Le capital social de l’EIRL

L’EIRL est une forme d’entreprise individuelle particulièrement attractive auprès des professionnels qui souhaitent limiter leur responsabilité. L’EIRL permet en effet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur au seul patrimoine affecté à l’exercice de l’activité professionnelle.

Mais qu’en est-il du capital social ? Faut-il qu’il y ait un capital social minimum dans l’EIRL ? Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le capital social de l’EIRL.

Peut-on créer une EIRL ? 

Non. Depuis le 14 mai 2022, on ne peut plus créer d'EIRL, mais uniquement une EI sous un nouveau statut. 
Il est toujours possible d'opter pour la micro-entreprise. 

Capital social en EIRL : obligatoire ?

Dans une société, le capital social correspond à la somme des apports réalisés par les associés à la société au moment de la création de la société. Ces apports sont quasiment systématiquement des apports numéraires, c’est-à-dire des sommes d’argent.

Or l’EIRL n’est pas une société mais une forme d’entreprise individuelle. De fait une EIRL n’a pas de capital social !

En revanche, il y a bien un patrimoine affecté à ce type d’entreprise. Il ne faut donc pas confondre le capital de l’EIRL avec le patrimoine d’affectation.

Comment créer un patrimoine affecté à l’EIRL ?

Le patrimoine d’affectation doit faire l’objet d’une déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL en mentionnant quels sont les biens compris dans le patrimoine professionnel.

Le patrimoine affecté à l’EIRL doit contenir :

• Les biens nécessaires à l’exercice de l’activité
  
• Les biens utilisés par l’entrepreneur et dont il est titulaire, même si ces biens ne sont pas nécessaires à l’exercice de son activité, comme une machine par exemple.

Une fois ce patrimoine affecté, il doit être déclaré au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est immatriculé afin de pouvoir être opposable aux tiers. L’entrepreneur doit déclarer son patrimoine d’affectation au registre qui correspond à la nature de son activité :

• Pour une activité commerciale : Registre du commerce et des sociétés
  
• Pour une activité artisanale : Répertoire des métiers
  
• Pour un entrepreneur non tenu de s’immatriculer  : greffe du tribunal de commerce. Cela concerne par exemple les professions libérales ou encore ceux qui cumulent les statuts d'EIRL et d’auto-entrepreneur.

De plus, la déclaration d’affectation doit indiquer :

• L’objet de l’activité professionnelle
  
• Un état descriptif des biens qui ont été affectés au patrimoine professionnel

Attention, l’ajout d’un bien immobilier au patrimoine d’affectation ne peut être effectuée que par acte notarié.

À noter : la déclaration d’affectation est gratuite quand elle est déposée en même temps que la création de l’EIRL.

Attention : il y a un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels qui se lancent à compter du 15 mai 2022. Ce statut protège automatiquement votre patrimoine personnel. Vous n'avez donc plus à déposer de déclaration d'affectation.

Pourquoi créer un patrimoine affecté à l’EIRL ?

Le fait de pouvoir constituer un patrimoine d’affectation est sans doute le principal avantage de l’EIRL : il permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel aux seuls biens compris dans ce patrimoine.

Cela signifie que le patrimoine d’affectation est opposable de plein droit aux créanciers professionnels de l’entrepreneur. Toutefois, ils ne pourront pas avoir accès à son patrimoine personnel. Dans le même esprit, les créanciers personnels de l’entrepreneur ne pourront saisir des biens que sur son patrimoine personnel et non sur son patrimoine professionnel.

Pour les créanciers professionnels, il faut cependant bien distinguer :

• Les créanciers dont les dettes sont nées après la déclaration : le patrimoine d’affectation leur est opposable de plein droit.
  
• Les créanciers dont les dettes sont nées avant la déclaration : le patrimoine d’affectation peut leur être opposable, à condition de les mentionner dans la déclaration d’affectation et de les informer de l’existence de ce patrimoine.

Attention, l’entrepreneur peut devenir responsable sur ses deux patrimoines (professionnel et personnel) :

• En cas de fraude ou de manquement grave dans la constitution du patrimoine professionnel, par exemple si l’entrepreneur intègre à ce patrimoine un bien dont il n’est pas titulaire.
• En cas d’irrespect du régime social de l’EIRL, par exemple si l’entrepreneur ne règle pas ses cotisations sociales.