Comment se pacser en 2024 ?

Vous envisagez de vous pacser, et vous vous interrogez sur les démarches à accomplir ? Vous vous demandez si en tant qu’entrepreneur ou chef d’entreprise, des précautions particulières doivent être prises ? Nous répondons à toutes vos questions pour savoir comment se pacser en France.

Qui peut se pacser ?

Avant de voir comment se pacser, il est important de s’attarder sur les conditions à respecter pour pouvoir le faire. 

En effet, la loi exige que les deux partenaires de pacs remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

• être majeur ;
• ne pas être marié ou pacsé ;
• ne pas avoir de lien familial direct ou proche avec son futur partenaire. 

Il n’est pas possible de déroger à ces conditions. De plus, les deux partenaires doivent se présenter en personne le jour de la conclusion du pacs.

Par ailleurs, s’il n’est pas obligatoire d’avoir une résidence commune avant la signature du pacs, les partenaires de pacs s'engagent à une communauté de vie. Par conséquent, ils doivent déclarer une adresse commune via une attestation sur l’honneur.

Comment se pacser ? Les formalités à accomplir

Sachez que vous pouvez vous pacser à la mairie ou chez le notaire. Dans les deux cas, vous devez rédiger et signer une convention de pacs. Celle-ci doit obligatoirement être rédigée en français et être signée par les deux partenaires. 

On distingue deux types de convention de pacs :

• la convention de pacs minimale qui se contente de constater la volonté des partenaires de s’engager et d’être liés par un pacte civil de solidarité ;
• la convention de pacs détaillée qui reprend les éléments de la convention minimale, mais y apporte certaines précisions comme le régime des biens du Pacs. 

Dans tous les cas, la convention de pacs doit impérativement comporter la mention : “Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.” 

Vous pouvez rédiger votre propre convention de pacs, ou utiliser une convention type, notamment le formulaire cerfa n°15726.

Comment se pacser ? Les documents à fournir

Plusieurs documents doivent être transmis à l'administration pour enregistrer le pacs. Certains documents sont communs à toutes les demandes de pacs, tandis que d’autres dépendent de la situation personnelle des partenaires.

Les documents à fournir pour tous les pacs

Pour pouvoir conclure un pacs, les deux partenaires doivent fournir les pièces justificatives suivantes :

• la déclaration conjointe d’un pacs qui comprend notamment les attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance et l’attestation de résidence commune ;
• la convention de pacs ;
• une pièce d’identité en cours de validité (l’original et une copie).

De plus, un acte de naissance peut vous être demandé. Ce ne sera pas le cas, si vous vous pacsez chez le notaire ou si la mairie de conclusion du pacs peut accéder directement à l’état-civil de votre mairie de naissance.

Les documents à fournir pour se pacser selon votre situation

En fonction de votre situation personnelle, certains documents complémentaires peuvent vous être demandés pour enregistrer le pacs. C’est notamment le cas si l’un des futurs partenaires :

• est né à l’étranger ;
• est divorcé ;
• est veuf ;
• est sous mesure de protection juridique.

Les documents à fournir par le futur partenaire de pacs né à l’étranger

Si vous et/ou votre futur partenaire êtes né à l’étranger, plusieurs documents spécifiques doivent être fournis pour pouvoir conclure un pacs :

• un certificat de non-pacs datant de moins de 3 mois ;
• un certificat de coutume délivré par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. À défaut, une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui précise que le pays ne délivre pas de certificat de coutume ;
• une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

Les documents à fournir par le futur partenaire de pacs divorcé

Si l’un des futurs partenaires de pacs est divorcé, il doit fournir l’un des documents suivants :

• le livret de famille de l’ancienne union portant la mention du divorce (document original et une copie) ;
• le jugement de divorce. 

Dans le cas d’un jugement divorce prononcé à l’étranger, il convient de joindre une version traduite par un traducteur assermenté.

Les documents à fournir par le futur partenaire de pacs veuf

Dans le cas où l’un des futurs partenaires de pacs est veuf, il convient de fournir l’une des pièces justificatives suivantes :

• le livret de famille de l’ancienne union portant la mention du décès (document original et une copie) ;
• ou un acte de naissance de l’époux défunt avec la mention du décès ;
• ou l’acte de décès de l’époux.

Les documents à fournir par le futur partenaire de pacs sous protection juridique

Enfin, si l’un des futurs partenaires de pacs est sous habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, il doit être assisté par son représentant le jour de la signature du pacs. 

Un justificatif de cette assistance doit être fourni. Il peut s’agir du jugement de mise sous protection désignant le représentant de la personne protégée

Comment se pacser ? Le déroulement de la cérémonie

Quand on se pose la question de comment se pacser, il est normal de s’interroger sur le déroulé de la cérémonie. Toutefois, pour un pacs, il n’y a pas de cérémonie à proprement parler comme pour un mariage. Il s’agit plutôt d’une formalité administrative. 

