Kbis de radiation : définition, utilité, démarches et coût

Le Kbis de radiation est un document indispensable pour prouver la cessation d’activité d’une entreprise. Seul ce dernier peut justifier de la clôture de son existence juridique. Vous devez donc l’avoir en main après la procédure de liquidation pour vos différentes démarches.

Vous avez décidé de procéder à la fermeture définitive de votre société ? Vous vous posez des questions sur cet extrait Kbis ? Vous vous demandez quelles sont les formalités à accomplir pour l’obtenir ? Dans cet article, Legalstart vous explique tout.

Pourquoi demander un Kbis de radiation ?

Le Kbis de radiation a une force probante afin d’attester de la disparition de votre entreprise. Il est également utile pour les tiers qui souhaiteraient se renseigner sur la situation de votre société.

Ce document doit ensuite être transmis :

• aux administrations, car si ces dernières ne sont pas informées de la fermeture de votre société, elles risquent de vous réclamer des frais non justifiés ;
• à la banque pour clôturer et fermer définitivement votre compte bancaire de société. 

En outre, le kbis de radiation peut être nécessaire pour d’autres démarches. Par exemple, la résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle ou la transmission du document à France Travail pour un auto-entrepreneur. De plus, les partenaires commerciaux de l’entreprise peuvent réclamer l’extrait Kbis pour vérifier sa situation.

Quand peut-on obtenir un kbis de radiation ?

Obtenir un Kbis de radiation est possible après les formalités de cessation d’activité. 

La radiation volontaire ou procédurale intervient lorsque vous demandez vous-même la fermeture de votre entreprise. Pour accomplir cette procédure, vous devez passer par 2 étapes :

• la dissolution de l’entreprise qui, lors d’une assemblée générale extraordinaire, permet de voter la décision et de réaliser un procès-verbal de dissolution ;
• la liquidation de l’entreprise qui nécessite une déclaration de cessation d'activité sur le guichet unique de formalités des entreprises dans les 30 jours. Puis, une déclaration doit être faite au service des impôts. 

La déclaration de radiation peut être réalisée en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises sur le site procedures.inpi.fr/ qui remplace Infogreffe. 

La radiation d’office relève d’une décision prise par le greffe ou le Tribunal de commerce dans les situations suivantes :

• le décès du chef d'entreprise si celui-ci n’a aucun héritier ;
• une sanction adressée à l’entrepreneur, par exemple une interdiction de gérer une entreprise ;
• le maintien de l’inscription au RCS de la société sans demande de prorogation dans un délai de 1 an à compter de la date d’expiration ;
• la non-régulation d’un état de mise en sommeil au bout de 24 mois ;
• la clôture des opérations de liquidation judiciaire.