Comment procéder à la radiation d’une entreprise individuelle ?

Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’entreprise individuelle et procéder à une radiation auto-entrepreneur ? Les motifs peuvent être variés : faibles revenus, envie de changer d’activité, besoin de transformer le statut de l’entreprise individuelle en société pour accueillir de nouveaux associés… Dans tous les cas, l’arrêt de votre activité passe par la radiation de l’entreprise individuelle.

La création d'une entreprise individuelle nécessite des démarches simples et réalisables en ligne. Qu’en est-il de la radiation d’une entreprise individuelle ? Comment radier une entreprise individuelle ? Quelles sont les formalités à respecter pour la fermeture d’une entreprise individuelle ? Quelles en sont les conséquences ? On fait le point.

Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise individuelle ?

Avant de vous lancer dans la radiation d’une entreprise individuelle (EI), il est essentiel de bien comprendre de quoi il s’agit.

Radiation d’une entreprise individuelle : définition

La définition d’une entreprise individuelle est simple : c’est une entreprise dirigée par une personne en son nom propre. Il n’y a donc pas de création d’entité juridique pour l’entreprise.

Lorsqu’il est mis fin à l’activité d’une entreprise, qu’elle soit individuelle ou non, il est nécessaire d’effectuer des formalités administratives pour la radiation de l’entreprise. Cette démarche entraîne l’arrêt définitif de l’activité de l’entreprise individuelle ainsi que sa disparition juridique. Autrement dit, une entreprise radiée ne sera plus inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au RNE.

Radiation ou cessation d’une entreprise individuelle ?

Radiation et cessation d’activité sont deux termes souvent confondus. Cependant, ils ne renvoient pas tout à fait à la même chose. En effet, la radiation est l’étape ultime de la procédure de cessation d’activité de l’entreprise individuelle. 

Quelles sont les formalités pour la radiation d’une entreprise individuelle ?

La radiation d’une entreprise individuelle en ligne  doit suivre les étapes suivantes : 

• le dépôt d’une déclaration de cessation d’activité ;
• la déclaration auprès de l’administration fiscale ;
• la déclaration auprès des organismes sociaux.

Le dépôt d’une déclaration de cessation d’activité

En ce qui concerne la radiation d’une entreprise individuelle, les formalités à accomplir commencent par une déclaration de cessation d’activité de l’entreprise individuelle. 

Cette déclaration doit être faite sur le site du guichet unique. 

La déclaration de la cessation d'activité va permettre de :

• radier votre entreprise individuelle des registres ;
• supprimer du registre Sirène votre entreprise individuelle ;
• supprimer l'entreprise des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
• supprimer l’entreprise des professionnels actifs gérés par les administrations fiscales.

La déclaration auprès de l’administration fiscale

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle entraîne le paiement de certains impôts. À ce titre, vous devez effectuer une dernière déclaration de résultat auprès du service des impôts. Vous disposez d’un délai de 60 jours suivants la cessation d’activité.

La radiation de l’entreprise individuelle entraîne donc l’imposition de :

• vos bénéfices depuis la clôture du dernier exercice fiscal ;
• les bénéfices dont l’imposition avait été reportée ;
• des plus-values sur la vente des immobilisations.

Pour cela, vous devez transmettre les documents suivants : 

• la déclaration des bénéfices ;
• le compte de résultat ;
• la déclaration du chiffre d’affaires sur la dernière période d’activité.

La déclaration auprès des organismes sociaux

La Sécurité sociale des indépendants envoie dans les 30 jours une notification de radiation indiquant la situation de votre compte. La cotisation annuelle sera calculée et un complément de cotisations peut éventuellement être à régler.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une entreprise individuelle ?

Les conséquences de la radiation d’une entreprise individuelle sont triples : fiscales, sociales et juridiques.

Radiation d’une entreprise individuelle : les conséquences fiscales

Tout d’abord, radier une entreprise individuelle implique que les bénéfices réalisés après la cessation d’activité sont imposés au titre des BIC ou des BNC lors de la déclaration de revenus annuelle de l’entrepreneur.

De plus, le solde de TVA doit être liquidé. Pour cela, vous disposez d’un délai de 30 jours si vous relevez du régime réel normal ou de 60 jours si vous êtes soumis au régime simplifié à compter de la cessation d’activité pour faire la déclaration.

Ensuite, vous devez vous acquitter de la taxe foncière des entreprises (CFE). Pour que le calcul soit revu à la baisse et soit fait au prorata du temps effectif d’activité de l’entreprise individuelle sur la dernière année, vous devez en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception auprès des services des impôts.

Par ailleurs, en tant qu’entreprise individuelle, vous avez la possibilité de déduire les moins-values constatées sur l’exercice comptable en cours de vos bénéfices. Cependant, en cas de solde déficitaires (moins-values supérieures aux bénéfices), vous ne pouvez pas imputer ce montant sur votre revenu global.

Radiation d’une entreprise individuelle : les conséquences sociales

Si l’entreprise individuelle emploie des salariés, la cessation d’activité est un motif de licenciement économique. 

Dès lors, vous devez suivre scrupuleusement la procédure de licenciement économique. Vous devez notamment convoquer chaque salarié à un entretien préalable, respecter les préavis applicables et verser le solde de tout compte incluant les indemnités de licenciement.

Il convient également de régler le solde des cotisations sociales dues par l’EI lors de la déclaration de radiation de l’entreprise individuelle à l’URSSAF.

Radiation d’une entreprise individuelle : les conséquences juridiques

La radiation de l’entreprise individuelle entraîne la disparition définitive de sa personnalité juridique. L’activité exercée en nom propre disparaît. 

Quel est le coût de la radiation d’une entreprise individuelle ?

La radiation d’une entreprise individuelle est entièrement gratuite. Elle vous coûtera 0€.

Cependant, si l’EI dispose d’établissements secondaires, vous devrez vous acquitter de frais supplémentaires :

• 9€ par établissement secondaire ;
• 33,79€ de frais inter-greffes ;
• 14,35€ pour le dépôt d’acte.

FAQ

La particularité du conjoint collaborateur : comment effectuer la radiation ?

Le conjoint ou partenaire d’un PACS du dirigeant d’une entreprise individuelle peut obtenir le statut de conjoint collaborateur. Il est possible de mettre fin à ce statut, ce qui entraîne la radiation du conjoint-collaborateur de l’entreprise individuelle.

Le statut de conjoint collaborateur prend fin dans plusieurs situations :

• lorsque le conjoint collaborateur en fait la demande ;
• en cas de changement de statut de l’entreprise ;
• en cas de décès du chef d’entreprise ;
• en cas de divorce ou de cessation du PACS.

Comment obtenir un certificat de cessation d’activité d’entreprise individuelle ?

Pour obtenir un certificat de cessation d’activité d’entreprise individuelle, vous devez vous rendre sur le site internet de l’URSSAF et vous connecter à votre compte. Une fois la déclaration de cessation d’activité faite, vous pouvez télécharger une attestation de cessation d’activité d’entreprise individuelle.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Articles L237-1 à L237-13 - Code de commerce
• Articles L526-22 à L526-26 - Code de commerce
• Article 151 septies - Code des impôts