Radiation d’une SCI : quelles sont les démarches à suivre ?

Qu’est-ce que la radiation d’une SCI ?

La radiation d’une SCI correspond à la suppression définitive de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette démarche intervient après la dissolution d’une SCI et la liquidation de la société civile immobilière. Elle marque la fin de son existence légale. 

Une fois radiée, la SCI cesse toute activité, perd sa capacité juridique et n’a plus d’obligations fiscales, comptables ou administratives. Elle ne peut plus conclure de contrats, percevoir de revenus ni être poursuivie en justice. 

Cette suppression est actée par le greffe du tribunal de commerce après validation du dossier de radiation.

Pourquoi procéder à la radiation d’une SCI ?

La radiation d’une SCI permet de mettre un terme définitif à son existence légale et peut intervenir pour différentes raisons :

• radiation volontaire ;
• radiation à l’initiative des associés ;
• ou radiation imposée par l’administration dans certains cas.

Radiation volontaire

Lorsqu’elle est décidée par les associés, la radiation fait suite à une dissolution amiable. Cette situation survient généralement lorsque la SCI atteint son objectif, par exemple après la vente des biens immobiliers qu’elle détenait.

Radiation à l’initiative des associés

Les associés peuvent aussi choisir d’y mettre fin pour des raisons stratégiques, économiques ou personnelles. Cette décision doit être prise en assemblée générale (AG) et entraîne la liquidation des actifs et le règlement des dettes avant la suppression de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Radiation imposée

Dans d’autres cas, la radiation est imposée, notamment lorsqu’une SCI arrive au terme de la durée de vie prévue dans ses statuts, qui ne peut excéder 99 ans. Elle peut également être prononcée par un tribunal en cas de mésentente grave entre les associés ou pour toute autre cause justifiant la dissolution judiciaire.

Quels sont les effets de la radiation d’une SCI ?

La radiation d’une SCI entraîne la suppression définitive de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), mettant fin à son existence légale. Cette disparition a plusieurs conséquences sur la société elle-même, ses dirigeants et ses créanciers.

Sur le plan juridique, la SCI perd son statut de personne morale, ce qui signifie qu’elle ne peut plus :

• exercer d’activités ;
• conclure de contrats ;
• ou acquérir de nouveaux biens. 

Elle cesse également d’être soumise aux obligations fiscales et comptables en vigueur pour les entreprises.

Les dirigeants, quant à eux, ne disposent plus de leur qualité de représentants légaux. Ils ne peuvent plus agir au nom de la SCI ni entreprendre de démarches administratives en son nom.

Malgré la radiation, des créances peuvent subsister. Les créanciers conservent le droit de réclamer le paiement des sommes dues en s’adressant au mandataire désigné lors de la liquidation.

Qui peut demander la radiation d’une SCI ?

La demande de radiation d’une SCI peut être initiée par plusieurs acteurs :

• les associés de l’entreprise ;
• le liquidateur désigné ;
• l’administration ou le tribunal.

Les associés de la SCI

Les associés sont les premiers à pouvoir engager cette démarche. Lorsqu’ils souhaitent mettre fin à l’activité de la SCI, ils doivent organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter la dissolution.

Le liquidateur

Le liquidateur, désigné par les associés lors de la dissolution, est également habilité à effectuer cette demande. Son rôle consiste à :

• régler les dettes ;
• vendre les actifs ;
• et répartir le solde éventuel entre les associés avant de soumettre le dossier de radiation.

L’administration ou le tribunal

Dans certains cas, l’administration ou le tribunal peuvent décider d’une radiation d’office. Cette situation intervient en cas :

• de cessation d’activité prolongée ;
• d’irrégularités graves ;
• ou d’une décision judiciaire mettant fin à l’existence de la SCI. 

Le greffe du tribunal de commerce peut alors procéder à la suppression de l’immatriculation sans l’accord des associés.

