À quoi sert le formulaire P2 CMB ?

Après la création d’une entreprise individuelle, si vous souhaitez modifier votre entreprise, vous devez compléter et envoyer le formulaire P2 CMB. En effet, la déclaration de modification d’une entreprise individuelle (personne physique) est obligatoire.

Mais dans quel cas faut-il remplir ce Cerfa ? Et comment s’y prendre ? Legalstart vous explique tout ce que vous devez connaître pour ne pas faire d’erreur.

Il n'est plus possible de créer une EIRL depuis le 14 février 2022

Si vous souhaitez créer une entreprise individuelle, sachez que depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel est en vigueur. Il remplace l'EI et l'EIRL pour faire l'objet d'un statut unique qui s'applique à tous les entrepreneurs individuels.

À qui s’adresse le Cerfa P2 CMB ?

Avant de commencer, il est important de noter que le formulaire P2 CMB, également nommé Cerfa 11678*06, ne s’adresse qu’aux entreprises individuelles (dirigées par une personne physique). De fait, il n’est donc pas possible d’utiliser le P2 CMB  pour un gérant de société (dirigée par une personne morale).

Si le formulaire P2 CMB n’est pas adapté, il existe d’autres documents en fonction de vos besoins, à savoir :

• Le formulaire M2 pour modifier une société ;
• Le formulaire P2 PL pour les professions libérales et les artistes auteurs ;
• Le formulaire P2-P4 pour une personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôts ;
• Le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur pour modifier une micro-entreprise.

Quand faut-il utiliser le Cerfa 11678*06 ?

Le Cerfa 11678*06 sert à effectuer toutes les modifications que vous souhaitez réaliser pour votre EIRL ou votre EI. Cela signifie que vous pouvez aussi bien utiliser le P2 CMB pour un changement d’adresse que pour mettre en sommeil l’entreprise individuelle.

Les modifications d'entreprises les plus couramment réalisées sont les suivantes :

• Le changement d’adresse (du siège social ou d’un établissement) ;
• Les modifications de la situation personnelle ;
• La cessation temporaire ou la reprise d’activité ;
• L’ouverture ou la fermeture d’un nouvel établissement ;
• Les modifications avec maintien de l’immatriculation ou radiation au RCS.

Astuce : vous pouvez remplir le Cerfa P2 CMB en ligne, ou le télécharger pour l’imprimer, sur le site du Service Public.

Comment compléter le formulaire Cerfa P2 CMB ?

Si vous souhaitez modifier votre entreprise, remplir le document P2 CMB est indispensable pour que votre statut d’entrepreneur individuel reste valide. Pourtant, face au Cerfa de modification, on peut vite être perdu.

Dans le document on retrouve 6 encadrés qui correspondent à :

Toutes les lignes ne sont pas nécessairement à compléter. Cela dépend de votre situation et des modifications que vous souhaitez apporter à votre entreprise individuelle. Néanmoins, a minima, vous devez obligatoirement renseigner les lignes :

• N°1 : Type de modification (cocher la bonne catégorie) ;
• N°2A : Numéro unique d’identification de l’entreprise ;
• N°2B : Numéro de sécurité sociale ;
• N°3A : Identité (nom, prénom, date de naissance, etc.) ;
• N°18 : Adresse de correspondance ;
• N°19 : Accord de diffusion au répertoire Sirene ;
• N°20 : Signature.

Une fois que le document est intégralement rempli selon vos besoins, il ne vous reste plus qu’à l’envoyer à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cela peut être la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les entreprises commerciales ou bien la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les entreprises artisanales.

Désormais, vous connaissez tout ce qu’il faut retenir sur le formulaire P2 CMB permettant de modifier votre entreprise individuelle. Ainsi, il ne vous reste plus qu’à trouver votre CFE de référence et à vous lancer.