Qu’est-ce que la radiation d’une SCI ?
La radiation d’une SCI du registre des commerces et des sociétés (RCS) est la dernière étape de la procédure de dissolution d’une SCI. Elle consiste à supprimer la société du registre.
À noter : pour bien comprendre le déroulement d'une fermeture d'entreprise, nous vous invitons à vous pencher sur la différence entre radiation et cessation d'activité.
Quelles sont les causes possibles d’une radiation de SCI ?
La radiation de la SCI peut résulter de la décision commune des associés de fermer la SCI. Ils peuvent prendre cette décision à l’amiable à tout moment.
Elle peut également intervenir dans le cadre d’une radiation d’office de la SCI. Ce sera notamment le cas à la suite d'une décision de justice ou au décès de la personne immatriculée. La radiation d’une SCI en sommeil, ou SCI dormante, peut aussi être prononcée d’office si à l’issue du délai légal de deux ans, la société n’a pas régularisé sa situation.
Comment procéder à la radiation d’une SCI ?
Avant de procéder à la radiation d’une société civile immobilière, plusieurs étapes doivent être respectées.
Tout d’abord, les associés de la SCI doivent prendre la décision de dissoudre la société. Pour cela, une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être convoquée en bonne et due forme. En principe, la dissolution de la SCI nécessite un vote à l’unanimité des associés, mais les statuts de la société peuvent prévoir une autre règle.
Dans le cadre de cette AGE, un procès-verbal (PV) de dissolution doit être établi.
Ce PV d’assemblée générale extraordinaire doit notamment indiquer :
- l’identification de la SCI ;
- le lieu du siège social de la SCI ;
- le vote de la résolution de dissoudre la SCI ;
- le nombre de voix ;
- le maintien de la SCI durant les opérations de liquidation ;
- l’identité du liquidateur désigné par les associés ;
- la fin des missions du gérant de la société.
Une seconde assemblée générale extraordinaire devra être convoquée plus tard pour approuver les comptes définitifs après liquidation de la SCI.
Ensuite, deux annonces doivent être publiées. L’une au BODACC pour avertir les tiers de la dissolution de la SCI et l’autre dans un journal d’annonces légales pour les informer de la liquidation dans un délai d’un mois suivant la nomination du liquidateur.
Doivent figurer entre autres dans l’avis dissolution et l’avis de liquidation, les informations suivantes :
- la dénomination société et sa forme juridique, ici une SCI ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro siren :
- la date de l’assemblée générale extraordinaire ;
- l’identification du liquidateur ;
- l’identification du greffe dont dépend la SCI.
Une fois ces premières démarches accomplies, le dossier de radiation pourra être constitué. Il doit impérativement contenir les documents suivants :
- le formulaire de modification M2 complété et signé ;
- l’acte de désignation du liquidateur ;
- une pièce d’identité ;
- une attestation de non-condamnation du liquidateur ;
- les deux attestations de publications des annonces légales ;
- le formulaire M4 complété et signé en trois exemplaires ;
- le règlement des frais de greffe ;
- un exemplaire des comptes définitifs de clôture.
