1ère formalité de création d'une EIRL : déclaration d'activité au CFE
Vous deviez déposer auprès du CFE deux déclarations distinctes, la première étant une déclaration d’activité (ou de modification d’activité). En effet avant de déclarer protéger votre patrimoine vous deviez créer une structure juridique. Soit vous n'aviez pas encore de structure juridique et c'est la raison pour laquelle on parle de déclaration d'activité, soit vous en aviez déjà une et vous souhaitiez la faire évoluer, raison pour laquelle on parle alors de déclaration de modification d'activité. En savoir plus sur les formulaires pour une EIRL.
La déclaration d’activité se faisait par l’intermédiaire d’un formulaire PO CMB ; celui-ci devait nécessairement être rempli et envoyé au CFE pour pouvoir exercer une activité commerciale ou artisanale en tant qu’entrepreneur individuel.
Bon à savoir : il était possible de bénéficier de l'ACRE en EIRL car si vous étiez éligible à cette aide de l'Etat vous pouviez bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant votre première année d'activité.
2ème formalité de création d'une EIRL : déclaration d'affectation du patrimoine
La déclaration d’affectation du patrimoine d'EIRL précise l'ensemble des biens matériels (machines, locaux etc.) et immatériels (marque, brevet etc.) nécessaires à l'activité de l’EIRL, et dont vous êtes titulaire ou propriétaire. Vous pouviez également décider d’affecter des biens à usage mixte (à la fois personnels et professionnels). En revanche, il était impossible d’affecter des biens qui ne seraient utiles qu’à votre usage personnel et qui ne seraient ni nécessaires ni utiles à l’exercice de votre activité professionnelle.
Très important : seuls les biens composant le patrimoine d’affectation pouvaient être saisis par vos créanciers, limitant ainsi votre responsabilité (là où elle reste illimitée dans le cadre d’une entreprise individuelle classique).
En pratique, établir votre déclaration d’affectation du patrimoine peut s’avérer être un vrai casse tête. Vous devrez faire évaluer chaque élément que vous souhaitez inclure dans votre patrimoine d’affectation, tout bien de plus de 30.000 € devant être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion de comptabilité). Les biens immobiliers doivent eux faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau de hypothèques.
Si avant même d’avoir créé une EIRL, vous avez déjà démarré votre activité, les créanciers à l’égard desquels vous êtes redevables seront dits « antérieurs » à la déclaration d’affectation du patrimoine. Il est alors nécessaire de mentionner ces créanciers dans votre déclaration d’affectation et leur transmettre cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les créanciers antérieurs peuvent alors former opposition pour que la déclaration d’affectation du patrimoine ne leur soit pas opposable mais cela n’interdit pas la constitution du patrimoine affecté. C’est pour cela que, par défaut, la séparation du patrimoine n’a d’effet qu’à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation.
Les déclarations doivent être déposées au CFE compétent (celui dont dépend votre EIRL), accompagnée d’un formulaire qui est fonction de l’activité exercée (par exemple, un formulaire P EIRL CMB pour les activités commerciales et artisanales).
