Les effets de la dissolution d’une SASU
La dissolution d’une SASU est définitive. Elle mène à une phase de liquidation judiciaire. La société perd son existence juridique. Elle ne peut en aucun cas être rétablie. L’alternative à la fermeture définitive de l’entreprise est la procédure de mise en sommeil. Elle permet de mettre en pause l'activité de l’entreprise durant 2 ans.
Les étapes de la dissolution d’une SASU
La dissolution d’une SASU passe par les étapes suivantes :
- Procédure de dissolution de la SASU : elle correspond à la cessation d’activité de l’entreprise et la fin de sa personne morale.
- Rédaction du PV de dissolution de la SASU : cet acte juridique formalise la dissolution de la société par l’associé unique.
- Publication d’une annonce légale de dissolution : elle doit être réalisée sous 1 mois après la signature de l’acte de dissolution.
- Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce : le dossier rempli et les pièces à fournir doivent être remis au greffe sous 1 mois après l’acte de dissolution.
Est-ce obligatoire de rédiger un PV de dissolution d’une SASU ?
Le PV de dissolution de SASU est une formalité obligatoire qui certifie la décision de l’associé unique de fermer la société. Elle en constitue une preuve écrite. Le PV de dissolution, pour la liquidation de la société, a une importance capitale. En effet, il permet au liquidateur de mener à bien sa mission.
Ainsi, ce document informe les tiers de la future liquidation de la SASU. Il fait partie intégrante du dossier de dissolution à remettre au greffe du tribunal du commerce ou au CFE selon les cas.
Qui doit rédiger le PV de dissolution d’une SASU ?
C’est à l'associé unique que revient sa rédaction. Il est possible de trouver un modèle gratuit de PV de dissolution de SASU en ligne. Toutefois, l’associé peut choisir de déléguer la rédaction du procès-verbal à un avocat ou à un expert-comptable.
Quel est le contenu d’un PV de dissolution d’une SASU ?
Un modèle de PV de dissolution de SASU débute par la mention des informations suivantes :
- dénomination sociale ;
- montant du capital ;
- siège social ;
- numéro SIREN ;
- numéro d’immatriculation au RCS.
Puis, le document est divisé en plusieurs résolutions. La première résolution évoque la décision de dissolution de la société ainsi que ses répercussions juridiques. Elle précise :
- l’identité de l’associé unique ;
- la décision de dissolution de la SASU et de sa liquidation conformément aux articles de loi en vigueur ;
- le fait que la société continue d’exister jusqu’à sa liquidation ;
- le fait que la dénomination sociale de l’entreprise est précédée de la mention “société en liquidation” sur tous les documents qu’elle émet ;
- l’adresse du siège social de liquidation.
La seconde résolution du procès-verbal précise :
- l’identité et l’adresse du liquidateur choisi par l’associé unique ;
- le montant de sa rémunération.
Une troisième résolution indique les pouvoirs accordés au liquidateur ainsi que ses obligations pour exercer sa mission.
Enfin, les signatures de l’associé et du liquidateur sont nécessaires pour que procès-verbal de dissolution soit valable.
