EIRL et statut auto-entrepreneur

Peut-on cumuler l’EIRL avec le statut auto-entrepreneur ? La réponse est oui ! Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez opter pour l’EIRL, même après avoir débuté votre activité. De même, si vous hésitez à vous lancer en créant une EIRL ou en faisant une déclaration d'auto-entrepreneur, sachez que vous n’avez pas à choisir !

La  définition de l'EIRL est simple, c'est une option donnée aux entrepreneurs individuels classiques comme aux auto-entrepreneurs pour qu'ils puissent protéger leur patrimoine. Comment ça marche ? Pourquoi devenir EIRL et auto-entrepreneur ?

Est-il possible de créer une EIRL en 2022 ? 

Les conditions du cumul auto-entrepreneur et EIRL

Contrairement aux idées reçues, l’auto-entreprise et l’EIRL ne sont pas des statuts concurrents. Les deux statuts sont des formes de la famille des entreprises individuelles.  

En réalité, le statut de micro-entrepreneur est avant tout une option micro-fiscale et micro-sociale : le statut auto-entrepreneur donne de nombreux avantages fiscaux, sociaux et une plus grande simplicité. De même, l’EIRL est une option donnée aux auto-entrepreneurs et aux entrepreneurs individuels “classiques” pour limiter leur responsabilité, en déclarant un patrimoine d’affectation exclusivement professionnel, séparé de leur patrimoine privé.

En conséquence, les conditions du cumul statut auto-entrepreneur / EIRL sont assez larges. En pratique, il faut respecter les conditions pour devenir auto-entrepreneur, qui sont plus restrictives que celles pour devenir entrepreneur individuel. En particulier, veillez à :

• Respecter les limites de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise
• Ne pas être également entrepreneur TNS, c’est-à-dire chef d’entreprise à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI).

En conclusion, le cumul auto-entrepreneur et EIRL est assez ouvert. Si vous êtes auto-entrepreneur, certaines formalités sont cependant à prévoir.

Bon à savoir : lors de votre première année d'activité vous pouvez bénéficier d'exonération de charges sociales si vous êtes éligible à l'ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise). Vérifiez votre éligibilité à l'aide de notre simulateur :

Comment créer une EIRL en auto-entrepreneur ?

Vous pouvez déclarer votre EIRL en étant déjà auto-entrepreneur ou bien au moment de votre immatriculation.

Vous vous déclarez auto-entrepreneur + EIRL

• Vous pouvez préciser l’option EIRL depuis votre formulaire de déclaration d’activité auto-entrepreneur  ;
• Vous devez joindre une déclaration de patrimoine EIRL ;
• Vous devez évaluer la valeur des biens déclarés, en faisant éventuellement appel à un professionnel si la valeur des biens est supérieure à 30 000 euros ou si un bien immobilier est concerné.

Vous serez alors à la fois auto-entrepreneur et en EIRL, votre CFE assure :

• Votre enregistrement au RCS, RM ou à l’URSSAF selon votre activité
• Votre enregistrement auprès des services des impôts
• Votre affiliation à la SSI, Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI).

Vous êtes déjà auto-entrepreneur

Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, il n’est pas trop tard pour opter pour l’EIRL en complément ! C’est notamment le cas si après une période de test, vous souhaitez pérenniser votre activité. Si vous devez faire des achats conséquents, notamment auprès de fournisseurs, il peut être utile de vous protéger via l’EIRL : les créanciers ne pourront pas saisir des biens hors du patrimoine professionnel que vous avez délimité !

• Vous devez effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine d'EIRL directement auprès du RCS, du RM ou de l’URSSAF selon la nature de votre activité. À noter que cette démarche est payante si elle n’est pas faite en même temps que l’immatriculation.
  
  
• Vous devez évaluer la valeur de vos biens. Vous pouvez utiliser votre dernier bilan pour cela : cela vous évite de recourir aux services d’un professionnel.

À compter de la publication de votre déclaration d’affectation, votre patrimoine sera protégé. Attention cependant, cette protection ne concerne pas les créances contractées avant la date de publication de la déclaration !

Avantages et inconvénients du cumul

Le cumul du statut auto-entrepreneur avec la forme EIRL permet de profiter du meilleur des deux formes ! Vous bénéficiez en effet de la grande simplicité de l’auto-entreprise, régime entièrement conçu pour être le plus facile possible à mettre en place et à gérer pour les entrepreneurs. Vous profiterez aussi des atouts du régime micro-fiscal et micro-social, que ce soit au niveau du montant de vos impôts et cotisations ou en termes de légèreté des obligations déclaratives. Tous les avantages du statut d'auto-entrepreneur sont conservés si vous optez pour l’EIRL !

Vous vous mettez également à bénéficier des avantages de l'EIRL, dont le principal avantage est évidemment la protection de votre patrimoine personnel. Toutefois, depuis 2015, le domicile personnel de l’entrepreneur est de plein droit insaisissable même si vous n’êtes pas en EIRL, ce qui limite quelque peu l’intérêt du statut. Naturellement, il reste essentiel de protéger vos autres biens personnels des éventuels aléas de votre aventure entrepreneuriale ! A l’inverse, sachez que les dettes contractées dans votre vie personnelle ne pourront donner lieu à une saisie sur votre patrimoine professionnel.

Reste l’inconvénient de la mise en place de l’EIRL qui est légèrement plus lourde que celle d’une auto-entreprise. Vous savez à l’issue de cette fiche comment créer votre EIRL et vous êtes donc prêt à affronter ces formalités administratives ! Enfin, le régime auto-entrepreneur est plus restreint dans ses conditions. Notamment, si votre activité prend de l’ampleur et que vous pensez dépasser les plafonds auto-entrepreneur (seuils de chiffre d'affaires) , il n’est alors pas judicieux de cumuler les deux statuts !

Mise à jour : 12/03/2021