Sociétés : quel régime fiscal pour l’e-commerce ?
Pour votre activité de commerce, vous pouvez également prendre la décision de vous associer pour créer une société, que ce soit une SARL ou une SAS.
Quel régime fiscal pour une SARL en e-commerce ?
Si vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée pour votre activité de e-commerce, vous devez faire un choix entre l’IS et l’IR.
Pour la SARL, le régime fiscal par défaut est l’impôt sur les sociétés (IS). Il s'applique automatiquement à défaut de décision contraire des associés.
Le régime fiscal de l’imposition sur les bénéfices
L’impôt est calculé uniquement sur le bénéfice imposable, c’est-à-dire que s’il n’y a pas de bénéfice il n’y a pas d’impôt.
E-commerce et IS
Pour l'impôt sur les sociétés le taux varie en fonction des sociétés :
- Le taux réduit de 15% concernant les PME, pour la part de leur bénéficie inférieure à 38.120€. Attention : le taux réduit de 15% ne concerne que les SARL respectant certaines conditions :
- CA HT inférieur à 10 millions d’euros ;
- Capital social entièrement libéré ;
- Capital détenu à 75% par une personne physique ou par une société respectant ce critère.
- Le taux normal de 26,5% pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 millions d’€ et 250 millions d’euros ;
- Le taux exceptionnel de 27,5% pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.
E-commerce et IR
La SARL peut, sous certaines conditions, opter pour une imposition à l’IR. Cette option est valable pour une durée de 5 ans. Une fois ce délai passé l’IS s’appliquera automatiquement.
Pour être soumis à l’IR, la SARL doit respecter certaines conditions :
- Accord unanime des associés ;
- Ne pas être cotée en bourse ;
- Avoir moins de 50 salariés ;
- Avoir un chiffre d’affaires ou un bilan total inférieur à 10 millions d’euros ;
- Avoir les parts sociales détenues à au moins 50% par une personne physique et à au moins 34% par un dirigeant ;
- Avoir moins de 5 ans d’expérience.
A noter : peut bénéficier de cette option, la SARL doit exercer à titre principal une activité agricole, commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Si la SARL fait le choix de l’imposition sur le revenu, le bénéfice imposable est réparti entre les associés en fonction de leur détention de parts sociales.
Ainsi les bénéfices seront imposés dans la catégorie des BIC ou BNC, en fonction du type d’activité exercée.
Les spécificités du régime fiscal de l’EURL
L’EURL suit en majeure partie le régime fiscal des SARL.
La seule différence majeure réside dans le fait que cette entreprise est soumise par défaut à l’IR. Contrairement à la SARL qui elle est soumise initialement à l’IS.
Mais l’EURL peut faire le choix de l’imposition à l’IS. Dans ce cas, il n’y a pas de conditions préalables à cette option comme pour la SAS ou SARL.
Il suffit uniquement d’informer l'administration de votre option pour l’IS.
Attention : cette demande doit être effectuée avant la fin du 3ème mois au cours duquel l’EURL souhaite être soumise à l’IS.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, cette option n’est plus irrévocable. En effet, le dirigeant peut renoncer à l’IS dans un délai de 5 ans qui suit cette option.
Cette renonciation doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite du versement du 1er acompte, du dernier exercice auquel vous souhaitez être soumis à l’IS.
Le régime de TVA e-commerce
Pour ce qui concerne la TVA, les règles sont les mêmes que pour les entreprises individuelles.
SAS : quel régime fiscal pour le e-commerce ?
Si pour votre activité de e-commerce, vous faites le choix de la société par actions simplifiée (SAS), vous avez également la possibilité de choisir entre l’IS et l’IR.
Il y a beaucoup de ressemblances entre la fiscalité de la SAS et celle de la SARL.
Les bénéfices de la SAS sont imposés à l’IS par défaut.
Le régime fiscal de l’imposition sur les bénéfices
Les modalités de l’imposition sur les sociétés sont les mêmes que pour la SARL.
Sous certaines conditions, la SAS peut opter pour l’IR. Cette option est valable pour une durée de 5 ans.
Pour pouvoir bénéficier de cette option il faut que la SAS respecte les conditions suivantes :
- Créé depuis moins de 5 ans ;
- Compte moins de 50 salariés ;
- Le montant du chiffre d’affaires soit inférieur à 10 millions d’€ ;
- Les titres de la SAS doivent être négociables ;
- Avoir les parts sociales détenues à au moins 50% par une personne physique et à au moins 34% par un dirigeant.
En faisant le choix de l’imposition à l’IR, le bénéfice imposable est réparti entre les associés en fonction de leur pourcentage de détention du capital social.
Ces bénéfices seront donc imposés soit dans la catégorie des BIC ou des BNC.
Les spécificités du régime fiscal e-commerce en SASU
Pour cette forme juridique, le régime fiscal est le même que celui applicable à la SAS.
C’est-à-dire que la SASU est en principe soumise à l’IS, mais que celle-ci peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant une durée de 5 ans.
Maintenant que vous connaissez les différentes formes juridiques, vous pouvez vous lancer sereinement dans votre activité de e-commerce !
Le régime fiscal de la TVA
En matière de TVA, les règles sont identiques qu’en matière d’entreprises individuelles ou de SARL.
