Comment réaliser une scission et transmettre intégralement sa société ?

Lors de la vie d’une entreprise, il est parfois envisagé par les associés de diviser puis de transmettre le patrimoine de celle-ci à deux ou plusieurs autres entités. Dans ce cas de modification de société, on parle de scission, voire de démembrement. L’actif et le passif de la société scindée sont alors fractionnés et cette dernière est dissoute. La scission de société répond à une procédure longue, nécessitant plusieurs formalités. Comment bien la réaliser ? Quelles en sont les différentes étapes ainsi que les conséquences ? Legalstart décrypte pour vous le mécanisme de la scission d’entreprise.

Qu’est-ce que la scission d’une société ?

La scission a pour définition juridique l’opération par laquelle une société décide de transmettre l’intégralité de son patrimoine a 2 ou plusieurs autres sociétés. Ces sociétés peuvent être déjà existantes, immatriculées et en activité. Elles peuvent également avoir été créées pour l’occasion. Le patrimoine de la société initiale est alors fractionné et distribué entre les sociétés bénéficiaires.

La scission d’entreprise a généralement pour objectif de donner davantage de valeur aux entreprises qui en bénéficient. Elle possède plusieurs conséquences, dont la dissolution de la société d’origine. Elle offre également aux associés de celle-ci des parts sociales ou titres sociaux dans les sociétés bénéficiaires.

Quelle est la différence entre une fusion et une scission ?

Fusion et scission de société recouvrent toutes deux une même opération juridique : celle de la transmission de patrimoine d’une société à une ou plusieurs autres. Toutefois, cette transmission passe par deux opérations inverses. 

En effet, dans le cadre de la scission, le patrimoine d’une seule entreprise est divisé pour être apporté à plusieurs autres entités. Dans le cadre d’une fusion, il s’agit au contraire d’une réunion d’entreprises. La fusion peut se réaliser de deux manières différentes :

• une fusion-absorption, qui consiste pour une société à absorber le patrimoine d’une autre vouée à être dissoute ;
• une concentration, lorsque plusieurs sociétés réunissent et transmettent leur patrimoine à une nouvelle entité. 

Au-delà de cette différence, la fusion et la scission en droit des sociétés emportent une conséquence identique : les sociétés scindées, absorbées ou concentrées sont dissoutes sans liquidation. 

Scission d’entreprise : quelles conséquences ?

Il existe quatre conséquences à la scission d’entreprise :

• la dissolution sans liquidation ;
• la transmission de patrimoine ;
• l’octroi de titres sociaux aux associés de la société scindée ;
• le sort des créanciers.

La dissolution sans liquidation

La société scindée transmettant l’intégralité de son patrimoine, donc de son actif et de son passif, à des sociétés tierces, perd son existence juridique. Elle est dissoute, mais sans liquidation. En effet, les entreprises bénéficiaires remplacent la société à l’origine de la scission dans tous ses droits, mais également dans ses dettes et ses créances. Il n’y a donc pas besoin de régler le sort des créanciers via une liquidation avant disparition de la société.

La transmission de patrimoine

Il s’agit d’une transmission totale du patrimoine de la société. L’actif mais aussi le passif de la société démembrée sont transmis aux deux ou plusieurs entreprises qui bénéficient de la scission. Il est donc important de bien réaliser un audit préalable, afin de faire le point sur les conditions financières du projet.

L’octroi de titres sociaux aux associés de la société scindée

Dans la mesure où les associés possédaient des titres sociaux dans la société scindée, il est naturel qu’il leur en soit attribué dans les sociétés bénéficiaires. La scission d’entreprise a donc pour effet de les rendre actionnaires ou associés de celles-ci.

À défaut de rémunération en titres sociaux, les associés peuvent choisir de recevoir une soulte. Le montant de celle-ci peut aller jusqu’à 10 % de la valeur des parts qui devaient être attribuées.

Le sort des créanciers

Les créanciers de la société scindée deviennent, par l’effet de la transmission totale de patrimoine, les créanciers des diverses entreprises bénéficiaires de la scission. Ils peuvent ainsi s’interroger sur la solvabilité de leur nouveau débiteur et sur le sort des sommes qui leur sont dues. Ils ont donc la possibilité de faire opposition. 

Aussi, afin de faire valoir leurs droits et refuser le changement de débiteur, ils disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’avis de scission pour saisir le Tribunal de Commerce. 

Les sociétés bénéficiaires peuvent ainsi être contraintes par le juge de :

• garantir le remboursement de la créance litigieuse ;
• procéder au paiement immédiat de celle-ci.

Comment faire une scission ?

La scission de société comporte 5 étapes distinctes et nécessaires.

La réalisation d’un audit préalable

Afin de garantir les conditions financières et l’équité de la scission, un audit préalable des sociétés bénéficiaires ainsi que de l’entreprise cédante est indispensable. Cet audit peut être réalisé par un commissaire à la scission, ce qui est obligatoire dans une SARL ou dans une société par actions.

