La cessation d’activité est également une cause de radiation d’office du RCS dès lors qu’un délai de trois ans s’est écoulé depuis la déclaration de cessation d’activité. En l’absence de réaction de la société dans les trois mois suivant le courrier du greffe du tribunal, l’entreprise est radiée.
La radiation d’une société sans activité peut également intervenir à l'arrivée du terme légal de deux ans. C’est notamment le cas de la radiation d’office d’une société mise en sommeil mais aussi en cas de liquidation amiable ou de vente de la société. En effet, la radiation est l’acte qui finalise la fin de vie d’une société.
La radiation d’office d’une société est donc une sanction prononcée par le greffe du Tribunal de commerce lorsque la société n’a pas accompli les formalités administratives qui lui incombent. Même si la société n’a plus d’activité, elle doit en informer le tribunal et demander sa radiation. En effet, le principe reste celui de la radiation du RCS à la demande de la société.
Quelle est la procédure en cas de radiation d’office ?
La procédure en cas de radiation d’office est à l’initiative du greffe du Tribunal qui en constate l’une des causes. Le greffe envoie une notification de radiation d’office de la société par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Le ministère public peut également en être informé dans certains cas spécifiques.
À réception, la société peut ensuite solliciter un rapport de radiation auprès du greffe et fournir les documents manquants ayant entraîné la sanction.
En fonction de la réaction de la société radiée, la démarche de radiation peut aboutir de 2 façons différentes :
- soit les formalités administratives sont régularisées et l’activité de la société peut reprendre ;
- soit l’entreprise n’agit pas, et la procédure de radiation se conclut par sa radiation effective du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Quelles sont les conséquences d’une radiation d'office ?
Quel est le lien entre radiation d’office et personne morale ? La radiation d’office de la société est une sanction administrative et non juridique. Elle n’entraîne ni la dissolution automatique de la société ni la disparition de la pesronnalité morale. Les conséquences pourraient en effet être graves, notamment vis-à-vis des créanciers. La société continue donc d’exister juridiquement et ce, jusqu’au paiement de certaines créances fiscales et sociales ou de la régularisation des formalités manquantes.
De plus, la radiation d’office n’a pas de conséquence envers les tiers : elle leur est inopposable. Cela signifie que la société peut toujours être poursuivie par ses créanciers pour non-paiement par exemple. Le dirigeant peut également agir pour défendre les intérêts de la société.
Comment contester la radiation d’office de sa société ?
Que faire après une radiation d’office si l’on souhaite poursuivre son activité ? La radiation d’office peut être contestée par la société elle-même. Elle peut être remise en cause, dans le cas où :
- la cause de la radiation a été régularisée ;
- la procédure se base sur une erreur matérielle.
Pour contester la radiation d’office, il est possible pour le dirigeant de demander un rapport de radiation au greffe du Tribunal de commerce. Cette demande doit être adressée au greffe du Tribunal de commerce dans les 6 mois de la réception de l’avis de radiation.
