Vente de services en ligne : que dit la loi ?
Tout comme la vente de produits, la vente de services en ligne est encadrée par la loi, afin de protéger les consommateurs. Dès lors, plusieurs obligations incombent au vendeur.
Rédaction des conditions générales de services
D’une part, il doit rédiger les conditions générales de services (CGS) applicables et les mettre à disposition sur son site. Le client doit pouvoir en prendre connaissance avant de procéder au paiement.
Ces CGS doivent reprendre les éléments d’identification de l’entreprise, comme le nom, l’adresse du siège social, le nom du dirigeant et le numéro siret. Elles doivent aussi décrire précisément le contenu des offres de prestations de service, les prix et le fonctionnement de la collaboration.
Délai de rétractation
D’autre part, du fait que la vente soit réalisée à distance, le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de l’acceptation de l’offre. Il peut alors obtenir le remboursement de son paiement sans avoir à se justifier. Toutefois, par exception les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs peuvent déroger à cette règle si cela est clairement indiqué sur le site internet.
Bon à savoir : si votre clientèle se compose majoritairement de professionnels, sachez qu’il existe également un droit de rétractation entre professionnels qui suit des règles spécifiques.
Le droit de rétractation pour les achats en ligne permet une résiliation de l'achat.
Respect des délais de livraison annoncés
De plus, le vendeur doit respecter le délai de livraison annoncé pour la réalisation de la prestation. À défaut, des pénalités de retard sont applicables, et le client peut éventuellement demander la résiliation du contrat et demander le remboursement.
En outre, dans la mesure où le paiement se fait en ligne, les règles applicables en la matière aux e-commerces ont également vocation à s’appliquer à la vente de prestations en ligne. Quatre étapes doivent être obligatoirement respectées :
- la visualisation du détail de la commande et son prix total ;
- la possibilité de corriger les erreurs éventuelles ;
- la confirmation de la commande ;
- l’envoi immédiat d’un accusé de réception par mail et d’une facture.
Par ailleurs, les sites internet recueillent par définition énormément de données sur les personnes qui les visitent et les clients. C’est pourquoi, il est essentiel de se conformer aux normes instaurées par le RGPD notamment en ce qui concerne le consentement aux cookies, mais aussi à la gestion des données personnelles. Le prestataire de service en ligne doit informer les clients de leurs droits d’accès, de modification et de suppression des données collectées. Il doit veiller à la sécurité du système d’informations et garantir la confidentialité des données. Enfin, il doit préciser le temps durant lequel les informations sont conservées.