Le commissaire étudie notamment la valeur des apports de la société scindée, ainsi que les titres qui seront distribués aux associés de celle-ci. En cas d’apports en nature, un commissaire aux apports est chargé de cette opération. Il peut ainsi garantir la parité d’échange. 

Le commissaire dispose d’un délai maximal pour rendre le rapport d’audit : il est de 30 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale qui actera la scission.

Le projet de scission

Les mentions du projet de scission en droit des sociétés sont régies par le Code de commerce. Le projet comporte donc ces éléments informatifs obligatoires :

• informations relatives à toutes les sociétés participant à la scission (scindée et bénéficiaires). Ces informations sont la dénomination sociale et la forme juridique ainsi que l’adresse des sièges sociaux ;
• objet et conditions de la scission ;
• nature du patrimoine transmis ;
• titres sociaux remis aux associés et modalités de remise ;
• éventuels droits spécifiques et avantages octroyés aux associés ;
• date d’arrêté des comptes fixée pour valider les conditions financières de la scission ;
• prime de scission ;
• date de transfert du patrimoine et des droits sociaux. 

Le projet de scission est rédigé sous seing privé ou par acte notarié. Il doit ensuite obtenir la signature de tous les représentants légaux : dirigeants des sociétés bénéficiaires, de la société scindée et représentants du personnel, le cas échéant.

La publication de l’avis de scission

Le projet de scission signé est ensuite déposé au greffe du Tribunal de commerce du siège de chacune des entreprises concernées. Il est également publié dans un journal d’annonces légales (BODACC), par chacune des sociétés participantes. Cette publication permet aux tiers et notamment aux créanciers de la société scindée de prendre connaissance du projet et de faire valoir leurs droits, notamment par le biais d’une opposition. 

Le délai de publication est de 30 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale extraordinaire.

La décision en Assemblée Générale Extraordinaire

Le projet de scission est entériné par une décision prise en assemblée générale extraordinaire. Les associés des différentes sociétés votent. La majorité requise est celle qui est prévue par les statuts de chacune d’entre elles.

La scission prend juridiquement effet à cette date.

La dissolution de la société scindée

Une fois la scission prononcée, il convient de procéder à la dissolution de la société scindée. Les démarches s’effectuent en ligne, sur le site du guichet unique. La société scindée doit alors déposer sur le portail :

• le formulaire cerfa 11685*02 ;
• le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en 2 exemplaires. 

La dissolution sans liquidation a alors lieu et la société est radiée. Les sociétés bénéficiaires procèdent à leur constitution (société nouvelle) ou à la modification de leurs statuts (sociétés existantes).

Quelle fiscalité pour une scission d’entreprise ?

Il existe 2 régimes fiscaux possibles lors de la réalisation d’une scission d’entreprise. 

Le régime de droit commun fonctionne comme en cas de cessation d’entreprise :

• droits d’enregistrement liés à toutes les formalités ;
• imposition immédiate à l’impôt sur les sociétés de tout ce qui n’a pas encore été taxé (plus-values, bénéfices, provisions). 

Un régime fiscal spécial, plus favorable, s’applique dans les conditions cumulatives suivantes :

• il faut que la société qui réalise la scission exploite 2 branches d’activité complètes et autonomes au minimum ;
• il faut que la scission ait pour effet de transmettre au moins une de ces branches complètes aux sociétés bénéficiaires ;
• enfin, il faut que les associés initiaux conservent les titres sociaux reçus en rémunération durant une période de 3 ans minimum. 

Ce régime de faveur garantit à la société scindée un sursis d’imposition sur les sociétés.

Il est également possible, si les 3 conditions ne sont pas remplies, d’obtenir un agrément, notamment si la scission est réalisée dans un objectif économique et que le paiement de l’impôt sur les plus-values est garanti.

FAQ

Quel est le synonyme de scission ?

Lorsqu’une entreprise se divise pour transmettre l’intégralité de son patrimoine à d’autres sociétés, on parle de scission, mais aussi de démembrement. Le patrimoine est ainsi fractionné entre plusieurs entités.

Est-il obligatoire de désigner un commissaire à la scission ?

La désignation d’un commissaire à la scission est en principe obligatoire dans les SARL et sociétés par actions. Néanmoins, par dérogation, les associés peuvent décider de ne pas le nommer. Dans ce cas, un vote à l’unanimité de toutes les sociétés parties à la scission est requis.

Quelle est la différence entre une scission et un apport partiel d'actif ?

La scission est différente de l’apport partiel d’actifs. Dans ce dernier cas, une société apporte une partie de son activité à une deuxième société. Toutefois, elle n’est pas dissoute et poursuit son existence juridique, du fait de la transmission partielle (et non totale) de son patrimoine. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L236-18 à L236-26 - Code de commerce
• article R236-1 - Code de commerce