Qu’est-ce que la liquidation d’une société ?

Si vos projets ont changé et que vous vous demandez comment fermer une entreprise, sachez qu’il existe différentes méthodes pour se faire. L’une de ces méthodes est la liquidation de société.

Liquider une société signifie vendre ses actifs pour payer ses dettes avant de la fermer définitivement. Qu’est-ce qu’une liquidation de société ? Pourquoi procéder à une liquidation et comment ? Legalstart vous éclaire sur la liquidation de société.

Qu’est-ce qu’une liquidation de société ?

La liquidation d’une société est la procédure qui consiste à vendre les actifs de la société (ce qu’elle possède) afin de rembourser ses dettes. Cette procédure vient après la phase de cessation d'activité de l'entreprise. À l’issue de cette opération, un bilan de liquidation est établi pour démontrer que tous les actifs de la société ont été liquidés (vendus).

Cette étape est nécessaire avant de pouvoir radier définitivement une société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour autant, la procédure peut prendre plus ou moins de temps en fonction des actifs détenus par la société. Durant la procédure, on parle alors de “société en liquidation”.

Pourquoi liquider une société ?

La liquidation d’une société peut intervenir dans deux cas de figure :

• Par choix : on parle de liquidation amiable. La liquidation de la société est alors précédée d’une dissolution (on parle de dissolution liquidation). Elle permet aux associés de mettre fin à la société avant la fin de son terme initial.

Il s’agit d’une décision importante qui marque la fin de la société. Elle doit donc être prise par l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) des actionnaires ou associés.

• Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter et que son rétablissement est manifestement impossible, il est obligatoire de procéder à une liquidation judiciaire.
  Cette procédure est généralement plus longue, car elle a lieu sous la tutelle d’un juge. Elle peut être ouverte à la demande d’un créancier, de la société ou du Procureur de la République.

Comment liquider une société ?

Liquidation amiable

Pour opérer une liquidation amiable, les associés doivent se réunir pour prendre cette décision en AGE.

Ils doivent d’abord prendre la décision de dissolution de la société, c'est-à-dire d’y mettre fin de manière anticipée. Une fois cette décision prise elle doit être publiée dans un journal d’annonce légale. En effet, la liquidation amiable ne doit pas porter atteinte aux intérêts des tiers. Si la disparition de la société vient à léser un tiers dans ses intérêts, ce dernier dispose d’un délai de 30 jours à compter de la publication pour s’opposer à la dissolution.

Une fois la dissolution actée, la décision publiée et le délai écoulé, il est nécessaire de désigner un liquidateur de société. Lors d’une dissolution amiable, le liquidateur n’est pas nécessairement rémunéré, il peut intervenir à titre gratuit. Il peut être librement désigné même parmi les associés ou dirigeants de la société. Ce n’est pas le cas de la procédure de liquidation judiciaire, beaucoup plus encadrée.

Liquidation judiciaire 

La liquidation judiciaire quant à elle, suit une procédure bien plus stricte. En effet, elle ne dépend pas de la simple volonté des associés, mais suppose que la société se trouve dans une situation irrémédiablement compromise. Pour prononcer la liquidation judiciaire, le juge doit s’assurer que la société se trouve en situation de cessation des paiements, c'est-à-dire qu’elle n’est plus capable de payer ses dettes avec son actif disponible.

Un liquidateur de société est alors désigné par le juge afin de liquider les actifs de la société et de rembourser ses créanciers.

Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire elle a l’interdiction de payer ses dettes pendant la durée de la procédure. Pour être payés, les créanciers doivent effectuer une déclaration de créance auprès du liquidateur. C’est ensuite le liquidateur qui se charge de désintéresser les créanciers de la société dans un ordre préétabli. Il est donc important pour les créanciers d’avoir une idée de comment voir si une société est en liquidation judiciaire.

Bon à savoir : sous certaines conditions, il est également possible d’entamer une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus courte et moins coûteuse que la procédure classique.

Sachez que dans le cas d’une liquidation amiable vous pouvez réaliser votre dissolution-liquidation de société en ligne et si votre entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, il vous est possible de vous faire accompagner par un avocat pour votre déclaration de cessation des paiements  !