus nécessaire de faire systématiquement une liquidation pour donner ou vendre l’EI.

Quels sont les inconvénients de l’entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle présente également des inconvénients à prendre en considération.

Ainsi, il existe des exceptions au principe de séparation des patrimoines personnels et professionnels. Elles sont au nombre de cinq : 

• la renonciation en faveur d’un créancier professionnel ;
• les manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée de vos obligations fiscales et sociales ;
• le recouvrement de l’IR et prélèvements sociaux ainsi que la taxe foncière afférente ;
• la cessation de l’activité professionnelle indépendante ou décès ;
• l’ouverture d’une liquidation judiciaire (le tribunal peut vous condamner à payer tout ou partie de la partie de l’insuffisance d’actif). 

D’autre part, les cotisations en entreprise individuelle sont relativement élevées. Cela s’explique par le fait qu’elles sont calculées sur la base des bénéfices de l’entrepreneur individuel et non uniquement sur sa rémunération comme pour les dirigeants d’une société. Il est toutefois possible de contourner cette limite en optant pour le régime de la micro-entreprise. Mais cela nécessite de se conformer aux plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise.

Enfin, en EI, il n’est pas possible de s’associer à d’autres personnes. L’entrepreneur individuel doit prendre toutes les décisions seul.

Qui peut créer une entreprise individuelle ?

Qui peut devenir entrepreneur individuel ?

Toute personne âgée de plus de 18 ans peut créer une entreprise individuelle.

Peut-on être salarié et avoir une entreprise individuelle ?

Oui, il est possible de cumuler emploi salarié et entreprise individuelle. Toutefois, il est nécessaire de vérifier avant la création de l’EI que votre contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité.

Il est également possible que votre contrat de travail vous oblige à prévenir votre employeur.

En tout état de cause, vous avez un devoir de loyauté envers votre employeur et une obligation de non-concurrence.

Peut-on être dirigeant d’une société et avoir une entreprise individuelle ?

Le cumul des fonctions de dirigeant d’une société et d’entrepreneur individuel est possible sous certaines conditions. L’entrepreneur individuel ne doit pas avoir un rôle majeur au sein de la direction de la société : 

Peut-on être demandeur d’emploi et avoir une entreprise individuelle ?

Oui, il est tout à fait possible d’ouvrir une entreprise individuelle tout en étant demandeur d’emploi. Attention toutefois, le montant de vos allocations chômage est revu à la baisse au prorata des revenus de l’EI.

Comment créer une entreprise individuelle ?

Toujours dans une optique de simplifier les démarches administratives liées à l’entreprise individuelle, les étapes de la création d’une EI évoluent en 2023.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à une entreprise individuelle, y compris sa création, devront être effectuées sur le guichet des formalités des entreprises. Ce guichet unique va remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE). 

Vous vous demandez comment créer une entreprise individuelle ? Il faut passer par deux grandes étapes : la demande d’immatriculation et l'ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Étape 1 : la demande d’immatriculation

Pour effectuer votre demande d’immatriculation en tant qu’entreprise individuelle, vous devez vous rendre sur le guichet unique, ou bien passer par l'intermédiaire d'une plateforme juridique en ligne comme Legalstart. Vous réunir les pièces justificatives suivantes : 

• une copie de votre pièce d’identité en cours de validité ;
• une attestation de filiation ;
• un justificatif de domiciliation pour le lieu d’exercice de l’activité ;
• une déclaration de non-condamnation ;
• le règlement des frais d’immatriculation.

Si vous exercez une activité réglementée, vous devez également joindre une autorisation d’exercer.

Étape 2 : ouverture d’un compte bancaire professionnel

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de l’entreprise individuelle n’est obligatoire que pour les EI réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10.000 € par an pendant deux années consécutives. 

Cependant, l’ouverture d’un tel compte est vivement recommandé pour identifier facilement les opérations relevant de l’activité de l’entreprise individuelle, notamment en cas de contrôle fiscal.

Quels sont les plafonds de chiffres d'affaires en 2025 ? 

