L’EIRL est-elle une personne morale ?

Vous souhaitez lancer votre entreprise et vous vous interrogez sur la création d’une EIRL ? L’EIRL permet de limiter votre responsabilité au patrimoine que vous avez affecté à votre activité professionnelle. Elle vous permet donc de protéger votre patrimoine personnel qui ne sert pas à l’exploitation de votre entreprise.

Vous vous demandez si l’EIRL est une personne morale ou une personne physique ? Quel est le statut de l’EIRL personne morale ? Legalstart vous répond.

EIRL : supprimée ? 

Vous ne pouvez plus créer d'EIRL depuis février 2022. Depuis le 15 mai 2022 en revanche, en créant une entreprise individuelle, vous êtes soumis au nouveau statut d'entrepreneur individuel qui protège votre patrimoine personnel de façon automatique, sans déclaration d'affectation.

La responsabilité limitée est donc un peu moins un critère de différence entre personne morale et personne physique depuis. 

Quelles différences entre une personne physique et une personne morale ?

Une personne physique est un individu humain, tandis qu’une personne morale est une entité juridique. Par exemple, les sociétés et les associations sont des personnes morales.

Les personnes physiques et morales possèdent toutes deux ce que l’on appelle la “personnalité juridique”, c’est-à-dire le pouvoir d’agir en justice et d’être titulaires de droits et obligations.

La personne morale se caractérise par un patrimoine qui lui est propre, une identité (composée de sa raison sociale et de son numéro d’inscription au RCS), et un représentant légal.

Elles présentent l’avantage de protéger les entrepreneurs, personnes physiques, qui souhaitent lancer leur entreprise. En effet, c’est la personne morale qui engage sa responsabilité et son patrimoine dans l’exploitation de l’entreprise.

Cependant, la capacité juridique d’une personne morale est limitée par le but qui lui est donné : sa raison sociale. De plus, elle ne peut s’engager par des contrats que par le biais d’une personne physique.

EIRL : personne physique ou morale ?

Avant toute chose, l’EIRL n’est pas une société individuelle et n’a pas la personnalité morale. Le statut d’EIRL personne morale n’existe pas.

L’EIRL permet à une personne physique, d’exercer une activité professionnelle individuelle en son nom propre, tout en séparant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. D’ailleurs, généralement la dénomination de l’EIRL est le nom de l’entrepreneur.

Ainsi, en tant qu’entrepreneur, l’EIRL vous permet de créer un patrimoine dédié à votre activité. C’est ce que l’on appelle un patrimoine d’affectation. Par exemple, une camionnette nécessaire à l'exploitation de votre entreprise peut figurer dans ce patrimoine.

L’avantage de ce patrimoine séparé est qu’en cas de difficultés ou de faillite, vos créanciers ne pourront s’attaquer qu’à votre patrimoine professionnel et non à votre patrimoine personnel.

C’est en cela que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL a une responsabilité qui est limitée.

Cependant l’EIRL n’a pas la personnalité morale car vous exercez votre activité en votre nom et pour votre compte. En effet, en EIRL le gérant, ou le dirigeant d’EIRL, c’est vous.

EIRL personne physique : quelles conséquences ?

La qualité de personne physique induit différentes conséquences profitables à une entreprise naissante.

Pour commencer, la création d’une EIRL résulte d’un processus très simple  : une déclaration d’activité et une déclaration d’affectation du patrimoine. Tandis que la création d’une personne morale comme une société est plus compliquée et nécessite notamment la rédaction de statuts de société et le dépôt d’un capital social.

La prise de décision est également plus simple et rapide. En effet, vous n’avez pas d’assemblée générale à organiser ou d'associés à consulter puisque vous exercez votre activité sous la forme d’une personne physique.

Evidemment, vous n’avez pas à réaliser les démarches fastidieuses que peuvent être la modification des statuts ou le changement de siège social.

Attention cependant : en cas de redressement fiscal, le recouvrement des sommes dues se fait sur votre patrimoine personnel et professionnel.

Pour plus d’informations sur la création d’une EIRL, n’hésitez pas à consulter notre fiche vous expliquant comment créer une EIRL.