Quelles sont les charges sociales d’une entreprise individuelle ?
L’entrepreneur individuel est également soumis au paiement de charges sociales. En tant que travailleur indépendant, il est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). À ce titre, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Les charges sociales de l’entreprise individuelle comprennent :
- Les cotisations d’allocations familiales ;
- Les cotisations maladie et maternité ;
- Les cotisations vieillesse ;
- La contribution sociale généralisée, ou CSG, et la contribution pour le remboursement de la dette social ou CRDS.
Ainsi, il bénéficie d’une protection maternité, vieillesse, maladie, invalidité et décès.
Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont calculées sur la base du bénéfice imposable de l’année précédente. Autrement dit, le montant des charges sociales de l’entreprise individuelle dépend de son résultat en N-1. Les deux premières années d’activité, les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire.
En cas de résultat déficitaire ou de revenu inférieur à un certain montant, l’entrepreneur individuel est soumis à une cotisation annuelle forfaitaire avec une couverture sociale minimale. Tous les ans, l’entrepreneur individuel doit remplir la déclaration sociale des indépendants.
Quelles sont les charges fiscales d’une entreprise individuelle ?
Les charges fiscales de l’entreprise individuelle comprennent deux volets : l’impôt sur les bénéfices et la TVA.
L’impôt sur le revenu
En principe, l’entreprise individuelle est soumise de plein droit au régime réel de l’impôt sur le revenu (régime réel normal ou régime réel simplifié) dans la catégorie qui correspond à ses activités :
- BIC ou bénéfices industriels et commerciaux si l’activité est commerciale ou artisanale ;
- BNC ou bénéfices non commerciaux si l’activité est libérale ou autre ;
- BA ou bénéfices agricoles si l’activité est agricole.
Dans le cadre du régime fiscal de l’entreprise individuelle, tous les bénéfices de l’entreprise individuelle sont déclarés dans la déclaration personnelle de revenus de l’entrepreneur individuel dans la catégorie « professions non-salariées » et imposés à ses revenus au barème progressif de l’IR après déduction des charges sociales. Il est possible de déduire du chiffre d’affaires (recette-charges déductibles) les frais professionnels sous certaines conditions.
Le régime réel normal
Contrairement au régime réel simplifiée, les exigences en terme de comptabilité et de déclarations du régime réel normal sont relativement lourdes.
Ce régime fiscal s’applique de plein droit aux entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à :
- 789.000 € si elle exerce une activité d’achat/vente de marchandises ;
- 238.000 € s’il s’agit de prestations de services.
Le régime réel simplifié
L’entrepreneur individuel soumis au régime réel simplifié doit tenir une comptabilité classique. Cependant, les créances et dettes sont constatées à la clôture de l’exercice, il est possible de ne dresser qu’un bilan simplifié, etc.
Ce régime s’adresse aux entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à :
- 789.000 € si elle exerce une activité d’achat/vente de marchandises ;
- 238.000 € s’il s’agit de prestations de services.
La plupart des entreprises individuelles sont soumises au régime réel simplifié.
Le régime de la microentreprise ou régime micro
Il s’agit assurément du régime fiscal le moins contraignant et le plus avantageux. D’autant plus que le calcul des charges de l’entreprise individuelle se fait après abattement pour frais professionnels :
- 71 % pour les activités d’achat/vente de marchandises.
- 50 % pour les prestataires de services.
- 34 % pour les activités libérales.
En revanche, il n’est pas possible de déduire du chiffre d’affaires les frais et les charges.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, l’entreprise individuelle doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à :
- 176.200 € pour les activités d’achat/vente de marchandises.
- 72.600 € pour les prestations de services et les activités libérales.
L’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés (IS) s’appliquait uniquement aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui choisissaient ce régime. Seul le bénéfice net de l’entreprise était imposé au taux d’IS applicable.
Aujourd'hui, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel propose également l'option à l'impôt sur les sociétés (IS) . Dès lors, tous les entrepreneurs individuels peuvent désormais opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
La TVA
La TVA fait également partie des charges de l’entreprise individuelle. Effectivement :
- Elle paie la TVA sur ses achats de marchandises : TVA déductible.
- Elle facture la TVA à ses clients sur ses ventes de marchandises : TVA collectée.
La TVA doit être déclarée tous les mois puis reversée à l’État.
Franchise en base de TVA
Pour les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à :
- 91 900 € pour les activités d’achat/vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement.
- 36 800 € pour les activités de prestations de services et les activités libérales.
Il est possible de bénéficier d’une franchise en base de TVA. Dans ce cas, elles ne facturent pas la TVA à leur client (leurs factures doivent alors porter la mention “TVA non-applicable, article 293 du CGI”). Par ailleurs, elles n’ont pas la déclarer.
