Dissolution de société - 10 questions fréquentes

Vous souhaitez vous lancer dans la dissolution liquidation de votre société  ? Vous vous posez certainement des questions.

Pour vous aider, nous avons sélectionné les 10 questions les plus fréquentes sur la fermeture d’une entreprise.

Que signifie dissoudre une société ? Que veut dire dissolution ?

Le fait de dissoudre une société permet de mettre fin à ses activités. Autrement dit, lorsque les associés décident de la dissolution de leur société, c’est qu’ils souhaitent fermer l’entreprise de manière définitive. On parle aussi d'une cessation d'activité d'entreprise.

Comment fermer une société ? Comment dissoudre une société ?

Les étapes pour fermer une société sont les suivantes :

• Étape 1 - Dissolution : les associés votent la cessation des activités et procèdent aux formalités de dissolution.

• Étape 2 - Liquidation : les associés procèdent à la vente des biens et au paiement des dettes afin de fermer définitivement l’entreprise.

Depuis le 1er octobre 2024, toute dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) doit obligatoirement être publiée à la fois dans un journal d’annonces légales habilité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est cette publication qui déclenche le délai pendant lequel les créanciers peuvent s’opposer à l’opération.

Comment remplir le formulaire M2 dissolution ?

Au moment de remplir le formulaire M2 dissolution, il ne faut pas oublier de compléter les encadrés 9 (nom du journal d’annonces légales et date de parution), 11 et 12 (fermeture et informations sur l’établissement fermé).

C’est au liquidateur d’apposer sa signature sur le formulaire M2.

La check-list dissolution liquidation vous aidera à rassembler les documents nécessaires pour accomplir votre formalité.

Comment enregistrer un PV de dissolution aux impôts ?

L'enregistrement du procès verbal de dissolution n'est plus obligatoire. Cette formalité est désormais facultative et gratuite.

Comment annoncer une fermeture d’entreprise ?

Pour informer les tiers de la fermeture d’une entreprise, il est nécessaire de publier une annonce au sein d’un journal d'annonces légales (JAL).

Au-delà de cette formalité obligatoire, il peut également être opportun d’informer les clients par email ou courrier de la fermeture de l’entreprise.

Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?

La dissolution et la liquidation sont les deux étapes successives et indispensables pour fermer une société.

Par la dissolution, les associés prennent la décision de faire cesser l’activité de l’entreprise.

Exemple : dans une SAS, tous les associés doivent décider de la liquidation.

Par la liquidation, le liquidateur transforme les divers éléments de l’actif de la société en argent pour les distribuer aux créanciers et, en cas de reliquat, aux associés. La société peut alors être fermée dans le mois qui suit.

Exemple : dans une SAS, le liquidateur s'occupe ensuite de procéder à la liquidation de la SAS. 

Combien coûte une dissolution de société ?

Les frais d’enregistrement au greffe des formalités de dissolution/liquidation s’élèvent à 188.81 € pour les sociétés pluripersonnelles (SAS, SARL, SCI) et à 72.81 € pour les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL). Attention, des frais peuvent s’ajouter lorsque la société dispose d’établissements secondaires situés dans des greffes différents. À cela s’ajoute le coût des annonces légales.

Exemple : il faut compter 192,01 pour le coût de dissolution d'une SCI. 

Combien de temps pour fermer une entreprise ?

Pour fermer de manière définitive une entreprise, il faut compter plusieurs semaines. Généralement, les démarches de dissolution/liquidation durent environ 1 mois et demi.

Comment savoir si une entreprise est fermée ?

Pour savoir si une entreprise est fermée, il est possible de se rendre sur le site Infogreffe.fr et d’effectuer une recherche via le numéro Siren ou la dénomination de l’entreprise en question.

Combien de temps garder les papiers d’une entreprise fermée ?

La durée de conservation des papiers d’une entreprise fermée dépend de leur nature :

• Les convocations, feuilles de présence, pouvoirs et rapports : 3 ans
• Les statuts de la société : 5 ans
• Les documents relatifs aux comptes annuels (livres et registres comptables) : 10 ans.

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.