Quelles sont les étapes préalables à la radiation d’une SCI ?

Pour mettre fin à l’existence d’une société civile immobilière, plusieurs démarches doivent être suivies avant de procéder à sa radiation :

1. décision de dissolution de la SCI ;
2. nomination du liquidateur ;
3. publication de l’avis de dissolution ;
4. liquidation des actifs et passifs ;
5. assemblée générale de clôture de liquidation ;
6. et publication de l’avis de clôture de liquidation.

Décision de dissolution de la SCI

Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter la dissolution de la SCI. Cette décision de dissoudre la SCI doit être prise à l’unanimité, sauf disposition contraire des statuts. 

Un procès-verbal (PV) est rédigé à l’issue de cette réunion, mentionnant :

• la date de l’AGE ;
• l’identité du liquidateur ;
• et la fin des fonctions du gérant.

Nomination du liquidateur

Lors de l’assemblée générale, un liquidateur est désigné pour mener à bien la liquidation de la SCI. Il peut s’agir d’un associé ou d’un tiers, et son rôle est de vendre les actifs, rembourser les dettes et clôturer les comptes de la société.

Publication de l’avis de dissolution

Une fois la dissolution actée, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) ainsi qu’au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). 

Cette annonce informe les tiers de la cessation d’activité de la SCI et contient des informations comme :

• l’adresse du siège social ;
• l’identité du liquidateur ;
• et le numéro d’immatriculation de la société.

Liquidation des actifs et passifs

Le liquidateur procède à la vente des biens détenus par la SCI afin de rembourser les dettes éventuelles. 

Une fois cette étape terminée, il établit les comptes de liquidation, qui doivent être validés par les associés lors d’une nouvelle assemblée générale.

Assemblée générale de clôture de liquidation

Lorsque toutes les dettes sont réglées et les actifs liquidés, une assemblée générale (AG) est convoquée pour approuver les comptes définitifs de liquidation.

Publication de l’avis de clôture de liquidation

Pour officialiser la fin de la SCI, un avis de clôture de liquidation doit être publié dans un journal d’annonces légales. 

Cette annonce marque la fin officielle des activités et informe les tiers de la dissolution définitive de la société.

Comment demander la radiation d’une SCI ?

Pour demander la radiation d’une SCI par le greffe, un dossier complet doit être déposé auprès du tribunal de commerce. Cette démarche permet d’obtenir un extrait Kbis de radiation, attestant de la suppression définitive de l’immatriculation de la société.

Constitution du dossier de radiation

Avant de procéder à la demande, il est nécessaire de rassembler plusieurs documents :

• le formulaire M4 “rapport de radiation SCI” dûment complété et signé, qui officialise la demande de radiation ;
• le procès-verbal de clôture de liquidation, signé par les associés et validé lors de l’assemblée générale de clôture ;
• l’attestation de parution de l’avis de clôture de liquidation, publiée dans un journal d’annonces légales ;
• un exemplaire des comptes définitifs de liquidation, justifiant que toutes les dettes ont été réglées et que les actifs ont été liquidés ;
• et le règlement des frais de greffe, dont le montant varie en fonction des formalités administratives exigées.

Dépôt de la demande de radiation

Une fois ces documents réunis, le dossier doit être transmis au greffe du tribunal de commerce compétent.

Après traitement du dossier, un extrait Kbis de radiation est délivré. Ce document officiel atteste que la SCI n’existe plus juridiquement et permet de justifier de la fermeture définitive auprès d’éventuels créanciers ou organismes administratifs.

Combien coûtent les formalités de radiation d’une SCI ?

Les formalités de radiation d’une SCI engendrent des frais estimés à environ 500 €, incluant les coûts administratifs liés au dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. 

À cela s’ajoutent les frais de publication des annonces légales, nécessaires pour informer les tiers de la dissolution et de la liquidation, qui s’élèvent en moyenne à 200 € par publication.