Ainsi, la cérémonie du pacs se limite à l’enregistrement du pacs en mairie ou chez le notaire.

Comment se pacser à la mairie ?

Pour se pacser en mairie, il faut suivre trois étapes :

• constituer le dossier de pacs, c’est-à-dire compléter le formulaire Cerfa et fournir les documents demandés ;
• prendre rendez-vous avec l’officier de l’état-civil de la mairie de la commune où réside le couple ;
• se présenter au rendez-vous en personne pour procéder à l’enregistrement du pacs.

Il faut compter en moyenne une quinzaine de minutes pour l’enregistrement du pacs. Au cours de rendez-vous l’officier d’état-civil vérifie les pièces justificatives, enregistre le pacs, puis remet aux partenaires le récipissé de l’enregistrement du pacs.

Comment se pacser chez le notaire ?

Vous pouvez également choisir de vous pacser chez le notaire de votre choix. Le notaire procède exactement de la même façon que l’officier d’état-civil à la mairie. 

La seule différence réside dans le fait qu’il conserve l’original de la convention de pacs. Il en remet une copie aux partenaires. Ainsi, si ces derniers perdent leur exemplaire, ils peuvent se rapprocher du notaire pour en obtenir une copie. 

Contrairement au pacs en mairie, le pacs enregistré chez le notaire est payant. Il faut compter :

• environ 100 € pour la rédaction de la convention de pacs ;
• 125 € de droit d’enregistrement.

Quelles sont les conséquences du pacs ?

Si vous vous demandez comment se pacser, vous devez également connaître les conséquences du pacs, notamment si vous êtes à la tête d’une entreprise.

Les obligations des partenaires de pacs

Le pacs s’accompagne de plusieurs engagements de la part des partenaires. Ainsi, ils s’obligent à :

• une vie commune ;
• une aide financière réciproque ;
• une assistance réciproque. 

Toutefois, l’aide matérielle prévue par le pacs est proportionnelle aux moyens financiers de chacun des partenaires.

Par ailleurs, les partenaires de pacs sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Cependant, il existe plusieurs exceptions à ce principe, notamment pour les achats à crédit réalisés sans votre consentement, et les dépenses manifestement excessives. 

Enfin, il est important de souligner que le pacs n’a pas d’effet dévolutif. En l’absence de testament, le partenaire de pacs survivant n’hérite pas de son partenaire décédé. Il est donc nécessaire de prendre vos dispositions si vous souhaitez que votre partenaire de pacs fasse partie de vos héritiers. De plus, dans le cas où un testament désigne le partenaire de pacs comme ayant-droit, il est exonéré de frais de succession.

Le régime des biens dans le cadre d’un pacs

En l’absence de disposition contraire, les partenaires de pacs sont soumis au régime de la séparation de biens. Il s’agit donc du régime légal du pacs. Dans ce cas :

• chacun reste le seul propriétaire des biens acquis avant le pacs ;
• chacun est le seul propriétaire des biens acquis seul pendant le pacs ;
• les biens achetés à deux pendant le pacs appartiennent à chacun à proportion de sa participation au financement. 

Par conséquent, si vous créez une entreprise avant ou pendant le pacs et que vous êtes soumis à la séparation de biens, cela n’a aucune incidence. L’entreprise ou les parts sociales n’appartiennent qu’à vous. 

Toutefois, les partenaires de pacs peuvent opter pour le régime de l’indivision. Dans ce cas :

• chacun reste le seul propriétaire des biens acquis avant le pacs ;
• tous les biens acquis pendant le pacs appartiennent pour moitié à chacun des partenaires. 

Toutefois, cette mise en commun de tous les biens acquis pendant le pacs connaît deux exceptions :

• les biens et sommes d’argent reçus par leg ou donation ;
• la création d’entreprise. 

En effet, même sous le régime de l’indivision, le partenaire de pacs qui crée une entreprise pendant la durée du pacs en reste le seul propriétaire. Cependant, cela ne vaut que pour la création d’une entreprise. En cas de reprise d’entreprise ou d’acquisition de parts sociales dans une société existante, c’est le régime de l’indivision qui s’applique.

FAQ

Quel est le coût d'un Pacs ?

Le coût d’un pacs est nul si vous réalisez les démarches en mairie. Si vous décidez de vous pacser auprès d’un notaire, il faut compter 125 € de frais d’enregistrement, plus les frais de rédaction de la convention de pacs le cas échéant, soit environ 100 €.

Est-ce qu'il faut des témoins pour un Pacs ?

Non, la conclusion d’un pacs ne requiert pas la présence de témoins. Seule la présence des futurs partenaires de pacs est requise.

Qui prévenir de son Pacs ?

Tout comme pour un mariage, suite à la conclusion d’un pacs, vous devez prévenir l’administration fiscale de votre changement de situation. En effet, désormais, votre déclaration d’impôt sera commune. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles 515-1 à 515-7-1 - Code civil
• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs