Comment choisir entre société individuelle et entreprise individuelle ?

Lorsque l'on souhaite créer son entreprise, de nombreuses options de structures juridiques pour exercer votre activité sont possibles. Parmi elles, on trouve les entreprises individuelles et les sociétés individuelles. Ces deux structures sont fréquemment créées par les entrepreneurs pour lancer leur entreprise mais peuvent parfois être difficiles à distinguer.

Vous vous demandez comment choisir entre société individuelle et entreprise individuelle ? Quelles différences ? Legalstart vous répond.

Suppression du statut EIRL en 2022

Société individuelle : quelle définition ?

Les EURL et les SASU sont ce que l’on appelle des "sociétés individuelles". En pratique, elles sont plus connues sous le terme de société unipersonnelle. Cela s’explique par la présence d’un associé unique.

Les sociétés unipersonnelles sont des sociétés à part entière. Elles disposent d’une personnalité morale, c’est-à-dire d’un patrimoine distinct de ceux de leurs dirigeants. Au sein des sociétés individuelles, la responsabilité des associés est dite limitée aux apports. Cela signifie qu’en cas de dettes contractées par une société, ses créanciers ne pourront pas poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.

Cependant, la création d’une société individuelle implique des démarches de création et de gestion relativement lourdes. En effet, il faut rédiger des statuts de société, déposer un capital social ou encore publier une annonce légale. Il est également nécessaire d’établir et de déposer les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à chaque fin d’exercice.

De plus, une société individuelle peut s’adapter au développement de son activité. En effet, il est tout à fait possible d’y faire entrer de nouveaux associés ou investisseurs.

Créer une société individuelle peut donc être une bonne solution pour lancer son activité.

Quelles différences entre entreprise individuelle et société individuelle ?

En réalité, il existe deux types d’entreprises individuelles : entreprise individuelle classique et le statut d’auto-entrepreneur.

Attention : l'auto-entreprise est en réalité un régime social et fiscal simplifié de l'entreprise individuelle. 

Bon à savoir : certaines EIRL ont été créées avant le 14 février 2022, mais depuis cette date, il n'est plus possible d'en créer. 

A priori, les entreprises individuelles sont relativement proches des sociétés individuelles, car elles permettent toutes deux de devenir travailleur indépendant. Cependant, il existe de nombreuses différences entre elles.

En effet, l’entreprise individuelle forme une seule et même personne avec l’entrepreneur. Vous exercez votre activité en votre nom propre.

Si avant l'adoption du nouveau statut d'entrepreneur individuel la responsabilité de l'entrepreneur individuel était illimitée, aujourd'hui ce n'est plus le cas. Le nouveau statut reprend la séparation des patrimoines propres à l'EIRL, sauf qu'elle est automatique (sans passer par une déclaration d'affectation). 

Les entreprises individuelles sont davantage destinées à l’exercice d’une activité individuelle plus restreinte. Il est par contre bien plus facile et rapide de les créer et de les gérer que les sociétés individuelles. En effet, leur création ne nécessite pas la rédaction de statuts, le dépôt d’un capital social ou la publication d’une annonce légale.

Voici un tableau récapitulatif des différences entre société individuelle et entreprise individuelle :

Comment réaliser la transformation d'une entreprise individuelle en société individuelle ?

Vous hésitez toujours entre entreprise individuelle et société individuelle ? Pas de panique, sachez qu’il est possible de transformer votre entreprise individuelle en société individuelle.

Pour cela, il suffit simplement de créer une société individuelle comme une EURL ou une SASU, de lui transmettre votre fonds de commerce et de poursuivre votre activité avec celle-ci.

Il sera également nécessaire de déclarer la cessation d’activité de votre entreprise individuelle. Pour cela vous devrez :

• Etablir votre comptabilité jusqu’à la date de cessation d’activité ;
• Transmettre un formulaire P4 de cessation d’activité au CFE.

Exemple : vous pouvez passer du statut d’auto-entrepreneur à une société individuelle.

Vous pouvez donc parfaitement commencer votre activité en entreprise individuelle et la poursuivre en société individuelle.

Pour en savoir davantage sur l'entrepreneuriat, n’hésitez pas à consulter le guide de la création d’entreprise.