Entreprise individuelle : définition en 2024

Le statut d’entreprise individuelle (EI) est bien souvent méconnu des entrepreneurs. Pourtant, celui-ci est de plus en plus répandu et très utile pour le lancement d’une première activité en solo. 

Parfois faire le choix de l'EI ou de l'EURL n'est pas évident.

Quelle est la définition de l’entreprise individuelle ? Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle et ses caractéristiques ? Quel est le régime fiscal et social de l’entrepreneur individuel ? Comment procéder à la création d’une entreprise individuelle ? Explications.

Entreprise individuelle : quelle définition ?

Quelle est la définition de l’entreprise individuelle ? Pour tracer les contours de l’entreprise individuelle, une définition juridique est le point de départ. En effet, ce statut juridique est encadré par la loi. 

Pour l’entreprise individuelle, la définition du Code de commerce est la suivante : “L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.” 

L’entreprise individuelle a donc une définition simple : il s’agit d’un statut pour un entrepreneur souhaitant se lancer seul, sans créer de personne morale puisqu’il exerce en son nom propre.

L’exercice en son propre nom d’une activité est une des caractéristiques principales de l’entreprise individuelle, qui fait son unicité au sein des statuts pour entreprendre.

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Une des conséquences de l’exercice en nom propre sans création de personne morale en entreprise individuelle était la confusion des patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur. En effet, en cas de difficultés financières dans l’exercice de son activité, les créanciers de l’entrepreneur individuel pouvaient se rembourser sur l’intégralité de son patrimoine, tant professionnel que personnel puisqu’ils étaient confondus. 

Le seul moyen de contrer cette éventualité était l’option pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette entreprise individuelle spécifique avait pour particularité de limité la responsabilité de l’entrepreneur à son patrimoine professionnel. De ce fait, en cas de problèmes financiers, les créanciers ne pouvaient se servir que sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

La question du patrimoine était donc problématique pour le statut de l’entreprise individuelle. Pour une meilleure protection de tous les entrepreneurs, un nouveau statut unique a été créé. Dorénavant, il n’existe plus qu’une seule entreprise individuelle, avec une nouvelle définition unique, et ce, depuis le 15 mai 2022.

Aujourd’hui, l’entreprise individuelle, selon sa définition dans le Code de commerce, fonctionne ainsi : “Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.”

Autrement dit, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel même s’il n’a pas créé de personne morale. Les biens qui sont affectés à son activité professionnelle, c'est-à-dire qu’il utilise pour la réalisation de son activité, font partie de son patrimoine professionnel. Les autres biens appartiennent à son patrimoine personnel. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est donc maintenant automatiquement protégé des créanciers professionnels.

Entreprise individuelle : définition des différents types d’EI

Définition de l'entreprise individuelle dite classique

Une entreprise individuelle classique, par définition, est donc comme vu précédemment un statut réservé aux personnes souhaitant se lancer seules dans l’exercice d’une activité. L’entrepreneur individuel exerce son activité en nom propre.

Grâce au nouveau statut unique de l’entreprise individuelle, son patrimoine personnel est automatiquement distinct de son patrimoine professionnel, et ainsi, protégé des créanciers professionnels.

Définition de la micro-entreprise

La micro-entreprise, ou auto-entreprise, est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Pour en bénéficier, il vous suffit donc d’opter pour ce régime si vous en respectez les conditions.

La principale condition d’éligibilité au régime de la micro-entreprise est le respect de seuils de chiffre d’affaires. Ses seuils diffèrent selon le type d’activité exercée.

Si jamais vous venez à dépasser ces seuils, vous basculez automatiquement sous le régime classique de l’entreprise individuelle.

La disparition de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise individuelle à responsabilité limitée : définition

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est par définition un statut d’entreprise individuelle qui permettait de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, la “responsabilité limitée” signifie que la responsabilité de l’entrepreneur individuel envers ses créanciers se limite à son patrimoine professionnel. 

De ce fait, lorsqu’une personne créait une EIRL, ses créanciers ne pouvaient se servir sur son patrimoine personnel pour recouvrer leurs créances. Ils devaient se limiter au patrimoine professionnel de l’entrepreneur. La question du choix entre EI ou EIRL était donc importante au vu des conséquences potentielles.

La fin de l’EIRL avec le statut unique de l’entreprise individuelle

Depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer d’EIRL. En effet, le nouveau statut unique ne prévoit qu’une seule entreprise individuelle, avec une option pour la micro-entreprise. Les EIRL déjà créées ne sont toutefois pas supprimées.

Entreprise individuelle : définition de ses caractéristiques

Qui peut créer une entreprise individuelle ?

Pour pouvoir créer une entreprise individuelle, vous devez simplement être âgé de plus de 18 ans.

Comment créer une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle est beaucoup plus simple que la création d’une société. En effet, pour créer votre entreprise individuelle, vous devez simplement réaliser une déclaration d’activité, qui équivaut à une demande d’immatriculation. 

Pour déclarer votre entreprise individuelle, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise et fournir un dossier avec les pièces justificatives suivantes : 

• la copie de votre pièce d’identité ;
• l’attestation de filiation ;
• le justificatif de domiciliation pour le lieu d’exercice de votre activité ;
• la déclaration de non-condamnation ;
• le chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des frais d’immatriculation.

Une fois cette formalité réalisée, votre entreprise individuelle sera immatriculée et vous recevrez vos documents officiels.

Quel fonctionnement pour une entreprise individuelle ?

• Le régime fiscal de l’entreprise individuelle : l’EI est par principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Vous devez, en tant qu’entrepreneur individuel, déclarer les bénéfices de votre entreprise au moment de votre déclaration de revenus annuelle, dans la catégorie correspondant à vos bénéfices (BIC ou BNC). Vous pouvez également opter pour l’impôt sur les sociétés en faisant une demande aux services des impôts.
  
  
• Le régime social en entreprise individuelle : l’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS).  Les charges peuvent être plus ou moins élevées en fonction de la base de calcul choisie : 
• si l’EI est soumise à l’IR : le bénéfice ;
• si l’EI est soumise à l’IS : la rémunération et les dividendes supérieurs à 10 % du bénéfice net.

FAQ

Comment définir l'entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle, par définition, est un statut pour les personnes souhaitant exercer à leur compte une activité indépendante. Sa particularité est qu’aucune personne morale n’est créée. Depuis le 15 mai 2022, ce statut a été modifié pour conférer à l’entrepreneur individuel une plus grande protection de son patrimoine. 

Quels sont les avantages d'une entreprise individuelle ?

Les principaux avantages de l’entreprise individuelle sont sa simplicité, tant de création que de gestion. Avec la réforme du statut en 2022, celui-ci est aujourd’hui devenu plus protecteur. De plus, la transmission de l’entreprise est désormais simplifiée grâce au transfert universel du patrimoine professionnel.

Quels sont les types d'entreprise individuelle ?

Avant le 15 mai 2022, il existait 2 types d’entreprises individuelles : l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec une option pour la micro-entreprise. Depuis le 15 mai 2022, il n’existe plus qu’un seul statut unique : celui de l’entreprise individuelle (EI) avec option pour la micro-entreprise.