Mali de liquidation : que devez-vous savoir ?

Le mali de liquidation représente une perte financière constatée à la fin du processus de liquidation d'une entreprise, lorsque les actifs vendus et les créances recouvrées ne suffisent pas à couvrir l'ensemble des dettes. 

Qu’est-ce que le mali de liquidation ? Comment calculer le mali de liquidation ? Qui paie le mali de liquidation ? Quelle fiscalité pour le mali de liquidation ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que le mali de liquidation ?

Le mali de liquidation, par définition, survient lorsqu'une entreprise, après avoir traversé les étapes de dissolution, de liquidation et de radiation, présente un résultat négatif dans ses comptes de liquidation définitifs. Ce concept reflète une situation où les actifs liquidés et les créances recouvrées ne suffisent pas à couvrir l'ensemble des dettes et des engagements de l'entreprise.

La procédure de liquidation implique plusieurs étapes :

• la vente des actifs (comme les immobilisations et les stocks) ;
• le recouvrement des créances (y compris les créances commerciales et les crédits d’impôt) ;
• et le règlement des dettes (notamment fiscales et sociales). 

Si, après ces opérations, les fonds restants sont inférieurs au total des dettes et des capitaux propres de l'entreprise, on constate alors un mali de liquidation. 

Deux scénarios peuvent découler d'un mali de liquidation :

1. Apurement des dettes, mais trésorerie insuffisante. L'entreprise a réglé toutes ses dettes, mais la trésorerie restante ne permet pas de récupérer l'intégralité du capital social investi. Les associés récupèrent alors une somme inférieure à leur apport initial.
2. Incapacité de régler toutes les dettes. L'entreprise n'a plus de fonds disponibles, et certaines dettes restent impayées. Selon la structure juridique de l'entreprise, les associés peuvent être tenus de réinjecter des liquidités pour couvrir les dettes restantes.

Comment calculer le mali de liquidation ?

Pour calculer le mali de liquidation d'une entreprise, deux méthodes de comptabilisation sont utilisées :

• la méthode additive ;
• ou la méthode soustractive.

Méthode additive

La méthode additive implique de comparer le résultat obtenu après les opérations de liquidation à plusieurs éléments présents dans le passif du bilan de liquidation. 

Le mali de liquidation a pour formule de calcul avec la méthode additive est :

Dans le détail, les éléments sont :

• les réserves légales sont les fonds mis de côté pour des obligations légales ;
• les réserves statutaires sont les réserves spécifiées par les statuts de l'entreprise ;
• les réserves facultatives sont les réserves supplémentaires mises de côté à la discrétion de l'entreprise ;
• le report à nouveau bénéficiaire regroupe les bénéfices non distribués des exercices précédents ;
• le report à nouveau déficitaire regroupe les pertes non couvertes des exercices précédents ;
• et le résultat de liquidation qui est le résultat final après la liquidation des actifs et le règlement des dettes.

Méthode soustractive

La méthode soustractive est généralement préférée pour sa simplicité. Elle consiste à soustraire le montant du capital social des capitaux propres de l'entreprise. Voici la formule correspondante :

Les capitaux propres représentent la valeur nette des actifs de l'entreprise après déduction de toutes les dettes. Et le capital social, le montant total des apports des associés dans l'entreprise.

Qui paie le mali de liquidation ?

Le mali de liquidation représente une perte financière pour les associés d'une entreprise, répartie selon leur participation au capital social.

En effet, à la fin de la liquidation, si les comptes montrent un mali, cette perte est distribuée entre tous les associés proportionnellement à leur part de capital social et au nombre de titres qu'ils détiennent.

Un prorata est calculé en divisant le nombre de parts détenues par chaque associé par le nombre total de parts de la société.

Pour une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), où il n'y a qu'un seul associé, celui-ci supporte l'intégralité des pertes liées au mali de liquidation.

Après avoir établi les comptes de liquidation, le liquidateur convoque les associés pour une Assemblée générale ordinaire (AGO). Lors de cette réunion, les actionnaires votent pour approuver :

• les comptes de liquidation ;
• le rapport du liquidateur ;
• et la répartition du mali de liquidation. 

Ils décident également de mettre fin au mandat du liquidateur en lui donnant quitus pour son travail.

Si les associés ont une responsabilité indéfinie comme dans les SCI (sociétés civiles immobilières) ou les SNC (sociétés en nom collectif), ils devront couvrir le passif restant sur leurs fonds personnels.

Si leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports comme dans les SARL (sociétés à responsabilité limitée) ou les SAS (sociétés par actions simplifiées), ils ne sont tenus de payer que jusqu'à concurrence de leurs apports. En cas de passif supérieur à leurs apports, ils peuvent :

• déposer le bilan pour insuffisance d’actif ;
• et augmenter leurs engagements pour solder les dettes restantes.

Quelle fiscalité pour le mali de liquidation ?

La fiscalité du mali de liquidation dépend de :

• la nature de l'associé (personne physique ou morale) ;
• et de la durée de détention des titres.

Fiscalité pour une personne physique

Pour une personne physique, le mali de liquidation, qui correspond à une moins-value, n'est pas déductible. Cela signifie que l'associé ne peut pas déduire cette perte de ses revenus globaux pour réduire son imposition personnelle. 

Cependant, cette moins-value peut être imputée sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l'année de la liquidation et pendant les dix années suivantes.

Fiscalité pour une personne morale

Pour une personne morale, il est important de distinguer la durée de détention des titres :

• détention inférieure à 2 ans ;
• ou détention supérieure à 2 ans.

Détention inférieure à deux ans

La moins-value est considérée comme une moins-value à court terme. Elle s'impute sur les résultats comptables soumis à l'impôt pour l'année de la liquidation, réduisant ainsi le bénéfice imposable.

Détention supérieure à deux ans

La moins-value est qualifiée de moins-value à long terme. Elle peut être imputée uniquement sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix dernières années. Cette moins-value à long terme est réintégrée extra comptablement lors de l'établissement de la liasse fiscale. Elle n'est pas directement déductible du résultat fiscal.

FAQ

Qu’est-ce que le boni de liquidation ?

Le boni de liquidation est le surplus financier restant après la liquidation d'une entreprise, une fois que toutes les dettes ont été réglées et les actifs liquidés. Il est réparti entre les associés en fonction de leur participation au capital social.

Qui est payé en premier lors d'une liquidation ?

Lors d'une liquidation, les créanciers privilégiés, tels que les salariés pour leurs salaires impayés et l'administration fiscale pour les taxes dues, sont payés en priorité avant les créanciers chirographaires et les associés.

Quels sont les effets de la liquidation ?

La liquidation entraîne la cessation définitive des activités de l'entreprise, la vente de ses actifs pour payer les créanciers, et la répartition du solde éventuel (boni ou mali) entre les associés. Elle marque aussi la fin de l'existence juridique de l'entreprise avec sa radiation des registres légaux. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L237-1 à L237-31 - Code de commerce ;
• article R123-265 - Code de commerce
• article R123-263 - Code de commerce.