Pour une entreprise individuelle, le plafond de chiffre d'affaires à respecter ne s'applique pas automatiquement. En effet, les plafonds de chiffre d'affaires ne concernent que les EI qui ont opté pour la micro-entreprise. Dans ce cas, les plafonds de chiffre d'affaires à respecter sont de :

Pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour la micro-entreprise, aucun plafond maximum de chiffre d'affaires n'est fixé. D'ailleurs, quand un auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffres d'affaires de la micro-entreprise, il passe automatiquement sous le statut d'entreprise individuelle standard.

Quel est le régime social de l’entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel est un travailleur non-salarié (TNS).  

En entreprise individuelle, les charges liées au régime social de l’entrepreneur peuvent être élevées en fonction de la base de calcul retenue : 

• le bénéfice de l’EI si elle est soumise à l’IR ;
• les recettes pour une EI ayant opté pour le régime de la micro-entreprise ;
• la rémunération en entreprise individuelle et les dividendes supérieurs à 10 % du bénéfice net pour une EI à l’IS.

Contrairement à un salarié, l’entrepreneur individuel ne bénéficie d’aucune protection en cas d’accident du travail ou de chômage. Cependant, depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) sous certaines conditions.

Quelle comptabilité pour une entreprise individuelle ?

Les obligations comptables d’une entreprise individuelle dépendent de son régime fiscal : 

Comment procéder à la radiation d’une entreprise individuelle ?

Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’entrepreneur individuel ? Là encore, les formalités de cessation d'activité en entreprise individuelle sont extrêmement simples et la démarche est gratuite !

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de fermeture d’entreprise doivent être réalisées sur le guichet unique, mais vous avez encore la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart, qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques et administratives.

D’autres formalités peuvent être à prévoir, notamment concernant vos dernières déclarations fiscales. Celles-ci dépendront de votre régime fiscal (notamment, si vous avez ou non fait le choix pour le régime micro-fiscal). De même, des cotisations sociales peuvent être dues même après la date de fin de votre activité.

Tableau récapitulatif des caractéristiques d’une entreprise individuelle 

FAQ 

Comment devenir entrepreneur individuel ?

Les démarches de création d’EI se font uniquement en ligne, sur la plateforme du guichet unique. Vous pouvez toutefois créer votre EI avec Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel.

Comment vendre une entreprise individuelle ?

La vente d’une entreprise individuelle est simplifiée depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022. En effet, il est possible de faire un transfert universel de patrimoine à un tiers dès lors que vous lui transmettez l’ensemble de votre patrimoine professionnel. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de passer par l’étape de la liquidation. Toutefois, si l’EI compte moins de 250 salariés, vous devez informer les salariés de votre volonté de vendre. De plus, il convient de publier une annonce légale pour informer les tiers de la vente de votre entreprise individuelle.

Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ?

Le coût de création d’une entreprise individuelle se limite aux frais d’immatriculation, à savoir 24,08 €. Si votre activité est artisanale, vous devez compter 45 € supplémentaires.

Comment passer d’une entreprise individuelle à une société ? 

Il est possible de passer facilement d’une entreprise individuelle à une société grâce au transfert universel de patrimoine. Ainsi, vous n’avez pas besoin de liquider l’EI avant de créer de la société. L’ensemble de votre patrimoine professionnel en EI est transmis à votre société.

Comment passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes déjà en entreprise individuelle. La seule différence, c’est que vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise. Si vous ne souhaitez pas être soumis à ce régime, vous devez en informer le centre des impôts dont vous dépendez pour être sous le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Quelle est la différence entre un auto-entrepreneur et une entreprise individuelle ?

Le régime de l'auto-entrepreneur est une option fiscale, aussi connue sous le nom de micro-entreprise, ouverte aux entreprises individuelles. Le régime de la micro-entreprise est simplifié et en contre-partie, il est réservé aux EI qui ne dépassent les plafonds de chiffre d'affaires fixés par la loi. Concrètement, tous les auto-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels, mais seulement une partie des entrepreneurs individuels optent pour la micro-entreprise.

Principales sources législatives et réglementaires :

• loi n° 2022-172 - 14 février 2022 
• articles L526 et suivants - Code de commerce
• décret n° 2022-799 - 12 mai 2022